NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 07/12/2023
Entre les soussignés :
SAS MISTRAL CONSTRUCTEUR, enregistrée sous n° SIRET 42348164700018, dont le siège social est situé au 2 avenue Ambroise Croizat ZI du bois de l’Epine 91130 Ris Orangis,
RCS d’Evry sous le n°423481647 Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Et
XXXXXXXXXX, Membre du CSE
d’autre part,
Préambule
Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont réunies autour de trois réunions aux dates suivantes au cours desquels les thèmes obligatoires ont été évoqués :
21/11/2023
28/11/2023
07/12/2023
Il en ressort un projet d’accord axé sur la revalorisation salariale.
Article 1 – Projet d’augmentation salariale sur deux axes :
Augmentation générale
Pour le personnel CDI et CDD ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2024 :
+ 2% d’augmentation générale
Augmentation individuelle
Ajoutée à l’augmentation générale, une augmentation individuelle attribuée au cas par cas entre 0% et 3% d’augmentation pour une moyenne de 2% par service pour l’ensemble du personnel.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de MISTRAL CONSTRUCTEUR au titre de l’année civile 2024 avec effet au 1er janvier 2024. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, et au plus tard 1 an après sa signature.
Article 4 – Révision de l’accord
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail
