AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 07/05/2010 RELATIF
AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES ARTICLE 83 DU C.G.I
Entre les soussignés
La société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS dont le siège social est situé ZI Front de Bandière – 01360 BALAN immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435 005 145 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général et XXX en sa qualité de RH ;
Ci-après dénommées
« la Société » ou « l’Employeur »
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société bénéficient depuis plusieurs années d’un régime de Retraite supplémentaire collectif et obligatoire formalisé par un accord collectif du 7 mai 2010.
La direction et les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de modifier le régime compte tenu des récentes évolutions réglementaires intervenues, s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires du régime.
Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent avenant révise les dispositions de l’article 2 de l’accord collectif du 7 mai 2010.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et après information et consultation du Comité social et économique le 17 décembre 2024.
1.Objet
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions relatives à la définition des catégories objectives de salariés dans le cadre du Régime de Retraite Article 83 C.G.I à cotisations définies.
En conséquence, il est confirmé aujourd’hui que l’article 2 de l’accord d’entreprise du 7 mai 2010, évolue comme suit :
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
2.Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Pour rappel, es cotisations sont fixées en % des salaires bruts déclarés par l’entreprise au régime social de base de la façon suivante : 1,12% de la tranche A (de 0 à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), 4 % de la tranche B (de 1 à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), Dont :
50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié
2.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Les autres dispositions de l’accord demeurent quant à elles inchangées.
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Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité. à BALAN Le 20 janvier 2025
Pour la Société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS
XXX, Ressources Humaines XXX, en sa qualité de Directeur Général
