ACCCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 259 700 euros, dont le siège social est situé à DAGNEUX (01360), ZI Front de Bandière – Balan, BP 80020, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435 005 145, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, prise en la personne de XXX agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 28 Juillet 2021,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Motivation et objectifs du présent accord
La Société, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1 du présent accord, a souhaité convenir du versement d’
une prime de partage de la valeur (PPV) en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions fixées ci-après.
Résumé du contenu du présent accord
Le présent accord collectif définit le montant de la PPV ainsi que les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.
Déroulement de la négociation
Compte tenu notamment de l’objet de la négociation, la remise préalable d’informations n’est pas apparue utile aux parties. Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.
A l’issue des réunions de négociation en date du 17 avril 2025, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
La PPV est attribuée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail en cours à la date de versement de la PPV telle que précisée à l’article 5 du présent accord.
S’agissant des intérimaires, l’entreprise de travail temporaire verse la PPV aux intérimaires présents au sein de la Société à la date de versement de la PPV telle que précisée à l’article 5 du présent accord, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire ce versement, la Société communique, sans délai, à l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition, les informations suivantes : le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime et la date de versement de la prime.
Article 2 – Principe de non-substitution
Il est rappelé que cette PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 – Montant de la prime et conditions de modulation du niveau de la prime
Le montant de la PPV diffère selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (ci-après appelée « période de référence »).
La PPV est d’un montant de 236,03 euros brut pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence.
Pour les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été présents sur toute la période de référence, la PPV est versée prorata temporis selon la formule de calcul suivante :
Nombre de jours travaillés par le salarié bénéficiaire sur la période de référence (après déduction des absences) / nombre de jours ouvrés sur la période de référence
Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime
Il est rappelé que cette PPV bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales dans les conditions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Par ailleurs, lorsque cette PPV est versée à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de CSG et de CRDS.
Article 5 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 31 mai 2025.
Le versement de la PPV apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement, soit sur le bulletin de paie de mai 2025.
Article 6 – Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er mai 2025 et prend fin le 1er juin 2025. A l’échéance de son terme, le présent accord prendre fin et ne continuera pas à produire d’effets.
6.2. Conditions de validité
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des éventuelles dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
6.3. Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
6.4. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
6.5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
6.6. Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
***
Fait à Balan, le 26 mai 2025 En quatre exemplaires originaux,
