La Société MITSUBISHI PENCIL FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 438 159, dont le siège social est situé 32 avenue Pierre Grenier, 92 100 Boulogne-Billancourt
Représentée par
……., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
la Société » ou « la société MITSUBISHI PENCIL FRANCE »
D’UNE PART
Et
Les membres élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 12/05/2023 annexés aux présentes), ci-après :
Monsieur …… suppléant premier collège,
Madame ….. titulaire deuxième collèges
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »
Préambule
Par lettre remise en main propre contre décharge aux membres élus du CSE, en date du 12/03/2025, la société MITSUBISHI PENCIL FRANCE a dénoncé l’accord d’entreprise de performance collective en date du 6 janvier 2020 concernant le mode de calcul de rémunération variable des chefs de secteurs.
Dans ce contexte, des échanges se sont engagées entre la direction et les membres élus titulaires du CSE aux fins de conclusion d’un accord de substitution adapté à la situation actuelle de l’entreprise ; le présent accord est le résultat de ces négociations.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – FIN DE L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE PERFORMANCE COLLECTIVE EN DATE DU 6 JANVIER 2020
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’accord d’entreprise de performance collective en date du 6 janvier 2020, concernant le mode de calcul de rémunération variable des chefs de secteur, régulièrement dénoncé par la Direction le 12 mars 2025, cessera de s’appliquer.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME CONTRACTUEL DE REMUNERATION VARIABLE
Il est expressément convenu entre les Parties au présent accord de substitution que le mode de calcul de rémunération variable des chefs de secteurs tel que défini par l’accord d’entreprise de performance collective du 6 janvier 2020, régulièrement dénoncé par la Direction, est remplacé par un système contractuel de primes variables. Un tel système sera formalisé par la signature d’avenants contractuels avec les salariés concernés.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, à savoir avec un ou plusieurs membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa signature. Les parties conviennent en effet expressément que le présent accord de substitution entrera donc en vigueur et remplacera ainsi l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation.
Il sera déposé par le représentant légal de la Société MITSUBISHI PENCIL FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La Société adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne Billancourt Le 12 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la société MITSUBISHI PENCIL FRANCE
……
Pour la partie salariale
En leur (sa) qualité d’élu(e) suppléant collège 1 au CSE :
……
En leur (sa) qualité d’élu(e) titulaire collège 2 au CSE :
……..
Annexe :
Procès-verbal des dernières élections professionnelles
