Relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
L’association Mix’arts, Association Loi 1901, N°SIRET : 803 719 020 00031 Code NAF : 9001Z dont le siège social est situé au 45 rue du Champ Roman, 38400 Saint Martin d’Hères, appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (iDCC 1285), représentée par, en sa qualité de membre de la direction collégiale.
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
L’association a pour objet :
La promotion et la diffusion de compagnies et de groupes artistiques dans le domaine de la musique actuelle et des arts de la rue ;
L’organisation d’événements d’éducation populaire, culturels et socioculturels ;
L’accompagnement dans la conception et la réalisation de projets culturels, socioculturels et environnementaux ;
La sensibilisation à l’environnement, notamment par le biais de l’alimentation ;
La mise en place de formations et d’actions d’éducation populaire et de sensibilisation à l’environnement.
Equipe salariée
L’équipe salariée se compose de deux postes permanents, un programmateur et un chargé d’administration. L’association embauche, suivant le volume d’activité, du personnel technique et administratif ainsi que des artistes sous CDDU, affiliés aux annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage.
Modèle économique
L’association est autofinancée à hauteur de 90% en temps normal pour un Chiffre d'Affaires en 2019 de 636k€. Ses recettes principales sont dégagées par les événements produits (festivals, concerts et spectacles) ainsi que par la cession de spectacles sur le territoire français et européen. Une activité de traiteur/restauration prend aussi une part dans ce budget. Toutes les subventions acquises sont des aides aux projets, l’association n’a pas d’aide au fonctionnement.
Impact de la crise sur la structure
Toutes les activités de notre structure sont impactées par la crise sanitaire, particulièrement les pôles de diffusion d'artistes et de production d'événements. Production : annulation de toutes les dates prévues, avec des frais engagés, notamment la part de temps de travail des salariés permanents, et les cachets des intermittents engagés en amont des projets (CA 2019 219k€, CA 2020 1k€, -99%). Diffusion : annulation d’une grande majorité des dates prévues des artistes du catalogue, décision de maintenir les rémunérations à 100% des artistes et techniciens sur les dates annulées. (CA 2019 286k€, CA 2020 80k€, -72%) La trésorerie de la structure est impactée par des charges fixes mensuelles d’environ 5,5k€, avec environ 20k€ de charges variables mensuelles en mois d'activité pleine. Bien que nous ayons travaillé à reporter au maximum les règlements de dettes (notamment les mensualités de prêts bancaires, les dettes fournisseurs), certaines charges ne sont cependant pas reportables. Les tensions de trésorerie ont néanmoins été réduite grâce aux différentes aides et fonds de secours que notre structure a pu enclencher. En tant que structure culturelle, il est très difficile d’apprécier le futur, même à très court terme (début 2021), étant donné que les décisions gouvernementales sont prises « au fil de l’eau ». Après avoir travaillé sur une programmation automnale qui n’a finalement pas pu se dérouler, nous travaillons actuellement sur une potentielle reprise en mars/avril : Festival de musique et plusieurs dates de concert pour la partie production d’événements ; booking des groupes/compagnies pour la partie diffusion ; prestations de restauration pour la partie sensibilisation à l’environnement. De plus, l’année 2021 voit l’intégration à l’association d’un collectif de musique actuelle et d’arts urbains qui est en plein développement et présage un bon volume d’activité en termes de cessions de spectacle et d’ateliers. Enfin, nous œuvrons ces derniers mois à un rapprochement avec la Ville de Grenoble dans le but de réaliser des prestations d’action culturelle, d’éducation artistique et culturelle et de programmation artistique. Celle-ci devrait par ailleurs nous mettre à disposition un local d’activité. Dans l’ensemble notre structure est vraiment ébranlée par la crise sanitaire mais s’efforce de conjuguer ses forces vives pour dessiner les projets futurs, et être en mesure d’être prête à reprendre ses activités lorsque ce sera possible. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait tout de même continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023. Le recours à l’activité partielle a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, le dispositif exceptionnel instauré en mars 2020 risque de prendre fin au 31/12/2020. Aussi, nous avons souhaité mettre en place un accord collectif sur l’activité partielle de longue durée qui devrait nous permettre de traverser cette crise.
Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise, hors intermittents du spectacle, ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD > 6 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021. Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2023.
Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1 Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal. C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée mais autorise les départs volontaires et ruptures conventionnelles. 3.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises de mieux anticiper et se préparer aux évolutions et mutations en cours dans leur secteur. Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD définira ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel…). Les actions de formation pour maintenir et développer les compétences des salariés se dérouleront prioritairement sur les périodes chômées. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus. Tous les dispositifs de formation pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié : CPF, fonds mutualisés dits conventionnels via l’opérateur de compétences (AFDAS/UNIFORMATION), FNE-Formation, versements volontaires….
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit en moyenne au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2023, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 7. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, calculée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’activité partielle de longue durée de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
Le cas échéant : la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le APLD.
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD doit s’entendre d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié. Il est fixé à 20 jours ouvrables. Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne peuvent être imposées au salarié dans un délai inférieur à 20 jours ouvrables. Conformément à l’article 8, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Enfin, le présent accord collectif est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 01/01/2021. Il s’applique jusqu’au 31/12/2023.
Article 8 – Demande de validation
Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation. La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information des salariés et du Conseil d’Administration sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion ouverte aux salariés et aux membres du Conseil d’Administration durant laquelle ceux-ci ont été informés sur la mise en œuvre de l’APLD.
Article 9 – Publicité et transmission à la CPPNI
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (fcap75@orange.fr pour le spectacle vivant public / cppni@spectaclevivantprive.org pour le spectacle vivant privé).
Fait à Grenoble, le 17/12/2020 en 4 exemplaires originaux
Pour l’association / l’entreprise, XXX, membre de la direction collégiale Signature
