ACCORD D’ENTREPRISE SUR DES MESURES SALARIALES DANS LE CADRE DE L’INFLATION La Société …... société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro …..., dont le siège social est situé XXX
,
représentée par Monsieur …..., en qualité de Directeur des Opérations , dûment mandaté
.
Ci-après dénommée «
la Société …... » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
Le syndicat F.O, représenté par Monsieur …..., en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée «
l’Organisation syndicale représentative »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.PREAMBULE
En raison du contexte d’inflation national subi par l’ensemble des salariés, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité mettre en place des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat. Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2. MESURES SALARIALES
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail …..., relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022. L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail …..., relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.
ARTICLE 3.DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5.DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Tournon sur Rhône, le 13 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux
