PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MCR
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 877 chemin de la Digue – 07300 Tournon-sur-Rhône , représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « MCR » D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées par :
L’organisation syndicale
C.G.T., représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale
F.O., représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) a été signé à l’unanimité par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de MCR le vendredi 19 avril 2019.
Cet accord prévoit notamment la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel en vue d’une élection du Comité Social et Economique au plus tard mi-juillet 2019.
Dans ce contexte, la Direction de MCR a convié par courrier en date du 26 avril 2019, les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le présent protocole d’accord préélectoral le lundi 20 mai 2019. A l’issue de ces discussions, les Parties ont convenu du présent protocole d’accord préélectoral. CHAPITRE 1. Dispositions relatives à la composition du CSE Date des élections et durée des mandats du CSE
La date des élections du CSE est fixée au mardi 25 juin 2019.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 avril 2019,les mandats des membres du CSE sont fixés à trois ans.
Le nombre de mandats successifs est illimité.
Nombre de sièges du CSE Conformément à l’article L. 1111-2
du Code du Travail, entrent dans le calcul de l’effectif global :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf dans le cadre du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation)
Les salariés temporaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf dans le cadre du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation)
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail
L'effectif à prendre en compte est l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin, en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédant les élections.
En application de ces principes, l’effectif équivalent temps plein à prendre en compte est de 75,71 sur le site de MCR. Ainsi en application de l’article R2314-1 du Code du Travail, et en accord avec les articles L2314-1 et L2314-67, le nombre de membres à élire est de :
5 titulaires et 5 suppléants pour le Comité Social et Economique de MCR
En application de l’article R2314-1,le nombre d’heures de délégation est de
19 heures par mois.
Répartition des sièges par collèges électoraux Compte tenu de l’effectif de l’établissement, des textes législatifs en vigueur et de la classification des emplois dans la Métallurgie, le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : jusqu’au coefficient 240
2ème collège : à partir du coefficient 255 et cadres non dirigeants
Comme le prévoit l’article L2314-13 du Code du Travail, les parties conviennent ensemble de la répartition suivante des sièges :
1er collège : 3 sièges
2ème collège : 2 sièges
Listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, le jeudi 23 mai 2019.
Sont électeurs :
Les salariés, âgés de 16 ans révolus et ayant trois mois d’ancienneté dans la société à la date du 1er tour
Les salariés qui jouissent de leurs droits civiques
Les salariés mis à disposition dans l’entreprise dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus et qu’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise
La liste électorale fera apparaître les électeurs par collège et par ordre alphabétique. Elle comportera pour chaque salarié, le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance et la date d’entrée dans l’entreprise. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant leur affichage.
Listes de candidats
Article 5.1 Salariés éligibles
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, le
mercredi 5 juin 2019 pour le 1er tour et le vendredi 28 juin 2019 pour le 2ème tour éventuel.
Sont éligibles les électeurs :
Les salariés âgés de 18 ans au moins à la date du scrutin, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour.
Les salariés ne doivent pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur
Les salariés n’ayant pas eu une condamnation interdisant d’être électeur ou élu
Généralités :
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures (titulaires et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Les listes de candidats devront être établies distinctement pour les deux collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Le salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Scrutin du 1er tour :
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les syndicats doivent indiquer sur leurs listes leur affiliation à une organisation syndicale afin que celle-ci bénéficie des suffrages recueillis par les syndicats dans le cadre de la mesure de l’audience.
Scrutin du 2ème tour :
Conformément aux dispositions légales, un second tour de scrutin sera organisé le
mardi 9 juillet 2019 si, au premier tour de l’élection :
aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales
tous les sièges n’ont pas été pourvus
le quorum n’a pas été atteint
Au second tour des élections professionnelles, les candidatures sont libres. Ainsi, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour. Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour, sont considérées maintenues pour le 2ème tour, sauf indication contraire de ce syndicat dans les délais impartis.
Article 5.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail, chaque liste de candidats doit faire état d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Cela s’applique pour chaque collège, à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes qui composent chaque collège électoral sont les suivantes :
1er collège : 2 femmes (4,58 %) et 41,67 hommes (95,42%) pour 43,67 électeurs
2ème collège : 5,53 femmes (19,17%) et 23,33 hommes (80,83%) pour 28,87 électeurs
Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise (75,71) et de la proportion hommes/femmes, les parties conviennent de ne pas imposer d’obligation quant à la parité au sein des listes de candidats. CHAPITRE 2. Dispositions relatives aux modalités d’organisation
Information des salariés
Le personnel sera informé le
mardi 21 mai 2019, par voie d'affichage des élections qui se dérouleront le mardi 25 juin 2019, pour le 1er tour. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Date et lieu du scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au
mardi 25 juin 2019 et le second tour éventuel au mardi 9 juillet 2019.
Les scrutins se dérouleront comme suit :
Showroom et salle recyclage, de 11 heures à 14 heures pour le 1er tour
Showroom et salle recyclage, de 11 heures à 14 heures pour le 2ème tour
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires,
un vote pour les suppléants.
Le vote aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections sera payé.
Dépôt des candidatures
Elles devront être déposées
en double exemplaire auprès de xxxx, Adjointe Responsable Ressources Humaines ou xxxx, Directeur Général et, pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance au plus tard :
le
mardi 4 juin 2019 avant 12 heures pour le 1er tour
le
jeudi 27 juin 2019 avant 12 heures pour le 2ème tour éventuel
Les listes de candidatures, établies par collège, séparément pour les titulaires et pour les suppléants doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2ème tour des élections
le nom de l’organisation syndicale représentative
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé
L’un des deux exemplaires sera émargé par la Direction ou son représentant, xxxx, et vaudra récépissé de dépôt. Le Service Ressources Humaines affichera les listes valablement déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit :
le
mercredi 5 juin 2019 pour le 1er tour
le
vendredi 28 juin 2019 pour le 2ème tour éventuel
Matériel de vote L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.
Isoloirs :
Quatre isoloirs sont aménagés dans la salle de vote : deux pour le premier collège et deux pour le second collège. Le passage par l’isoloir est obligatoire pour voter.
Urnes :
L'élection du CSE se déroule en deux collèges. Il convient donc de prévoir quatre urnes :
Une pour l’élection des titulaires du 1er collège
Une pour l’élection des titulaires du 2ème collège
Une pour l’élection des suppléants du 1er collège
Une pour l’élection des suppléants du 2ème collège
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (titulaires et suppléants). Les urnes doivent être fermées jusqu'à la clôture du scrutin.
Bulletins et enveloppes :
Il y aura deux couleurs de bulletins et d’enveloppes : une pour les titulaires et une pour les suppléants. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. Les bulletins de vote porteront les mentions suivantes :
Nom de l’entreprise
1er / 2ème tour des élections du CSE
Date du scrutin
Collège concerné : 1er ou 2ème
Catégorie d’élu concernée : titulaire ou suppléant
Sigle de l’organisation syndicale qui présente la liste (ou à défaut « liste libre »)
Noms et prénoms des candidats dans l’ordre de la liste remise par l’OS
Les sigles sont définis de la manière suivante :
C.G.T.
F.O.
C.F.E. – C.G.C
….
….
Propagande électorale Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise. La propagande électorale commencera le jour de l’affichage des listes de candidats, soit :
le
mercredi 5 juin 2019 pour le 1er tour
le
vendredi 28 juin 2019 pour le 2ème tour éventuel
Les professions de foi seront
jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.
Aussi, elles devront être remises au Service RH ou au Directeur Général (un feuillet A4 soit 21x29.7 cm) :
Pour le 1er tour par les organisations syndicales représentatives : jusqu'au
mardi 11 juin 2019 avant 12 heures
Pour le 2ème tour par les candidats : jusqu’au
lundi 1er juillet 2019 avant 12 heures
Toute distribution de professions de foi sera interdite à compter du :
Lundi 24 juin 2019 à 18 heures pour le 1er tour
Lundi 8 juillet 2019 à 18 heures pour le 2ème tour
CHAPITRE 3. Dispositions relatives au déroulement du scrutin
Les deux tours de scrutin (1er tour et 2ème tour éventuel) se dérouleront dans les mêmes conditions.
Bureaux de vote
Un bureau de vote, chargé du contrôle du bon déroulement des élections, doit être constitué pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote est composé d'électeurs du collège électoral concerné. Il y aura donc
deux bureaux de vote.
Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs, 2 choisis parmi les plus anciens dans l’établissement et 1 électeur parmi les plus jeunes :
Le président (il s’agit du salarié le plus âgé) : il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il est chargé de la police de la salle de vote. Il annonce également, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.
Deux assesseurs : ils pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
Chaque bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Il est assisté à cet effet par un salarié désigné par la Direction. Par ailleurs, certains membres de l'entreprise peuvent surveiller le bon déroulement des opérations:
un candidat
l'employeur ou de son représentant
D'un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats
D'un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Vote par correspondance
Les électeurs travaillant de nuit sur la période concernée pourront voter par correspondance. Il est prévu la possibilité de voter le jour du scrutin, le déplacement sera payé.
Pourront également voter par correspondance, les électeurs absents le jour du scrutin et pour lesquels le service du personnel aura connaissance de cette absence avant :
Le
mardi 4 juin 2019 à midi au plus tard pour le 1er tour
Le
lundi 1er juillet 2019 à midi au plus tard pour le 2ème tour
Le matériel de vote par correspondance sera expédié aux salariés en ayant fait la demande :
Le
mercredi 12 juin 2019 pour le 1er tour
Le
mardi 2 juillet 2019 pour le 2ème tour
Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, en repos, maladie, maternité, accident du travail, formation, absences légales ou conventionnelles ou en déplacement professionnel. Pour tous les autres salariés et notamment ceux dont l’absence le jour du scrutin se révèle
après la date du mardi 4 juin 2019, il leur appartient d’en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines ou du Responsable du site pour que le matériel de vote leur soit remis en main propre contre décharge.
Pour les salariés ne pouvant être présents le jour du scrutin dans le cadre d’un déplacement professionnel urgent et non planifié, il leur appartient, dès connaissance de la date du déplacement, d’en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines ou du Responsable du site pour que le matériel de vote leur soit remis en main propre contre décharge. Si le délai entre la remise du matériel de vote et l’envoi par courrier par le salarié de la grande enveloppe contenant les bulletins de vote ne permet pas de recevoir celle-ci au plus tard le jour du scrutin, le salarié peut déposer cette enveloppe en main propre contre décharge, à xxxx, Adjointe Responsable Ressources Humaines ou xxxxxx, Directeur Général jusqu’à la clôture du scrutin. Cette dernière sera traitée de manière identique à celles reçues par courrier. Les électeurs votant par correspondance recevront :
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance
les professions de foi des organisations syndicales valablement remises à la Direction
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
une grande enveloppe timbrée adressée au Président du bureau de vote qui contiendra les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la fermeture du scrutin.
Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues au plus tard le jour du scrutin pour être remises non ouvertes au président de chaque bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. La grande enveloppe, qu’elle soit envoyée par courrier ou remise en main propre contre décharge doit obligatoirement porter mention, au dos
le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature.
Les enveloppes intérieures contenant les bulletins de vote ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance seront adressées à une boîte postale, spécifiquement dédiée aux élections professionnelles et y seront conservées jusqu’au jour du scrutin. La relève du courrier sera faite par un membre représentant la Direction ainsi qu’un membre de chaque liste déclarée. Les votes par correspondance seront pris en compte après la fin des votes en direct mais avant la clôture du scrutin. Les enveloppes seront décachetées et leur contenu introduit dans les urnes respectives après que le bureau ait vérifié sur les listes d’émargement que les électeurs à distance n’ont pas également procédé à un vote physique. En cas de double vote, c’est le vote physique qui prévaut sur le vote par correspondance .
Opérations de vote et dépouillement
Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin. Chaque bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Conformément aux dispositions de la loi, le premier tour de scrutin ne sera valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Doivent être considérés comme bulletins nuls :
les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
les bulletins différents contenus dans une même enveloppe
les bulletins portant des signes de reconnaissance
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
Il est permis de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats mais pas d’en ajouter sous peine de nullité du bulletin. En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté. La validité des suffrages exprimés et l'attribution des sièges sont déterminées conformément aux règles habituelles en matière d'élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Résultats des élections Les résultats des élections seront affichés et diffusés par email :
Le
mercredi 26 juin 2019 pour le 1er tour
Le
mercredi 10 juillet 2019 pour le 2ème tour
Les procès-verbaux originaux seront communiqués :
En double exemplaire à l’Inspection du Travail
En un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP)
Des copies des procès-verbaux seront transmis aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du présent accord. A l’issue des opérations de vote, et après rédaction des procès-verbaux, l’ensemble des documents relatifs au vote sera placé dans les urnes correspondantes pendant une durée de 15 jours. Après un délai de 15 jours, le service des Ressources Humaines pourra procéder à la récupération des enveloppes et à la destruction des autres documents.
Durée, dépôt et publicité du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée. Il définit les modalités de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui se tiendra le 25 juin 2019, ainsi que le 9 juillet 2019 en cas de second tour, et ne pourra être reconduit lors du prochain renouvellement de l’instance sans faire l’objet d’une nouvelle négociation. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Fait à TOURNON, le 20 mai 2019 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie) (*) Pour la Direction Générale
