Accord d’entreprise Mise en place des astreintes pour la société MKL Green IndustrieMode d’organisation et compensation
Entre les soussignés :
La société MKL GREEN INDUSTRIE RCS Toulouse B 914.943.634 Siège social situé au 300, rue de la Montagne à Escalquens (31750) Représentée par HOLDING GREEN GROUP agissant en qualité de Président Elle-même représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées Code APE : 2042Z
Désignée ci-après par le terme « la société »
D’une part,
Madame Y, en sa qualité de représentante titulaire du CSE
D’autre part.
Il a été négocié ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer un cadre d’application des astreintes au sein de l’entreprise MKL Green Industrie. L’astreinte permettra d’assurer un support, physique ou à distance, à l’équipe de production travaillant de nuit (de 21h à 04h30).
Il est rappelé qu’une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de l’éventuelle intervention sera considérée comme du temps de travail effectif.
Organisation des astreintes
L’astreinte est constituée par toute période, en dehors de la période de travail du salarié, au cours de laquelle il est prêt à répondre à une demande d’intervention de la société MKL Green Industrie.
Les astreintes peuvent s’appliquer aux salariés des services production, qualité, formulation, recherche et développement, maintenance ; en cas de travail d’une équipe de nuit, de 21 heures à 4 heures 30.
Un calendrier des astreintes pourra être communiqué à chaque salarié au moins 5 jours à l’avance. Le calendrier pourra être revu en cas de changement de planning de la production. En cas de circonstances exceptionnelles, par exemple si le salarié prévu d’astreinte est absent, ce délai pourra être réduit à un jour franc.
La période d’astreinte débute le lundi à 21 heures et se termine le samedi de la même semaine à 4h30.
La période d’astreinte ne concerne que le temps non compris dans l’horaire de travail du salarié d’astreinte.
Compensation financière
La période d’astreinte ouvre droit pour le salarié à une indemnisation forfaitaire fixée à 150 euros bruts pour une semaine d’astreinte du lundi au samedi matin. S’il n’y a pas de nécessité d’astreinte sur la semaine complète, ou bien si le salarié désigné d’astreinte ne peut pas réaliser la semaine entière pour des raisons personnelles ou professionnelles, la compensation financière sera de 30 euros bruts par nuit réalisée.
Rémunération du temps de travail durant l’astreinte
Les temps d’intervention physique et de déplacement durant l’astreinte constituent du temps de travail effectif et seront rémunérés comme tels. Chaque salarié tiendra un document récapitulatif mensuel du nombre d’heures d’astreinte effectuées ainsi que des temps d’intervention pendant celle-ci, selon le modèle fourni par l’employeur. Il remettra ce document au Service RH avant le 25 de chaque mois. En fin de mois, la société MKL Green Industrie fera apparaître sur le bulletin de salaire le détail de la compensation financière versée au salarié en contrepartie des périodes d’astreinte réalisées sur la période du 26 au 25 de chaque mois.
Articulation des astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires
La période d’astreinte, dès lors qu’il n’y a pas d’intervention physique, est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Si le salarié n’intervient pas physiquement pendant la période d'astreinte : Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos. Si le salarié intervient physiquement pendant la période d'astreinte : Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives. En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Si cette intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés bénéficieront d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter sur support électronique individuel et qu’un exemplaire sera mis à disposition au service des Ressources Humaines.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.
Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires originaux.
Pour la société MKL GREEN INDUSTRIE Représentée par HOLDING GREEN GROUP agissant en qualité de Président Elle-même représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant
Madame Y, en sa qualité de représentante titulaire du CSE
