Avenant à l’Accord collectif en vigueur depuis le 1er février 2024 Entre les soussignés
La société MKL GREEN INDUSTRIE RCS Toulouse B 914.943.634 Siège social situé au 300, rue de la Montagne à Escalquens (31750) Représentée par HOLDING GREEN GROUP agissant en qualité de Président Elle-même représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées Code APE : 2042Z
Désignée ci-après par le terme « la société »
D’une part,
Madame X, en sa qualité de représentante titulaire du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
D’autre part.
Il a été négocié ce qui suit
PREAMBULE
Afin de faire face aux contraintes opérationnelles de l’activité industrielle, il a été convenu que le temps de travail effectif hebdomadaire des Chefs d’équipe et Coordinateurs d’équipe passerait de 37,5 heures à 39 heures à partir du 1er janvier 2025 pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1. Catégorie de salariés bénéficiaires Le présent accord d’entreprise s’applique aux Coordinateur d’équipe et Chefs d’équipe de la société.
Article 2. Contenu de l’accord Les horaires applicables dans le cadre des 39 heures pourront varier en fonction des besoins du service. Quels qu’ils soient, aucune majoration de nuit ne sera due ni payée pour les heures effectuées entre 05h et 06h du matin.
Article 3. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 4. Conditions de validité Le présent avenant à l’accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Ainsi, conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail, pour entrer en vigueur, le présent accord collectif d’entreprise doit être signés par des élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE). À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 5. Révision de l’avenant Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Article 6. Modification de l’avenant Toute disposition modifiant le présent avenant à l’accord donnera lieu à l’établissement d’un autre avenant.
Article 7. Dénonciation de l’avenant Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie légal.
Article 8. Adhésion L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9. Dépôt de l’accord et publicité Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Une version de cet avenant aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature. Le présent accord d’entreprise comporte 1 page et sera valable
à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires originaux.
Fait à Escalquens le 29/01/2025 Pour la société MKL GREEN INDUSTRIE Représentée par HOLDING GREEN GROUPE agissant en qualité de Président Elle-même représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant
X
Madame X, en sa qualité de représentante titulaire du CSE X
