AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La société M&L DISTRIBUTION France, société à responsabilité limitée, au capital social de 4.790.949,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro B 317 097 350, dont le siège social est situé, ZI Saint Maurice, 04100 Manosque, représentée par X, Directeur Général
Indistinctement dénommée ci-après la Société, la société, l’entreprise ou M&LDF.
D’une part Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le Délégué Syndical, X,
La Confédération Générale des Cadres et Agents de Maitrise (CFE-CGC) représentée par la Déléguée Syndicale, X,
Indistinctement dénommées ci-après les Partenaires Sociaux ou les Organisations Syndicales Représentatives.
D’autre part Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule :
Le 10 Mai 2022, les partenaires sociaux et la Direction étaient parvenus à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, portant notamment sur la mise en place d’une prime dite « prime coût de la vie ». L’accord prévoyait que ladite prime devait commencer à être versée au mois de Juin 2022 et ce jusqu’au mois de Mai 2023. En Février 2023, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et sont parvenus à un accord le 23 Février 2023, portant notamment sur l’augmentation générale et individuelle des salaires. L’avenir de la prime dite « prime coût de la vie » n’ayant pas été initialement mentionné dans l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont toutefois souhaité maintenir le versement de cette prime dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022. En 2022, la grille de classification pour les Employés et les Agents de Maitrise Retail et le parcours de carrière Retail avaient été revus et clarifiés. Les Partenaires sociaux et la Direction ont également souhaité pérenniser ces process. Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Prime du coût de la vie
Afin d’accroitre le pouvoir d’achat des EMPLOYES et des AGENTS DE MAITRISE de la Société confrontés à un coût de la vie plus important eu égard à l’emplacement géographique de leur lieu de travail et de leur domicile et donc de fidéliser les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle en ILE-DE-FRANCE et dans le centre commercial de VAL THOIRY, les Parties sont convenues de conserver de manière définitive le versement de la prime dite du « coût de la vie ».
L’éligibilité de la prime reste conditionnée à :
un exercice effectif de la prestation de travail en ILE-DE-FRANCE ou au sein du centre commercial de VAL THOIRY ;
une domiciliation au sein de la région ILE-DE-FRANCE ou de la zone d’emploi de THOIRY (« Le Genevois Français »), secteurs géographiques où le coût de la vie est notoirement plus important.
Sont ainsi exclus les salariés uniquement rattachés administrativement à l’Établissement, sis, 2 Cour de l’Ile Louviers - 75004 PARIS, et domiciliés au sein d’autres secteurs géographiques.
Ces collaborateurs, percevront une prime mensuelle de 50 € bruts, sous réserve de leur présence effective pendant l’intégralité du mois. A défaut, la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence effectif du collaborateur au cours du mois concerné.
La prime dite du « coût de la vie » sera versée sans condition d’ancienneté.
Article 2 : La nouvelle classification professionnelle des Employés et Agents de maitrise
Afin de favoriser les perspectives d’évolutions des collaborateurs dans le cadre d’un parcours professionnel clairement défini, les Parties sont convenues de supprimer les classifications professionnelles internes des EMPLOYES et AGENTS DE MAITRISE devenues désuètes à savoir les classifications suivantes : Conseiller de Vente Confirmé, Conseiller de Vente Expert, Responsable de Magasin Expert, Responsable de Boutique.
La nouvelle Grille de classification professionnelle des EMPLOYES et AGENTS DE MAITRISE est ainsi établie comme suit :
Statut Coefficient historique Nomenclature Employé 140 Conseiller de Vente Agent de Maitrise 225 Responsable de Magasin Adjoint
250 Responsable de Magasin
La Table de correspondance décidée par les Parties est la suivante :
Table de correspondance Ancien intitulé de poste
Nouvel intitulé de poste
Conseiller de Vente Confirmé
Conseiller de Vente
Conseiller de Vente Expert
Conseiller de Vente
Responsable de Magasin Expert
Responsable de Magasin
Responsable de Boutique
Responsable de Magasin
Les salariés concernés par la modification de leur intitulé de poste poursuivront leur relation contractuelle sans autre changement.
Article 3 : Le développement des parcours de carrière
Par la simplification de la classification professionnelle interne des EMPLOYES et AGENTS DE MAITRISE, les Parties ont souhaité instaurer un parcours de carrière « vertical » simple et cohérent.
L’évolution professionnelle classique « verticale » des collaborateurs du RETAIL sera ainsi la suivante :
Conseiller de Vente Responsable de Magasin Adjoint Responsable de Magasin.
Afin de renforcer le degré de confiance des collaborateurs dans leur relation professionnelle (mesuré selon l’enquête GPTW), les Parties s’entendent sur la nécessité de créer un parcours de carrière « horizontal » permettant aux salariés de valoriser leur savoir-faire.
Les Parties s’entendent sur leur volonté de mettre en place une communauté d’experts dans leur domaine de compétence, rétribués par une « prime d’expertise ».
Les Parties rappellent que ce projet s’inscrit dans une démarche de promotion des parcours professionnels élargie et expriment leur volonté de développer des parcours de carrières inter-fonctions.
Article 4 : Effets de l’avenant
Le présent avenant vient compléter les autres dispositions du Protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023, qui demeurent inchangées.
Article 5 : Dispositions Finales
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2023 pour une durée indéterminée. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains. Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société. Fait à Paris en 5 exemplaires, le 14 Mars 2023
