Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de xxxxxx Entre la XXXXX, représentée par XXXXX, XXXXXX
D’une part,
Et l’élue au CSE dûment désignée
Mme XXXXX
D’autre part,
Les dispositions suivantes ont été convenues :
Les mandats des membres du CSE arrivent prochainement à expiration.
Les membres du CSE ont été élus le 6 décembre 2019.
La réélection ne pouvant se faire dans le délai légal de 4 ans, il est convenu de proroger les mandats des membres actuels jusqu’à l’issue du processus électoral et en tout état de cause dans la limite du 31 mars 2024.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cesse de plein droit au plus tard le 31 mars 2024.
Publicité et dépôt La xxxxxx notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du signataire du présent accord. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Fait à xxxxx en 2 exemplaires originaux le 9 novembre 2023.
