Accord collectif relatif à la polyvalence des salariés postés
Entre les soussignés,
La Société
MLPC International dénomination sociale dont le siège social est situé au 209 avenue Charles DESPIAU 40370 RION DES LANDES, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT & CFE-CGC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif revisant la polyvalence au sein de MLPC International afin de faire correspondre les besoins des salariés concernés aux exigences de la qualité de services demandée par les clients. Il est nécessaire à ce jour de prévoir une polyvalence pour l’ensemble des bâtiments des sites de Rion des Landes et de Lesgor. De plus, nous devons être en capacité de produire selon les besoins commerciaux en tenant compte des absences du personnel. En effet, MLPC International a beaucoup de productions différentes et courtes. Cela nécessite de pouvoir positionner de manière efficiente, les compétences nécessaires au bon moment. On ne peut y répondre qu'en développant la polyvalence.
Dorénavant la polyvalence sera rattachée à un emploi ce qui suit davantage l’évolution du salarié et l’évaluation de ses compétences. Cet accord permet au salarié de bénéficier d’une polyvalence financièrement plus intéréssante sur l’ensemble de son parcours professionnel. La polyvalence s’inscrit donc dans une démarche de progrès de l’Entreprise et apporte de la souplesse dans la marche des ateliers et la prise des congés. Elle est un moyen de reconnaissance financière: valorisation et maintient du savoir-faire de chacun et ouvertures de possibilités supplémentaires de promotion et de reconnaissance de ses capacités.
Cet accord modifie l’approche de la polyvalence au sein de MLPC International dans le sens où la polyvalence est rattachée à un emploi. De ce fait, la polyvalence fait partie de l’emploi tant dans sa dimension économique que dans sa dimension formation. MLPC International reconnait et rémunére dès le début la polyvalence et le Salarié s’engage à réaliser les formations nécessaires pour assurer la production des batiments et/ou produits.
Cet accord remplace la totalité des dispositions relatives à la polyvalence existantes.Table des matières
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés dit opérateurs postés, c’est-à-dire travaillant en équipes successives alternantes à l’exception des Chefs de quart et chefs de quart intersites. Cet accord s’applique sur l’ensemble de la société MLPC INTERNATIONAL.
Article 2 – Définition de la polyvalence
La polyvalence est rattachée à emploi. Ainsi le salarié verra sa polyvalence modifiée lors d’un changement d’emploi. On dit d'un salarié qu'il est polyvalent dès lors qu'il maîtrise plusieurs techniques ou compétences, l'amenant à pouvoir travailler dans des bâtiments différents. Il s'agit donc de la capacité d'un salarié d'assurer des tâches différentes. Cette polyvalence sera rappelée dans le contrat de travail ou l’avenant du salarié.
3 types de polyvalence (blocs) sont mis en place, correspondant aux 3 grands emplois de fabrication.
Type 1 : Bloc Polyvalence de finition :
Cette polyvalence couvre toutes les finitions pour tous les bâtiments existants et à venir. Elle renvoit à l’emploi de Conducteur d’appareil.
Type 2 : Bloc Polyvalence de transformation :
Cette polyvalence couvre toutes les réactions pour Ekaland et activités mixland pour tous les bâtiments existants et à venir. Elle renvoit à l’emploi de Conducteur de réaction ou opérateur mixland.
Type 3 : Bloc Polyvalence de Conduite de ligne :
Cette polyvalence couvre la gestion de ligne. A titre indicatif, elle ne concerne que Mixland à ce jour mais pourra selon les développements de MLPC International concerner un jour Ekaland et donc tous les bâtiments existants ou à venir. Elle renvoit à l’emploi de Conducteur de ligne.
Article 3 – Déclenchement de la polyvalence
Le bloc de polyvalence sera réellement mis en place lors de la première validation de la première formation du salarié à un bâtiment correspondant au bloc de polyvalence pour lequel il a signé son contrat ou son avenant.
Article 4 – Reconnaissance de la polyvalence
Bien que la polyvalence soit rattachée à un emploi, elle existe parce que le salarié sera amené à maitriser plusieurs process de fabrication. Pour ce faire, l’acquisition des compétences doit être formalisée, suivie et validée.
Information du salarié :
Le salarié sera informé par son Manager de la nécessité qu’il se forme à un ou plusieurs bâtiments.
Formation du salarié :
A partir de là, une formation encadrée sera mise en place par la Direction. Cette formation comportera au moins 2 parties : les connaissances nécessaires pour assurer la sécurité du salarié, de ses collègues, de l’Entreprise et des procédés. Une seconde formation portera sur les compétences techniques et comportementales nécessaires aux opérations de production..
Une fois validé, le salarié sera considéré comme correctement formé et apte techniquement à tenir son poste de travail en fonction de son bloc de polyvalence. Son Manager devra alors vérifier son maintien de compétences en cas de campagnes de fabrication espacées. Cette appréciation se fera selon les compétences et capacités du salarié.
Validation :
La formation devra être validée par le formateur et le tuteur/Compagnon, ainsi que par le manager du salarié formé. Une période probatoire est alors mise en place pour vérifier la bonne acquisition de la formation. Cette période probatoire doit être d’une durée raisonnable.
Le Responsable de Fabrication ou son adjoint devra au final valider cette période probatoire lors d’un entretien terrain afin de s’assurer de la bonne assimilation des connaissances.
Dés le début de la formation, un dossier de suivi sera mis en place. Il sera communiqué aux parties intéréssées.
Article 5 – Contreparties financières
Une prime sera versée au salarié en contrepartie de la polyvalence validée. Cette prime sera différente selon le bloc de polyvalence. Ainsi aucune autre prime de polyvalence correspondant au bloc de polyvalence susvisé ne sera versée ultérieurement au salarié lors des validations futures sur les batiments et/ou produits du même bloc de polyvalence.
Cette prime sera versée à compter de la première validation de la première formation du salarié à un bâtiment correspondant au bloc de polyvalence pour lequel il a signé son contrat ou son avenant.
Ce montant sera intégré au salaire de base le mois suivant la validation finale. Ce montant est attribué une seule fois et est valable pour tous les bâtiments / produits existants et à venir.
Montants de la prime selon le bloc de polyvalence :
Bloc de polyvalence
Montant de la prime
Finition 50 euros brut Transformation 90 euros brut Gestion de ligne 110 euros brut
Le salarié percevra la prime prévue à chaque changement de bloc de polyvalence donc d’emploi. Ainsi ces montants sont cumulatifs au cours de la carrière du salarié.
Pour exemple, un salarié commencera comme Conducteur d’appareil donc percevra une prime de 50 euros brut. Puis quelque temps après, il passera Conducteur de réaction. Il percevra alors une nouvelle prime de 90 euros brut. Soit sur sa carrière un total de 140 euros brut.
Article 6 – Finition Afin de participer à l’amélioration de la performance de MLPC et de la fluidité de l’organisation de travail (Gestion des différentes absences), les salariés en CDI du site de Lesgor, s’engagent à surveiller trois finitions en même temps lorsque cela est demandé par la Direction, sauf si les salariés rencontrent une problématique technique sur une des trois finitions (et dans la mesure du possible, prévoir une finition avec un big bag humide). En contrepartie, les salariés ont bénéficié d’une augmentation de salaire de base de 15 euros brut, versée en une seule fois en 2018, pour les salariés en place sur le site de Lesgor au moment de l’application de l’ancien accord sur la polyvalence. Cette augmentation était la compensation directe de l’engagement des salariés à surveiller ces trois finitions. Cette compensation justifie un engagement du salarié sans aucune limite de temps. Cette disposition collective s’imposera d’elle-même aux contrats de travail au sens de l’article L 2254-2 du code du travail
Article 7 – Mesures transitoires
La polyvalence étant rattachée à un emploi, les salariés les plus anciens n’en bénéficieraient pas puisqu’ils sont déjà dans l’emploi concerné. Ainsi par mesure transitoires, les parties conviennent d’appliquer de manière exceptionnelle et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les mesures ci-après définies.
Les salariés répondant aux conditions listées ci-après bénéficieront d’une prime de polyvalence.
Ne pas avoir changé d’emploi
Avoir suivi une formation à un nouveau bâtiment ou produit
Avoir été définitivement validé après l’entrée en vigueur du présent accord et avant la fin des deux ans de la mesure transitoire présentement définie.
La prime de polyvalence sera donc de 50 euros brut (quel que soit le bloc de polyvalence concerné). Les conditions d’attribution et de versement seront les mêmes que celles prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 8 – Définitions
La polyvalence est rattachée à un emploi. Ainsi le salarié verra sa polyvalence modifiée lors d’un changement d’emploi. On dit d'un salarié qu'il est polyvalent dès lors qu'il maîtrise plusieurs techniques ou compétences, l'amenant à pouvoir travailler dans des bâtiments différents. Il s'agit donc de la capacité d'un salarié d'assurer des tâches différentes. Cette polyvalence sera rappelée dans le contrat de travail ou l’avenant du salarié.
Bloc de polyvalence est une polyvalence correspondant à emploi déterminé.
Formateur : Salarié et/ou organisme de formation réalisant la formation nécessaire à l’acquisition des compétences. Il crée les outils pédagogiques et l’organisation de la formation. Il anime celle-ci. Il évalue le stagiaire en formation (techniquement et comportementalement) et il propose une suite utile à la formation. Le formateur peut également cumuler la fonction de tuteur.
Tuteur ou compagnon : Salarié accompagnant le stagiaire en formation afin de s’assurer de la bonne appropriation de celle-ci. Le tuteur peut également cumuler la fonction de formateur.
Formation : Période pendant laquelle le salarié apprend la théorie et la pratique dans le but d’être autonome sur la fabrication du bâtiment et/ou du produit en question.
Période probatoire : Période pendant laquelle le salarié met en pratique sa formation. Cette période est essentielle pour vérifier l’aptitude technique et comportementale du salarié. Si cette période probatoire est validée, la polyvalence est alors acquise. Si cette période n’est pas validée la Direction réfléchira à faire recommencer la formation ou à demander l’abandon de cette dernière.
Bâtiment : par la dénomitation Bâtiment, il faut entendre la notion de fabrication d’un produit. Il est appelé bâtiment au moment de la rédaction du présent accord. Cependant, il pourra revêtir quelque nom que cela soit. L’important est que le salarié soit formé à la fabrication d’un produit quelque soit son secteur.
Poste de travail : poste lié à la fabrication d’un produit.
Emploi : définit l'exercice d'un ou des postes de travail dans le cadre d'une activité rémunérée par un salaire. Exemple, conducteur d’appareil et/ou réaction.
Nouveau : le salarié a été formé et validé pour la première fois de sa carrière à ce bâtiment ou produit.
Article 9 - Dispositions finales
9.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2024.
9.2 - Suivi - Interprétation
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent dans les 3 mois de la saisine d’une des parties signataires.
9.3 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Les syndicats représentatifs seront convoqués par lettre AR accusé de reception ou lettre remise en mains propres dans les 3 mois de la demande de révision.
9.4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de DAX. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
9.5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , Laurent LE MIGNON représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait le 16/05/2024, à Rion des landes
Pour MLPC INTERNATIONALPour la CGT
Pour la CGTPour la CFE-CGC
Annexe 1
Fiche Synthétique
Définition :
La polyvalence est désormais décomposée en trois blocs. Elle est rattachée à un emploi.
Bloc de polyvalence Définition
Montant de la prime
Bloc polyvalence finition Cette polyvalence couvre toutes les finitions pour tous les batiments existants et à venir. Elle renvoit à l’emploi de Conducteur d’appareil .
50 euros brut
Bloc polyvalence transformation Cette polyvalence couvre toutes les réactions pour Ekaland et activités mixland pour tous les bâtiments existant et à venir. Elle renvoit à l’emploi de Conducteur de réaction.
90 euros brut
Bloc polyvalence gestion de ligne Cette polyvalence couvre la gestion de ligne. A titre indicatif, elle ne concerne que Mixland à ce jour mais pourra selon les developpements de MLPC International concerner un jour Ekaland et donc tous les bâtiments existants ou à venir.
110 euros brut
Cette prime sera versée à compter de la première validation de la première formation du salarié à un bâtiment correspondant au bloc de polyvalence pour lequel il a signé son contrat ou son avenant.
Processus de Formation et de Validation
Mesures transitoires
Les salariés ne pouvant pas bénéficier du présent accord puisqu’ils sont déjà dans l’emploi concerné pourront bénéficier des mesures transitoires s’ils remplissent les conditions suivantes :
Prime de polyvalence de
50 euros brut quel que soit le bloc de polyvalence concerné.
Versée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5. Prime de polyvalence de
50 euros brut quel que soit le bloc de polyvalence concerné.
Versée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5.
