Conformément à l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée :
Entre d’une part,
La société MM PACKAGING France SAS ZI Plaine des Isles 89470 MONETEAU au capital de 7 289 219 € Siret n°4572005900020 Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX
Et d’autre part,
Le
Conseil d’Entreprise constitué de 3 membres titulaires du CSE, XXX en vertu du mandat reçu à cet effet en date du 31/01/2025 ;
Préambule :
Après avoir connu une phase de croissance en 2021 et 2022, les entreprises de la branche professionnelle de l'Imprimerie de labeur et industries graphiques connaissent depuis 2023 un contexte économique compliqué marqué par une inflation importante de nos charges.
Cette hausse des coûts concerne directement le carton et l’encre, les produits essentiels à notre activité. Dans ce contexte inflationniste et dans un souci de compétitivité, nous avons fait le choix de l’investissent dans la modernisation de nos outils de production dans l’intérêt de produire plus à moindre consommation alors que les coûts de l’énergie et du personnel s’envolent.
Par ailleurs, la branche de l'imprimerie, et plus particulièrement le secteur de l'emballage carton destiné à l'industrie agroalimentaire, est confrontée à des défis spécifiques. Nous devons nous adapter en permanence aux évolutions réglementaires concernant les matériaux d'emballage, notamment les restrictions et interdictions relatives aux plastiques. Il faut noter un contexte économique et social particulièrement complexe, marqué par :
Une conjoncture économique mondiale incertaine, avec des risques de ralentissement de la croissance et des tensions géopolitiques persistantes.
Un marché de l’emballage en constante évolution, confronté à des lois fluctuantes et à la nécessité d'adapter nos modèles économiques.
Une inflation soutenue, impactant le pouvoir d'achat des salariés et les coûts de production de l’entreprise.
L'adoption d'une nouvelle loi de finances tardive, dont certaines dispositions ont un impact défavorable sur les entreprises de la branche, notamment en matière de fiscalité et de charges sociales.
Un renversement du rapport de force entre les acheteurs et notre force commerciale qui se traduit par des négociations de plus en plus ardues où la pression sur les prix s’intensifie.
Enfin, une demande pour les emballages durablement impactée par l’inflation qui se traduit par une chute de la consommation.
Conscientes de ces enjeux, les parties signataires ont souhaité mener des négociations constructives, dans un esprit de dialogue social et de responsabilité.
Notre objectif commun est de concilier la préservation de la compétitivité de notre entreprise et l'amélioration des conditions de travail et de rémunération de nos salariés.
Objet de l’accord :
Les parties se sont rencontrées les 10 et 17 mars 2025 pour discuter et échanger sur le thème de l’emploi, des salaires, de l’égalité professionnelle et de l’organisation du travail pour 2025.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, aux accords en cours et à venir. Les membres du Conseil d’Entreprise ont fait part de leurs différentes demandes.
Le Conseil d’entreprise a demandé :
Une augmentation générale de 2% pour les salariés non-cadres
La revalorisation de la prime panier
Une prime de partage de la valeur
La revalorisation de l’ancienneté
L’amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur
Lors de la 2ème réunion, la direction et les membres du conseil d’Entreprise ont négocié par rapport aux différentes demandes.
A l’issue de ces deux réunions, nous sont parvenus à un accord constitué des meilleures mesures possibles pour les salariés tout en tenant compte du contexte économique et social de la société.
Article 1 : Evolution de salaires pour 2025-2026
En 2025, au regard du fort ralentissement des prix à la consommation avec un taux d’inflation de 1.3% arrêté en décembre 2024, La direction a proposé au Conseil d’Entreprise une augmentation générale de 1.5% pour les non-cadres ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2024 (de contrat MMP).
Par ailleurs, une enveloppe de 0.3% d’augmentation individuelle est octroyée par service pour valoriser la performance individuelle.
Pour l’année 2026, la direction a proposé au Conseil d’Entreprise de s’aligner en termes de % d’Augmentation Générale aux négociations de la branche Cartonnages pour les non-cadres ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2025 (de contrat MMP).
Par ailleurs, une enveloppe de
0.3% d’augmentation individuelle sera octroyée par service pour valoriser la performance individuelle.
Article 2 : Augmentation de la prise en charge mutuelle
La direction augmente de 5€/mois la prise en charge de la mutuelle, en plus des 50% et 10€ (dont 3.5€ du CSE qui sont maintenus) déjà pris en charge par l’entreprise, à compter de mars 2025.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2025 au 31/12/2026.
Article 4 – Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé au personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à MONETEAU, le 18/03/2025
Pour la société, Pour les salariés,XXX Les membres mandatés du Conseil d’Entreprise
