La Société MMC METAL FRANCE, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS d’EVRY sous le numéro 387 890 965, dont le siège social est situé 6 rue Jacques MONOD à ORSAY (91400), représentée aux présentes par Monsieur, en sa qualité de Gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
La société »,
D’UNE PART,
ET
Le Comité social et économique de la Société MMC METAL FRANCE, représenté par Monsieur, membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après désigné «
le Comité social et économique » ou « le CSE » ;
D’AUTRE PART.
Préambule
Les mandats actuellement en cours des membres du Comité social et économique expirent le 28 mars 2023.
Lorsque les élections n’ont pas pu avoir lieu avant l’expiration des mandats en cours, une prorogation conventionnelle peut être envisagée.
Tel est l’objet du présent accord collectif.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 4 mai 2023.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de la signature du présent accord et cessera au 4 mai 2023. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit.
ARTICLE 3 – REVISION, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des membres du comité social et économique concernés.
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. L’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
