ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS SAISONNIERS AVEC MODULATION HORAIRE SUR UNE BASE DE 39H PAR SEMAINE
ENTRE : La société SAS MML , immatriculée sous le numéro SIRET 791 355 795 00018, représentée par …., en sa qualité de présidente,
Ci-après désignée « l’Employeur »,
ET : La salariée…..,
Ci-après désignés collectivement « les Parties », IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La SAS MML, en raison de son activité touristique saisonnière, recourt régulièrement à des contrats de travail saisonniers. Afin d’adapter la durée du travail à l’activité fluctuante de l’établissement tout en garantissant le respect de la législation en vigueur, les Parties conviennent de mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail sur une base hebdomadaire de
39 heures.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L.3121-44 et suivants, ainsi qu’à la Convention Collective Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés en contrat à durée déterminée saisonnier au sein de la SAS MML.
ARTICLE 2 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travailLa durée hebdomadaire de travail des salariés saisonniers est fixée à 39 heures en moyenne sur la période de modulation.
Variations horairesLa durée du travail est modulée en fonction des périodes d’activité de l’entreprise, selon les principes suivants :
Un maximum de
48 heures sur une semaine et de 46 heures en moyenne sur 12 semaines ;
Un minimum de
24 heures sur les périodes creuses.
Plafond annuelLe volume annuel d’heures travaillées est plafonné à 1 820 heures, incluant la journée de solidarité.
Calendrier de modulationUn calendrier indicatif précisant les périodes de forte et faible activité sera établi et communiqué aux salariés en début de saison. Toute modification sera notifiée au moins 7 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (prévenance réduite à 24 heures avec contrepartie en salaire ou en repos de 6 %).
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Principe de rémunération lisséeLes salariés saisonniers sous modulation seront rémunérés sur la base d’un salaire mensuel fixe correspondant à 39 heures par semaine, indépendamment des variations hebdomadaires d’horaires.
Heures supplémentairesLes heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine seront comptabilisées comme heures supplémentaires et rémunérées selon les taux légaux et conventionnels en vigueur.
Régularisation en fin de contratÀ l’issue du contrat, un bilan des heures effectuées sera établi :
Si le salarié a travaillé plus que la durée contractuelle, il percevra un rappel de salaire avec majorations pour heures supplémentaires.
Si le salarié a travaillé moins que la durée prévue, aucune récupération ne sera demandée.
ARTICLE 4 : SUIVI ET CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Un système de pointage ou de déclaration des heures travaillées sera mis en place afin de garantir le suivi du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 : AVANTAGES SOCIAUX
Les salariés bénéficient des dispositions applicables en matière de retraite, prévoyance, frais de santé et autres avantages sociaux prévus par la Convention Collective.
ARTICLE 6 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 7 AVRIL 2025.
RévisionToute modification devra faire l’objet d’un avenant négocié entre l’employeur et la salariée
DénonciationL’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois, selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et communiqué aux salariés par affichage. FAIT À LA TOUR DE France, le 4 AVRIL 2025
