Avenant n°1 à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps (CET)
Entre La société Nouvelle MMO, Société par action simplifiée,
Dont le siège social est situé à Vitré, 24 Route de Beauvais – 35 500 VITRE, Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 84957762200012, Représentée par la société ……………………….., en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M……………………….., en sa qualité de Directeur Général
M……………………………., déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale FO et dûment mandatée pour conclure les présentes
Préambule
Les parties ont décidé de revoir les modalités de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps.
Article 1 - Durée
Les parties ont décidé de prolonger la durée de l’accord (initialement du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020) pour une durée de 3 ans, c’est-à-dire du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2023.
Article 2 – Plafond de monétisation du CET
Conformément à l’article 6 de l’accord initial, le salarié « aura la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des jours acquis au titre du Compte Epargne Temps ». Pour rappel, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur la 5ème semaine de congés payés (dispositions légales) Sur demande du collaborateur, Il est convenu entre les parties, d’une monétisation à hauteur maximum de 5 jours par an. Il est précisé que toute situation exceptionnelle du collaborateur (exemple événement familial) qui demanderait un dépassement de ce plafond fera l’objet d’une attention particulière.
Article 3 – Révision, dénonciation
3.1Révision Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise. L’avenant portant sur la révision du présent avenant à l’accord fera l’objet d’un dépôt légal selon les formalités en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droits à celles du présent avenant à l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant à l’accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 3.2Dénonciation Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE de Bretagne et le Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Article 4 – information salariés
En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard des salariés.
Une copie du présent avenant à l’accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Article 5 – dépôt publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant à l’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Fait à Vitré, le 09/04/2021
Pour la direction de la Ste Nouvelle MMO Pour l’organisation syndicale FO M…………………………………. M……………………………………………
