Dans le cadre de l’article 7 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance N° 2020-385 du 1er avril 2020.
ENTRE
La société MMP PACKETIS SAS, située à Treille, 16380 CHAZELLES,
Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Valréas et Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Soyaux - Isle d’Espagnac,
d'AUTRe part,
Préambule :
Compte tenu de l’accord d’intéressement signé par les 3 Délégués Syndicaux CGT le 24 mars 2020 et déposé le 25 mars 2020, la Direction de MMP PACKETIS représentée par Madame XXXX, Directeur Général MMP PACKETIS, a décidé, dans le contexte de la pandémie de Coronavirus ayant entrainé des décisions gouvernementales de confinement et de règles de mise en protection stricte de la population depuis la mi-mars, de proposer une prime de soutien aux salariés MMP PACKETIS physiquement présents sur les sites pendant la période. Elle entend ainsi : - reconnaitre la difficulté du contexte, notamment dans les 2 premières semaines pendant lesquelles les formations et sensibilisations aux gestes barrières se sont multipliées avec parfois des modifications dans l’organisation du travail afin de sécuriser chacun, - compenser en partie les frais et temps de déplacements durant cette période exceptionnelle très difficile pour tous, frais que les salariés en home office ont pu éviter. Cela dans un objectif d’équité entre les salariés de MMP Packetis, - souligner le courage des salariés présents sur site, dans une atmosphère où les communications multiples et parfois insuffisantes des différents acteurs de l’Etat ou de l’écosystème ont pu être extrêmement anxiogènes,- rémunérer le travail complémentaire de chaque salarié présent, amené à réaliser plus de tâches par polyvalence, par nécessité de formation sur les gestes barrières en cascade ou envers les intérimaires.
La société met un accent tout particulier à privilégier le travail en home office, et ne souhaite donc pas inciter le retour sur site.
Article 1 – Population concernée
Les salariés MMP PACKETIS présents physiquement sur les sites durant la période de calcul, et devant travailler dans un environnement « barrière » sécurisé mais difficile afin de pérenniser l’entreprise.
Article 2 – Période de calcul et montant
Du jeudi 19 mars au jeudi 30 avril 2020, mais couvrant de façon plus large la période du 19 mars au 31 août 2020 pour un montant maximum de 500 euros. Pour le personnel hors production, l’attribution se fera en fonction des jours complets de présence physique sur site durant les 15 premiers jours, du 19 mars au 08 avril. Ainsi, et afin d’inciter au home office, le nombre de jours de présence retenu pour le calcul de la prime sur la période du 09 avril au 30 avril ne pourra être supérieur au prorata du nombre de jours de présence, durant la période du 19 mars au 08 avril.
Article 3 – Critères d’attribution
Être salarié et avoir travaillé en présentiel sur la période ou une partie de la période. Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 19 mars 2020. Inscrire son activité dans la durée.
Article 4 – Montant et mode de calcul
Le montant maximum de la prime est de 500 euros (cinq cents euros). Le calcul de la prime par salarié concerné se fera par journée entière sur site et au prorata du nombre de jours ouvrés travaillés sur site par période, selon le tableau ci-dessous :
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Article 6 – Litiges
Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.
Fait à Angoulême, en 6 exemplaires
Le 10 Avril 2020
Pour le
Syndicat CGT Pour la Société MMP PACKETIS
Monsieur XXXX Madame XXXX Délégué SyndicalCentral Directeur Général
