Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 € Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930. Représentée par, Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement.
Ci-après « la société Packetis »,
D’UNE PART ;
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART ;
Préambule
Les parties ont signé le 16 avril 2020 un accord à durée déterminée concernant les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13e mois.
Compte tenu d’autres négociations au sein de l’Entreprise, les parties se sont accordées sur la prorogation de cet accord.
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord du 16 avril 2020 comme suit :
***
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord du 16 avril 2020 pour une durée de 3 mois, à compter de sa date de signature
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la société PACKETIS auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme en ligne.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Les salariés de l’Isle d’Espagnac-Soyaux seront informés par voie d’affichage.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.
Fait à l’Isle d’Espagnac, en quatre (4) exemplaires Le 16 avril 2022,
Pour la CGT Pour la société Packetis Le Délégué Syndical Directeur Général
