DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
ENTRE
La société MMP PACKETIS SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 € Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930. Représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines, les directeurs de sites Messieurs XXX pour Valréas, XXX pour Chazelles et XXX/XXX pour l’Isle d’Espagnac et Soyaux.
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
d'AUTRe part,
Préambule :
La Direction de MMP PACKETIS représentée par XXX, directrice des ressources Humaines, et les directeurs de sites XXX et XXX ainsi que XXX assurant l’intérim de XXX
ainsi que la Délégation Syndicale constituée de XXX, Délégué Syndical central CGT, accompagné au cours des différentes réunions par XXX et XXX,
se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 25 mars, 3 avril et 8 avril 2025 pour mener à bien la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.
Les documents relatifs aux rémunérations 2024, à la situation de l’emploi et à la situation comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la 1ere réunion.
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont finalement entendues sur les dispositions suivantes :
Article 1 – En matière de salaires
Il a finalement été arrêté ce qui suit pour l’année 2025, pour tous les salariés MMP Packetis présents à l’effectif au 31/12/2024 et à date de signature de l’accord :
Une
augmentation générale de 1,5% des salaires* bruts de base rétroactive au 1er janvier 2025 pour les salariés des catégories employé-ouvrier-agent de maitrise. Cette mesure sera appliquée sur la paie d’avril 2025
Une enveloppe de 0.3% des salaires de base bruts* des catégories employé- ouvrier- Agent de maitrise dédiée à des mesures
d'augmentation individuelle de ces mêmes catégories.
Cette mesure sera applicable au 1er juin 2025
Une enveloppe de 1.8% des salaires de base bruts destinée aux
augmentations individuelles de la catégorie Cadre, à effet au 1er juin 2025.
*référence base des salaires de janvier 2025
Article 2 – Mesure en faveur des salariés en vue de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
Un jour d’absence autorisée rémunérée sera octroyé par l’entreprise pour faire la demande ou renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé. Ce jour d’absence autorisée rémunérée sera accordé sous réserve de la fourniture de(s) justificatif(s) en bonne et due forme aux interlocuteurs RH de site. Il est précisé que ce jour d’absence devra être validé par le supérieur hiérarchique du salarié concerné au regard de l’organisation de la charge de travail. Cette mesure prend effet à date de signature de l’accord.
Article 3 – Mesure d’absence autorisée payée en cas d’hospitalisation d’un enfant
Les dispositions suivantes ont pour but de permettre aux mères ou pères de famille de résoudre dans les meilleures conditions les problèmes d’ordre pratique que peut poser l’hospitalisation d’un enfant. Le salarié pourra prétendre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans à charge, et sous réserve de remplir les conditions, d’un jour d’absence rémunéré par année civile. Cette possibilité d’absence ne constitue, en aucun cas, un droit à congé supplémentaire et ainsi ne peut être reportée et cumulée d’une année sur l’autre. L’attribution de ce jour est défini par salarié et ce quel que soit le nombre d’enfant. Pour prétendre à cette mesure, le salarié doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté. L’absence de la journée sera payée selon les mêmes modalités que celles applicables pour le « congé d’enfant malade ». Le bénéfice de cette absence rémunérée est soumis à présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation / de situation) auprès du service RH. Il est précisé qu’un rendez-vous dans le cadre d’une consultation médicale ne répond pas à la finalité de cette mesure et ne saurait justifier l’octroi de la journée.
Article 4 – Négociations accords entreprise relatifs aux « Frais de santé »- Mutuelle et à l’égalité professionnelle F/H
« Frais de santé »– Mutuelle
Les parties se sont engagées par ailleurs à entamer des négociations sur un nouvel accord d’entreprise collectif Frais de santé, en vue notamment d’intégrer la proposition de passage de la participation de l’employeur à 55% de la part salarié seul (au lieu de 50% actuellement).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord sur l'égalité professionnelle Femmes-Hommes, Qualité de vie et conditions de travail signé en date du 26 mars 2024 étant arrivé à son terme, des négociations se poursuivent dans les prochaines semaines en vue de la signature d’un nouvel accord.
Article 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à l’Isle d’Espagnac, en 4 exemplaires, le 24 avril 2025
