Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 € Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930. Représentée par Madame XXX, Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement.
Ci-après « la société Packetis »,
D’UNE PART ;
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’AUTRE PART ;
Il est conclu le présent accord d’établissement entre la société PACKETIS et l’organisation syndicale CGT.
Le Comité d’établissement du site de Chazelles a été préalablement informé sur la signature d’un accord relatif à l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime annuelle dite 13ème mois dans le cadre d’une harmonisation au sein des différents sites de production des sociétés Packetis.
S’agissant des autres caractéristiques et modalités de la prime annuelle dite 13ème mois la Convention Collective du Cartonnage s’applique.
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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société PACKETIS de l’établissement de Chazelles.
Le présent accord est destiné à fixer les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13ème mois selon le mode de calcul fixé dans l’accord signé en 2010.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ANCIENNETE
La prime annuelle dite 13ème mois sera versée aux salariés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté sans période d’interruption de contrat.
En modification de la règle de calcul appliquée aujourd’hui, la prime annuelle ne sera proratisée que : A compter d’une semaine d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, la 2e année. A compter de 2 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 2e et la 3e année. A compter de 3 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 3e année et la 4e année. A compter de 4 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 4e année et la 5e année. A compter de 5 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, entre la 5e année et la 10e année. A compter de 6 semaines d’absence maladie, cumulée ou non cumulée, à compter de la 10e année d’ancienneté révolue.
Par ailleurs, le salarié qui partirait en retraite à la fin du premier semestre de l’année de son départ, recevrait le montant total de la prime annuelle.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/07/2019.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société PACKETIS en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Charente : un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Les salariés de Chazelles seront informés par voie d’affichage.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.
Fait à Chazelles, en 7 exemplaires Le 26 juin 2019,
Pour la CGT Pour la société Packetis Le Délégué Syndical Madame XXX
