ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société MOBIHUB, située 2A Boulevard Van Gogh à Villeneuve-d’Ascq (59650) dont le numéro de siret est 788 432 235 00034, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale d’une part,
Et
L’ensemble des collaborateurs de MOBIHUB, consulté sur le projet d’accord d’autre part,
Il a été convenu d’adopter :
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2232-21, L2232-22 et R2232-10 à R2232-13 du Code du travail relatifs aux modalités de négociation des accords d’entreprises dépourvues de délégué(e) syndical(e) ou de Comité Social et Économique dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
Article 3 - Annualisation du temps de travail avec octroi de jours de repos4
■ Article 3.1 - Modalités applicables aux agents de maîtrise et cadres non encadrants4
■ Article 3.2 - Modalités spécifiques applicables aux cadres encadrants (hors cadres position III et IV de la convention collective des services de l’automobile)5
■ Article 3.3 - Modalités spécifiques applicables aux cadres position III et IV de la convention collective des services de l’automobile6
Article 4 - Impact des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence7
Article 5 - Indemnisation des JRTT8
Article 6 - Heures supplémentaires8
Article 7 - Affectation au Compte Épargne-Temps8
Article 8 - Information collective8
Article 9 - Révision de l’accord8
Article 10 - Suivi et clause de rendez-vous8
Article 9 - Dénonciation de l’accord9
Article 10 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord9
Préambule L’Entreprise étant en plein développement, il est important d’optimiser l’organisation et la répartition des charges de travail sur l’année tout en assurant à l’ensemble des collaborateurs les conditions favorables à l’épanouissement professionnel et personnel.
Pour cette raison, l’Entreprise, en accord avec les collaborateurs, a décidé de mettre en place un accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
Article 1 - Objet Il a été convenu de conclure un accord sur l'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de repos (appelés par commodité JRTT) en application de l'article L. 3121-44 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an. La période de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Article 2 - Bénéficiaires Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs MOBIHUB, au statut d’agent de maîtrise ou cadre ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Les collaborateurs expatriés ou détachés à l’étranger sont exclus pendant la durée de leur mission. Les cadres dirigeants au titre de l’article L3111-2 du Code du travail sont également exclus du présent accord. Article 3 - Annualisation du temps de travail avec octroi de jours de repos
Article 3.1 - Modalités applicables aux agents de maîtrise et cadres non encadrants
Le temps de travail des collaborateurs est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire sera égal à 37 heures. Ainsi, à l’intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures sont compensées par l’octroi de JRTT.
L’annualisation n’entraînera aucune modification du salaire de base antérieur.
Modalités de l’annualisation du temps de travail
L’horaire hebdomadaire moyen sera ramené à 37 heures, les collaborateurs bénéficiant alors, pour une année complète de travail, de 12 jours ouvrés de repos spécifique rémunéré par an quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail.
Une journée de solidarité sera automatiquement retirée des jours de repos.
Les 11 journées ou 22 demi-journées pourront être prises à la convenance du collaborateur, sous réserve de l’accord préalable de l’Entreprise. Les collaborateurs communiqueront un mois à l’avance leurs demandes de repos.
La période annuelle de référence pour la gestion de ces repos sera la période du 1er janvier au 31 décembre.
Ces jours de repos s’acquièrent au fur et à mesure de la période, à raison de 0,92 jour par mois et ne peuvent être pris en anticipation.
L’utilisation des notions de jours de travail ou de repos, au sens des dispositions du présent accord, rappelle les précisions suivantes :
une demi-journée travaillée s’identifie à partir d’une durée minimale de 3h30 de travail effectif
une journée travaillée s’identifie à partir d’une durée minimale de travail de 7 heures de travail effectif
une demi-journée de repos ne se termine pas normalement au-delà de 14h pour la matinée et ne s’entame pas normalement avant 12h pour l’après-midi.
Pour les collaborateurs à temps partiel, leur horaire contractuel sera réduit proportionnellement à celui des temps pleins. Ces collaborateurs bénéficieront de 12 jours de repos au prorata de leur temps partiel.
Article 3.2 - Modalités spécifiques applicables aux cadres encadrants (hors cadres position III et IV de la convention collective des services de l’automobile)
Aménagement du temps de travail :
Le temps de travail des collaborateurs est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire sera égal à 38 heures. Ainsi, à l’intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures sont compensées par l’octroi de JRTT.
L’annualisation n’entraîne aucune modification du salaire de base antérieur.
Modalités de l’annualisation du temps de travail
L’horaire hebdomadaire sera ramené à 38 heures, les collaborateurs bénéficiant alors, pour une année complète de travail, de 18 jours ouvrés de repos spécifique rémunéré par an quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail.
Une journée de solidarité sera automatiquement retirée des jours de repos.
Les 17 journées ou 34 demi-journées pourront être prises à la convenance du collaborateur, sous réserve de l’accord préalable de l’Entreprise. Les collaborateurs communiqueront un mois à l’avance leurs demandes de repos.
La période annuelle de référence pour la gestion de ces repos sera la période du 1er janvier au 31 décembre.
Ces jours de repos s’acquièrent au fur et à mesure de la période, à raison de 1,42 jour par mois et ne peuvent être pris en anticipation.
L’utilisation des notions de jours de travail ou de repos, au sens des dispositions du présent accord, rappelle les précisions suivantes :
une demi-journée travaillée s’identifie à partir d’une durée minimale de 3h30 de travail effectif
une journée travaillée s’identifie à partir d’une durée minimale de travail de 7 heures de travail effectif
une demi-journée de repos ne se termine pas normalement au-delà de 14h pour la matinée et ne s’entame pas normalement avant 12h pour l’après-midi.
Pour les collaborateurs à temps partiel, leur horaire contractuel sera réduit proportionnellement à celui des temps pleins. Ces collaborateurs bénéficieront de 18 jours de repos au prorata de leur temps partiel.
Article 3.3 - Modalités spécifiques applicables aux cadres position III et IV de la convention collective des services de l’automobile
Aménagement du temps de travail :
Le temps de travail des collaborateurs est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire sera égal à 38 heures. Ainsi, à l’intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures sont compensées par l’octroi de JRTT.
L’annualisation n’entraîne aucune modification du salaire de base antérieur.
Modalités de l’annualisation du temps de travail
L’horaire hebdomadaire sera ramené à 38 heures, les collaborateurs bénéficiant alors, pour une année complète de travail, de 15 jours ouvrés de repos spécifique rémunéré par an quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail.
Une journée de solidarité sera automatiquement retirée des jours de repos.
Les 14 journées ou 28 demi-journées pourront être prises à la convenance du collaborateur au regard de sa charge de travail et de son organisation.
La période annuelle de référence pour la gestion de ces repos sera la période du 1er janvier au 31 décembre.
Ces jours de repos s’acquièrent au fur et à mesure de la période, à raison de 1,17 jour par mois et ne peuvent être pris en anticipation.
Pour les collaborateurs à temps partiel, leur horaire contractuel sera réduit proportionnellement à celui des temps pleins. Ces collaborateurs bénéficieront de 15 jours de repos au prorata de leur temps partiel. Article 4 - Impact des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence
Modalités en cas d’absences
Les jours d'absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des JRTT des collaborateurs.
Les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures).
Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée.
Modalités en cas d’arrivée dans l’Entreprise
Lorsqu’un collaborateur arrive dans l’entreprise au cours de la période de référence, le début de l’acquisition des jours de repos se fera à compter de son premier jour de travail.
Modalités en cas de départ dans l’Entreprise
Lorsqu’un collaborateur quittera l’entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique, une indemnité compensatrice lui sera versée. Si par erreur, un ou des repos, auraient été pris par anticipation, excédant ainsi les droits acquis, le collaborateur en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Article 5 - Indemnisation des JRTT Les jours de repos sont rémunérés sur la base du salaire moyen lissé. Article 6 - Heures supplémentaires Le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires est fixé à 1607 heures, apprécié dans le cadre de la période de référence, à l’exclusion de celles éventuellement réalisées au-delà des 42 heures hebdomadaires qui sont prises en compte et rémunérées dans le cadre hebdomadaire.
Il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le collaborateur qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer sa hiérarchie et obtenir sa validation. Article 7 - Affectation au Compte Épargne-Temps Une partie des droits aux repos acquis par le collaborateur pourra être placée dans son compte épargne-temps, dans les conditions indiquées dans l’accord dédié au compte épargne-temps. Article 8 - Information collective Une communication individuelle sur le contenu de cet accord sera transmise à l’ensemble des collaborateurs et mise à disposition sur le drive commun. Article 9 - Révision de l’accord L’accord pourra être révisé par voie d’avenant selon les modalités de droit commun. Article 10 - Suivi et clause de rendez-vous Un comité composé du collaborateur le plus âgé et du collaborateur le plus jeune ainsi que le représentant de Mobihub se réuniront afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.
Article 9 - Dénonciation de l’accord L’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’Entreprise ou à l’initiative des collaborateurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L2261-13 du Code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les collaborateurs :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 10 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord a été approuvé le 27 octobre 2023 à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d’un référendum organisé quinze jours après la transmission du projet d’accord à chaque collaborateur. Le procès-verbal des résultats du référendum est annexé au présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2023 pour une durée indéterminée conformément à l’article L2261-1 du Code du travail.
