La Société MOBIHUB, située 2A Boulevard Van Gogh à Villeneuve-d’Ascq (59650) dont le numéro de siret est 788 432 235 00034, représentée par Marine DUBOIS, agissant en qualité de Leader move FACTORY d’une part,
Et
L’ensemble des collaborateurs de MOBIHUB, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès verbal est joint au présent accord d’autre part,
Il a été convenu d’adopter :
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2232-21, L2232-22 et R2232-10 à R2232-13 du Code du travail relatifs aux modalités de négociation des accords d’entreprises dépourvues de délégué(e) syndical(e) ou de Comité Social et Économique dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
■ Article 4.2 - Apport en éléments de rémunération5
Article 5 - Gestion du CET5
■ Article 5.1 - Période de placement dans le CET5
■ Article 5.2 - Modalités de conversion5
■ Article 5.3 - Identification des sources d’alimentation6
Article 6 - Utilisation du CET6
■ Article 6.1 - Utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré6
■ Article 6.2 - Utilisation du CET dans le cadre d’une fin anticipée d’activité7
■ Article 6.3 - Modalités d’indemnisation du collaborateur7
■ Article 6.4 - Statut du collaborateur en congé7
Article 7 - Liquidation du CET8
■ Article 7.1 - Transfert du CET8
■ Article 7.2 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail8
■ Article 7.3 - Renonciation au CET9
Article 8 - Le plafonnement des droits acquis10
Article 9 - Information collective10
Article 10 - Révision de l’accord10
Article 11 - Dénonciation de l’accord10
Article 12 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord11
Préambule
MOBIHUB souhaite fidéliser ses collaborateurs grâce à l’évolution de l’aménagement du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs.
Le présent accord a donc pour but de donner la possibilité de placer volontairement des jours de repos sur un compte prévu à cet effet. Pour autant, MOBIHUB insiste sur l’importance de la prise effective, par les collaborateurs, des congés payés et jours de repos qu’ils acquièrent. Ces congés participent au droit au repos de chaque collaborateur et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Le compte épargne temps, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congés, de repos non prises. Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de déterminer les principales dispositions et conditions pour les collaborateurs de bénéficier d’un Compte Épargne Temps (CET).
Le CET a pour but de permettre aux collaborateurs de pouvoir placer des jours de repos ou des sommes d’argent dans un compteur afin de les conserver pour les poser ultérieurement sous forme de jours de repos. Article 2 - Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée sur la base du volontariat, à l’exclusion des sous contrat de formation en alternance. Article 3 - Ouverture et tenue du compte L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du collaborateur.
Les collaborateurs intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines avec information auprès de leur manager hiérarchique.
Le CET sera ouvert à l’occasion de la première alimentation par le collaborateur.
Une information sur les modalités de fonctionnement du CET sera diffusée sur le drive partagé et communiquée aux nouveaux embauchés.
Le collaborateur est informé du solde de ses droits accumulés en jour sur le CET chaque mois sur son bulletin de paie. Article 4 - Alimentation du CET Le CET peut être alimenté en temps de repos ainsi qu’en argent selon les conditions et limites définies par le présent accord.
Article 4.1 - Apport en temps de repos
Ces différents temps de repos sont placés sur le CET à la seule initiative du collaborateur.
Il s’agit :
Des congés payés :
Le collaborateur peut placer dans son CET tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés. Peuvent donc alimenter le CET :
la 5ème semaine de congés payés,
les jours de congés pour fractionnement et
les jours de congés pour ancienneté
L’interdiction d’alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d’ordre public.
Des jours de RTT :
Le collaborateur peut placer une partie des ses RTT dans la limite de 11 jours par an, afin de garantir un équilibre de vie et de repos.
Article 4.2 - Apport en éléments de rémunération
Le CET peut être alimenté par tout ou partie de la prime d’objectifs (pour les collaborateurs concernés par cette prime). Article 5 - Gestion du CET
Article 5.1 - Période de placement dans le CET
Les périodes de placement dans le CET sont les suivantes :
Le mois de juin
Le mois de novembre
Le mois d’avril
Le collaborateur a la possibilité d’effectuer un placement dans le CET à chacune des 3 périodes ci-dessus mentionnées.
Article 5.2 - Modalités de conversion
La conversion des apports en éléments de rémunération prévues par l’article 4.2 du présent accord, s’effectuera selon les modalités suivantes :
Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d’heure :
Somme brute
Salaire brut mensuel de base / Horaire mensuel contractuel
= Temps de repos
Le temps de repos placé dans le CET selon les modalités de conversion précisées précédemment est exprimé en jours ouvrés.
Article 5.3 - Identification des sources d’alimentation
Les éléments constituant le CET sont clairement identifiables et le détail de celui-ci est communiqué annuellement à chaque collaborateur concerné. Article 6 - Utilisation du CET Tout collaborateur peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps pour financer une absence non rémunérée ou pour cesser de manière progressive son activité professionnelle.
Article 6.1 - Utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré
Le CET ne peut être utilisé que pour financer les congés non rémunérés définis ci-après :
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés pour convenance personnelle d’au moins 6 mois. Cette durée minimale pouvant être réduite jusqu’à 3 mois avec l’accord exprès de l’employeur. La durée du congé pour convenance personnelle est telle qu’elle permet la liquidation intégrale des droits inscrits au CET. On ne peut donc pas l’utiliser en plusieurs fois.
Congés légaux
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour financer la prise de tous congés légaux non rémunérés (à titre d’exemple : le congé parental d’éducation, le congé de proche aidant…etc).
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 6.2 - Utilisation du CET dans le cadre d’une fin anticipée d’activité
Congés de fin de carrière :
Départ volontaire à la retraite : le collaborateur qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale du CET posé envisagée.
Retraite progressive :
en cas de préretraite progressive d’un collaborateur ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le collaborateur déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite.
Article 6.3 - Modalités d’indemnisation du collaborateur
Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités ouvertes par le CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnisation versée, a la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paie remis au collaborateur à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Article 6.4 - Statut du collaborateur en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (ne pas travailler dans une activité concurrente, respecter la confidentialité…etc).
Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues dans la Convention Collective et les garanties de frais de santé dans les conditions prévues par l’entreprise.
L’absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Article 7 - Liquidation du CET
Article 7.1 - Transfert du CET
Le transfert légal
Le transfert du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par la loi en vigueur n’est possible qu’entre entreprises du même groupe relevant du champ d’application de la Convention Collective des Services de l’Automobile. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. A défaut d’accord, le CET est clos par l’employeur conformément aux règles énoncées en cas de rupture du contrat.
Le transfert au sein du Groupe
Le collaborateur qui est transféré dans une entreprise du Groupe peut formuler la demande de transférer son CET dans l’hypothèse où un CET existe au sein de l’entreprise considérée.
La demande de transfert devra être faite par le collaborateur auprès des services Ressources Humaines avant sa nouvelle affectation.
Dans le cas où le collaborateur ne ferait pas la demande de transfert des droits placés dans son CET ou si l’entreprise d’accueil ne dispose pas de CET, les droits affectés sur le CET feront l’objet d’une liquidation totale avec le versement d’une indemnité compensatrice d’épargne-temps.
Article 7.2 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf cas de demande de transfert dans une autre entreprise dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET (et acquis au jour de la rupture).
Dans les cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités d’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat, et dans les cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET (et acquises au jour de la rupture) par le salaire horaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée mensuellement par fractions correspondant à l’horaire mensuel de l’intéressé, jusqu’à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.
Les primes et indemnités converties en temps de repos sont liquidées sous forme d’indemnité compensatrice d’épargne-temps.
Article 7.3 - Renonciation au CET
Le collaborateur peut décider de renoncer à utiliser son CET et ce indépendamment de toute rupture du contrat de travail.
Les cas de renonciation
La renonciation au CET peut intervenir dans l’un des cas de circonstances exceptionnelles permettant le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation qui sont actuellement les suivants :
Mariage, conclusion d’un PACS
Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3ème
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
Violence conjugale*
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement*
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)
Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle)
Ce souhait est notifié à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance de trois mois. Le délai de prévenance des cas de déblocage anticipés identifiés par une astérix est réduit à un mois.
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du collaborateur.
La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même collaborateur n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.
Les modalités d’utilisation
Pendant le délai de prévenance de trois mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos affectés sur le CET.
A défaut d'écrit, ou lorsque cet accord ne porte que sur une partie des droits inscrits au CET, les droits non liquidés donnent lieu à un repos annuel de 12 jours ouvrables s’ajoutant au congé principal dont bénéficie le collaborateur au titre des congés payés. Ce repos sera pris d’année en année jusqu’à l’épuisement des droits, le CET étant clos au terme de la dernière fraction.
Article 8 - Le plafonnement des droits acquis
En application des dispositions légales en vigueur, les placements sur le CET ne peuvent être supérieurs au plafond net prévu par la garantie des salaires (AGS - l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) qui selon l’article D.3253-5 du Code du travail, correspond actuellement à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Les placements périodiques effectués sur le CET sont limités en nombre de jours de congés payés et en nombre de jours de RTT comme prévu à l’article 4.1 du présent accord. le montant total des droits à repos affectés au CET et les éléments de rémunération affectés au CET sont plafonnés à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurances chômage.
Par conséquent, aucun placement en jours ou en éléments de rémunération au-delà de ce montant ne pourra être effectué sur le CET avant que les droits n’aient été utilisés en partie ou en totalité par le collaborateur. Article 9 - Information collective Une communication individuelle sur le contenu de cet accord sera transmise à l’ensemble des collaborateurs et mise à disposition sur le drive commun. Article 10 - Révision de l’accord L’accord pourra être révisé par voie d’avenant selon les modalités de droit commun. Article 11 - Suivi et clause de rendez-vous Un comité composé du collaborateur le plus âgé et du collaborateur le plus jeune ainsi que le représentant de Mobihub se réuniront afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.
Article 12 - Dénonciation de l’accord L’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’Entreprise ou à l’initiative des collaborateurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L2261-13 du Code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les collaborateurs :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 12 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord a été approuvé le … à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d’un référendum organisé quinze jours après la transmission du projet d’accord à chaque collaborateur. Le procès-verbal des résultats du référendum est annexé au présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2023 pour une durée indéterminée conformément à l’article L2261-1 du Code du travail.
