Avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation des congés payés au sein de la Société Mobilis Engineering conclu le 6 octobre 2016
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MOBILIS ENGINEERING CONCLU LE 6 OCTOBRE 2016
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société MOBILIS ENGINEERING,
Société à Responsabilité limitée (SARL) au capital de 15 244,90 €, dont le siège social est situé ZAC de la Garenne – 18120 MEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro d’identification 304 580 103, représentée par son Gérant,
D’une part,
ET :
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de la Société MOBILIS ENGINEERING
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de la Société MOBILIS ENGINEERING
Les membres titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant de conclure valablement le présent Avenant de révision, conformément à l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail.
Article 2.ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PAGEREF _Toc197966953 \h 4
Article 3.ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MOBILIS ENGINEERING PAGEREF _Toc197966954 \h 4
Article 4.DÉROGATION À LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FRACTIONNEMENT DU CONGÉ PRINCIPAL PAGEREF _Toc197966955 \h 4
Article 5.CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc197966956 \h 5
Article 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc197966957 \h 5
6.1.Suivi et interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc197966958 \h 5 6.2.Durée, Révision et dénonciation PAGEREF _Toc197966959 \h 6 6.3.Dépôt PAGEREF _Toc197966960 \h 6
PrÉambule
Compte tenu de l’évolution de l’organisation et de l’activité de la Société MOBILIS ENGINEERING au cours des dernières années, les parties ont souhaité conjointement revoir les règles applicables dans l’Entreprise relatives à l’organisation des congés payés.
Pour rappel, l’organisation des congés payés au sein de la Société MOBILIS ENGINEERING est notamment régie par l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés du 6 octobre 2016.
Il est ressorti que plusieurs dispositions de cet Accord, eu égard à leur antériorité, ne sont plus en cohérence avec l’organisation de l’entreprise.
C’est ainsi que les parties ont souhaité réviser les dispositions de plusieurs Articles de l’Accord collectif du 6 octobre 2016 et ce dans une démarche d’actualisation avec les pratiques en vigueur au sein de la Société MOBILIS ENGINEERING.
Conformément aux Articles L.2222-5 et L.2232-23-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée avec les membres élus titulaires du Comité Social et Économique en vue de parvenir à un Avenant de révision relatif à l’organisation des congés payés.
A l’issue de discussions et négociations intervenues, les parties ont convenu de ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord collectif du 6 octobre 2016 qu’il modifie et complète. Les Articles de cet Accord collectif du 6 octobre 2016, non modifiés par le présent Avenant demeurent applicables.
Préalablement à la conclusion de cet Avenant, le Comité Social et Économique (CSE) est informé et consulté pour Avis sur l’intégralité de son contenu.
IL A ÉTÉ DECIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION Les parties conviennent de supprimer les dispositions de l’Article 1 de l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés du 6 octobre 2016 et de le remplacer par les dispositions suivantes :
L’Accord du 6 octobre 2016 ainsi que le présent Avenant de révision s’appliquent à l’ensemble des Salariés de la Société MOBILIS ENGINEERING, quelle que soit leur situation contractuelle.
ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
Les parties conviennent de compléter les dispositions prévues par l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés du 6 octobre 2016 par le présent Article 2 relatif à l’acquisition des congés payés :
Les parties rappellent que la période de référence pour l’acquisition des congés annuels va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les parties conviennent qu’eu égard à l’organisation de l’entreprise, les congés s’acquièrent à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, et dans la limite de 25 jours ouvrés.
ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MOBILIS ENGINEERING
Les parties conviennent de modifier le contenu de l’Article 2 de l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés du 6 octobre 2016 par le présent Article 3 qui annule et remplace l’intégralité de ses dispositions initiales.
Il est rappelé que le personnel de la Société MOBILIS ENGINEERING doit prendre ses congés payés acquis en priorité pendant les périodes de fermeture annuelle de la Société, à savoir, à ce jour, 3 semaines au mois d’août et une semaine dont la date sera fixée en fonction de l’activité.
Il est rappelé que les autres jours de congés payés acquis non pris pendant les périodes susvisés de fermeture de la Société peuvent être pris, sous réserve du respect de la procédure interne d’autorisation en vigueur dans l’entreprise, au cours de l’intégralité de l’année légale de référence du 1er juin au 31 mai de chaque année, sans être limité à la seule période légale de prise de congés payés du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
DÉROGATION À LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FRACTIONNEMENT DU CONGÉ PRINCIPAL
Les parties conviennent de modifier le contenu de l’Article 3 de l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés du 6 octobre 2016 par le présent Article 4 qui annule et remplace l’intégralité de ses dispositions initiales.
Compte tenu de l’organisation des congés payés telle que rappelée à l’article 2 du présent Avenant, il est convenu entre les parties que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale de prise des congés payés du 1er mai au 31 octobre de chaque année, quel qu’en soit l’initiateur (employeur ou salarié), ne donne droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement.
Toutefois, les parties conviennent que dans l’hypothèse où l’entreprise serait fermée durant l’intégralité des congés légaux annuels (cinq semaines), les salariés auront droit à 1 jour ouvré de congé supplémentaire, en précisant que la semaine du salarié ne sera pas fractionnable par l’employeur.
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 4 de l’annexe sectorielle « Cuirs et peaux » du 22 mars 2021, des jours supplémentaires de congés seront accordés aux ouvriers, employés, TAM et Cadres selon les modalités suivantes :
Pour 10 ans d’ancienneté : 1 jour ;
Pour 20 ans d’ancienneté : 2 jours ;
Pour 30 ans d’ancienneté : 3 jours ;
Pour 40 ans d’ancienneté : 4 jours.
Ces tranches ne sont pas cumulatives.
Ces jours pourront être pris, en accord avec l’employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu’ils ne soient pas accolés au congé principal. Par ailleurs, la prise de ces congés est subordonnée à la présence des salariés au travail la veille et le lendemain des dates prévues pour leur congé, sauf maladie ou accident reconnus par la Sécurité Sociale ou absence préalablement et dûment autorisé.
Pour l’application du présent Article, les parties conviennent que le droit à congé supplémentaire est acquis à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.
Les parties rappellent, en outre, que les jours supplémentaires de congés pourront être remplacés, par une prime selon les dispositions et conditions de la Convention collective applicable.
Il appartient à l’entreprise de choisir le mode le plus approprié, en fonction des contraintes liées à l’organisation du travail.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi et interprétation de l’Accord
L’application du présent Avenant de révision sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et des Membres élus Titulaires du CSE.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Avenant de révision en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires.
Dans le cadre du suivi du présent Avenant de révision, la Commission se réunira au moins une fois par an, afin notamment de partager l’évolution de l’application du présent Avenant et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles.
Durée, Révision et dénonciation
Le présent Avenant prendra effet le 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les Parties que toute modification du présent Avenant nécessaire compte tenu notamment de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Avenant dans les conditions prévues par l’Article L 2261-9 du Code du travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue à l’Article 6.1 ci-dessus.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
Dépôt
Le présent Avenant de révision est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque Partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des Parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans une version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Avenant en format « .docx », dans laquelle les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Méreau Le 13 juin 2025
Pour la Société MOBILIS ENGINEERINGMembre élu titulaire du Comité Social et Économique Son Gérant
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique
