Accord d’entreprise 2025.1 relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel
Accord d’entreprise 2025.1 relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel
Entre les soussignés : La
Société MOBILIS dont le siège social est situé 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT-APOLLINAIRE, représentée par, agissant en qualité de Présidente.
D'une part, ET L’organisation syndicale représentative soussignée : CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale. Il a été convenu ce qui suit :SOMMAIRE TOC \o "1-6" \h \z \t "Sous-titre;3" Partie 1 - PÉRIMÈTRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc198284473 \h 4 Partie 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc198284474 \h 4 Article 1 - Composition du CSE PAGEREF _Toc198284475 \h 4 1.1 - Délégation du personnel PAGEREF _Toc198284476 \h 4 1.2 - Présidence PAGEREF _Toc198284477 \h 4 Article 2 - Rappel des attributions du CSE PAGEREF _Toc198284478 \h 5 2.1 - Attributions d'ordre général PAGEREF _Toc198284479 \h 5 2.1.1 - Présentation des réclamations PAGEREF _Toc198284480 \h 5 2.1.2 — Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc198284481 \h 5 2.1-3 - Saisine de l'inspection du travail PAGEREF _Toc198284482 \h 5 2.2 – Information et consultation du CSE PAGEREF _Toc198284483 \h 6 Article 3 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc198284484 \h 6 3.1 - Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc198284485 \h 6 3.2 - Préparation des réunions PAGEREF _Toc198284486 \h 6 3.3 - Déroulement des réunions PAGEREF _Toc198284487 \h 6 3.4 - Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc198284488 \h 7 Partie 3 – ROLE ET MISSIONS DU DELEGUE SYNDICAL PAGEREF _Toc198284489 \h 7 Partie 4 - LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc198284490 \h 7 Article 4 - Crédits d'heures PAGEREF _Toc198284491 \h 7 4.1 – Le CSE PAGEREF _Toc198284492 \h 7 4.2 - Le Délégué Syndical (DS) PAGEREF _Toc198284493 \h 8 Article 5 - Principes de pose et de gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc198284494 \h 8 5.1 - Règles de pose des heures de délégation PAGEREF _Toc198284495 \h 8 5.1.1 - Heures de délégation prises durant le temps de travail PAGEREF _Toc198284496 \h 8 5.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail PAGEREF _Toc198284497 \h 8 5.2 - Respect de la législation sur le temps de travail PAGEREF _Toc198284498 \h 8 5.3 - Paiement des heures de délégation PAGEREF _Toc198284499 \h 8 5.4 - Gestion des crédits d'heures : report et mutualisation PAGEREF _Toc198284500 \h 9 5.4.1 — Report du crédit d'heures (principe de l'annualisation) PAGEREF _Toc198284501 \h 9 5.4.2 — Mutualisation du crédit d'heures PAGEREF _Toc198284502 \h 9 Article 6 - Libre circulation dans l'entreprise PAGEREF _Toc198284503 \h 9 Article 7 – Obligation de secret professionnel et obligation de discrétion des représentants du personnel PAGEREF _Toc198284504 \h 9 Article 8 - Réunions sur convocation de l'entreprise (heures sociales) PAGEREF _Toc198284505 \h 10 Article 9 - Frais pris en charge PAGEREF _Toc198284506 \h 10 9.1 - Frais occasionnés lors des réunions sur convocation de l'entreprise (heures sociales) PAGEREF _Toc198284507 \h 10 9.1.1 - Frais de déplacement PAGEREF _Toc198284508 \h 10 9.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement PAGEREF _Toc198284509 \h 10 9.2 - Frais occasionnés lors des négociations groupe PAGEREF _Toc198284510 \h 10 Article 10 - Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc198284511 \h 11 10.1 - Local et matériel du CSE PAGEREF _Toc198284512 \h 11 10.2 - Messagerie et réseaux informatiques des représentants du personnel PAGEREF _Toc198284513 \h 11 Article 11 – Affichage PAGEREF _Toc198284514 \h 11 11-1 – Affichage CSE PAGEREF _Toc198284515 \h 11 11-2 – Affichage syndical PAGEREF _Toc198284516 \h 11 Article 12 - Exercice d’un mandat de représentation du personnel et vie professionnelle PAGEREF _Toc198284517 \h 11 12.1 - Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement PAGEREF _Toc198284518 \h 11 12.2 - Entretien de prise du mandat PAGEREF _Toc198284519 \h 12 12.3 - Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc198284520 \h 12 Article 13 - Congés de formation PAGEREF _Toc198284521 \h 12 13.1 - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc198284522 \h 12 13.2 - Congé de formation santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE PAGEREF _Toc198284523 \h 12 PARTIE 4 - DISPOSITION FINALES PAGEREF _Toc198284524 \h 13 Article 14 – Dispositions générales PAGEREF _Toc198284525 \h 13
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat en cours.
Pour faire suite aux premières élections professionnelles qui se sont tenues le 12 mars 2025, les parties affirment leur volonté d'entretenir un dialogue social constructif au sein de la Société MOBILIS.
Les parties se sont réunies le 11 avril 2025 et 18 avril 2025 afin de négocier, notamment les dispositions sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et de la mission de Délégué Syndical, nouvellement mis en place dans l’entreprise.
Partie 1 - PÉRIMÈTRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Mandat électif :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un Comité Social et Économique a été mis en place au sein de la Société MOBILIS, il couvre l’ensemble de ses sites géographiques de rattachement. La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Mandat désignatif :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Déléguée Syndicale a été désignée par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux élections professionnelles. Il s’agit du membre titulaire du CSE. Sauf en cas de perte de ce mandat en cours d’exercice pour l’un des motifs légalement prévus, le mandat de délégué syndical cessera de plein droit au jour de l’expiration du mandat des membres élus du CSE.
Partie 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Article 1 - Composition du CSE 1.1 - Délégation du personnel Le CSE est composé de 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant.
Le membre titulaire assiste aux réunions du CSE. Par dérogation aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que le membre suppléant peut également participer à ces réunions, sans voix délibérative.
Le titulaire qui aura connaissance de son absence (exemple : congés payés, formation) en informera le suppléant et la Direction, au moins 8 jours ouvrables, afin d'assurer sa présence lors de la réunion.
Dans un souci de transparence et de bonne coordination, le membre suppléant a accès aux mêmes informations que le membre titulaire et reçoit les convocations à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d'un accès à la BDESE, s’il en existe une.
1.2 - Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou au groupe et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf accord spécifique de l’ensemble des membres du CSE présents. Article 2 - Rappel des attributions du CSE 2.1 - Attributions d'ordre général Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au CSE a pour mission de : - présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés, - contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, - saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations.
Ces attributions s'exercent au profit des salariés de MOBILIS, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur, 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail et L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
2.1.1 - Présentation des réclamations La délégation du personnel du CSE est chargée de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés relatives aux thèmes suivants :
Les salaires,
L'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
L'application de la convention et accords collectifs.
2.1.2 — Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail La délégation du personnel du CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Pour exercer ses prérogatives en matière de santé et de sécurité, le CSE pourra réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Celles-ci seront menées par une délégation comprenant au moins :
L'employeur, ou son représentant,
Un élu du CSE.
La délégation du personnel du CSE peut également exercer son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ou en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
2.1-3 - Saisine de l'inspection du travail Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
2.2 – Information et consultation du CSE
Les parties s’accordent pour convenir que dans tous les cas où la consultation d’un CSE de moins de 50 salariés est légalement requise :
La consultation du CSE MOBILIS sera préalable à la décision de l’employeur,
Le CSE émettra des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives,
Le CSE disposera d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Si une BDESE venait à être mise en place au sein de la société MOBILIS, les informations et documents nécessaires aux consultations y seraient directement déposés.
Article 3 - Fonctionnement du CSE 3.1 - Périodicité des réunions du CSE Le CSE est réuni à l'initiative de son président, 12 fois par an, soit une fois par mois. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE et aux managers en décembre N-1 pour l'année N. Comme le prévoit le Code du travail, des réunions extraordinaires pourront être tenues à la demande des membres du CSE, en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque la solution du problème qui se pose implique une réponse immédiate.
3.2 - Préparation des réunions Sauf circonstance exceptionnelle, les élus au CSE devront remettre par écrit à l'employeur les réclamations individuelles et/ou collectives. Pour des raisons d’efficience, ce document devra être remis à l'employeur par mail ou courrier remis en propre, au minimum 5 jours ouvrables avant la réunion. En tout état de cause, toute remise dans un délai inférieur au délai légal de 2 jours ouvrables fera l’objet d’une réponse à la réunion mensuelle suivante.
3.3 - Déroulement des réunions Le déroulement des réunions ordinaires du CSE est structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder. - Information du président et vie de l'entreprise, - Réponses aux réclamations individuelles et collectives, - Information et/ou consultation ponctuelle. Pour ce faire, le sujet de la consultation et les documents préparatoires associés devront être portés à la connaissance des membres du CSE, au moins 3 jours ouvrables (hors jour férié et dimanche) avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, - Santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de permettre un dialogue social constructif tout en respectant les enjeux de la démarche bas carbone, les parties signataires conviennent de fixer le nombre de réunions ordinaires réalisées en visioconférence à 6 par année civile. Le dispositif technique mis en place dans le cadre d’une telle réunion à distance doit garantir l’identification des membres et leur participation en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Selon la situation, les assesseurs du président pourront participer à la réunion du CSE pour les sujets qui les concernent en distanciel. Les parties conviennent que des modalités de réunion pourront être adaptées en cas de situation dite de crise (par exemple crise sanitaire, confinement mouvement social national…). 3.4 - Compte-rendu des réunions Pour les questions remises dans un délai supérieur à 2 jours ouvrables précédant la réunion ordinaire, l'employeur répondra par écrit aux demandes et réclamations des membres du CSE au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Même s’il n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, un compte rendu de la réunion sera diffusé dans un second temps sans pouvoir excéder les 21 jours. Il retranscrira les demandes/réclamations des membres du CSE, les réponses motivées de l'employeur ainsi que les avis émis par les membres CSE lors des consultations ponctuelles. Les PV sont consignés et archivés au secrétariat du président et en parallèle dans un espace intranet accessible aux membres du CSE.
Partie 3 – ROLE ET MISSIONS DU DELEGUE SYNDICAL
Les délégués syndicaux ont pour mission dans l'entreprise :
De négocier et de conclure des accords collectifs d'entreprise,
D’exprimer des revendications collectives de la part des salariés,
De représenter leur organisation syndicale au sein de l’entreprise.
Compte-tenu de la désignation d’un délégué syndical au sein de MOBILIS, l’entreprise est, aux termes de l'article L. 2242-1 du Code du travail, soumise à la négociation obligatoire, au moins une fois tous les quatre ans sur les thèmes suivants : 1º une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les parties signataires conviennent que ce thème sera porté à la négociation tous les ans.
2º une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties signataires conviennent que ce thème sera porté à la négociation tous les 3 ans.
Partie 4 - LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 4 - Crédits d'heures 4.1 – Le CSE Pour l'exercice de leurs missions, la délégation du personnel du CSE disposera du crédit mensuel suivant : Membre titulaire au CSE 10 heures par mois
4.2 - Le Délégué Syndical (DS) Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un délégué syndical parmi les membres élus du CSE, conformément aux dispositions du Code du travail. La désignation des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour l'exercice de leurs missions dans la configuration actuelle de l’entreprise, les délégués syndicaux ne disposent pas de crédit d'heures mensuel.
Article 5 - Principes de pose et de gestion des heures de délégation 5.1 - Règles de pose des heures de délégation Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet. Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, lorsqu'un représentant du personnel doit s'absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie. Les heures de délégation seront posées grâce aux bons de délégation permettant de faciliter la comptabilisation de ces dernières. La direction s’engage à mettre en place la dématérialisation des bons de délégation dès que la solution la plus pertinente sera identifiée. 5.1.1 - Heures de délégation prises durant le temps de travail Les heures de délégation prises pendant le temps de travail impliquent que le salarié concerné devra, sauf cas d'urgence, en informer l'employeur dans un délai minimum de deux jours ouvrés. 5.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail impliquent que le salarié concerné devra, sauf cas d'urgence, en informer l'employeur dans un délai minimum d'un jour franc. Ce quota d'heures ne peut dépasser le contingent d'heures supplémentaires défini par le Code du travail. Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos, dans le respect desdispositions légales relatives aux temps de travail et temps de repos. 5.2 - Respect de la législation sur le temps de travail De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que les représentants du personnel doivent veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu'il s'agisse des durées minimales de repos (soit 11 heures journalières et 35 heures consécutives hebdomadaires) ou des durées maximales de travail (soit 10 heures journalières de travail et 48 heures hebdomadaires).
5.3 - Paiement des heures de délégation Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures. En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : matin - après midi - nuit), avec les éventuelles indemnités perçues (Indemnités, accessoires, etc. ...). 5.4 - Gestion des crédits d'heures : report et mutualisation Toutes les heures prises sur le crédit d'heure alloué aux membres du CSE pour l'exercice de leurs fonctions pourront être reportées et mutualisées sur une période maximale de 12 mois consécutifs Pour les salariés en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. 5.4.1 — Report du crédit d'heures (principe de l'annualisation) Les crédits d'heures pourront être reportés d'un mois à l'autre dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures initialement attribué. Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier du report de leur crédit d'heures devront en informer l'employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées. 5.4.2 — Mutualisation du crédit d'heures Les crédits d'heures pourront être mutualisés pour les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 6 - Libre circulation dans l'entreprise Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l'ensemble des représentants du personnel qu'ils soient élus ou désignés.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur : Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs heures de délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.
Article 7 – Obligation de secret professionnel et obligation de discrétion des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux au CSE s’il en est) sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés en vigueur dans l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations figurant dans la BDESE, si elle existe, peuvent également présenter un caractère confidentiel sous réserve d’être par nature confidentielles, présentées comme telles par l’employeur et qu’il soit précisé la durée du caractère confidentiel de ces informations. Les informations qui y contenues sont également concernées, quels que soient les représentants du personnel y ayant accès.
Article 8 - Réunions sur convocation de l'entreprise (heures sociales) Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l'ensemble des représentants du personnel qu'ils soient élus ou désignés.
Les heures sociales sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures. En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée, avec les éventuelles indemnités et accessoires. Il est précisé que les temps de trajet pour se rendre aux réunions sont également comptabilisés comme du temps de travail effectif de travail conformément à la législation en vigueur.
Article 9 - Frais pris en charge 9.1 - Frais occasionnés lors des réunions sur convocation de l'entreprise (heures sociales)
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l'ensemble des représentants du personnel qu'ils soient élus ou désignés.
9.1.1 - Frais de déplacement Les réunions sur convocation de l'employeur se tiennent dans les locaux de la société et dans la mesure du possible ont lieu durant un poste de travail programmé.
9.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement Le remboursement des frais de restauration et d'hébergement est réalisé selon le barème en vigueur défini dans l’entreprise.
9.2 - Frais occasionnés lors des négociations groupe
Lorsqu'un salarié élu du personnel se rend à une réunion de négociation du groupe Eiffage ayant lieu sur un des sites du groupe, il bénéficiera d'un hébergement pris en charge par la Société MOBILIS.
Le déplacement sera effectué prioritairement en train, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Le déplacement domicile-gare sera l'objet d'indemnités kilométriques selon le barème produit par note interne.
Article 10 - Moyens mis à disposition 10.1 - Local et matériel du CSE La direction s’engage à permettre la réservation d’une salle de réunion ou d’un bureau afin que les membres de la délégation du personnel du CSE puissent accomplir leur mission et se réunir. Pour l'exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE un panneau d'affichage, distinct du panneau d’affichage syndical et un accès à la BDESE s’il en existe une. Une armoire fermant à clé pourra être mise à disposition du CSE dans les locaux de l’établissement principal de l’entreprise.
10.2 - Messagerie et réseaux informatiques des représentants du personnel
Les représentants du personnel élus ou désignés disposent d'une adresse de messagerie Outlook professionnelle. Par facilité et tant que le CSE ne dispose pas de budget propre à son fonctionnement, la direction accepte l’utilisation de la messagerie professionnelle et des PC professionnels dès lors que leur utilisation respecte à la fois les règles informatiques de l’entreprise et les dispositions légales en matière de communication syndicale. Les titulaires de ces mandats bénéficieront de la consultation à distance de la messagerie et de l'intranet.
Article 11 – Affichage 11-1 – Affichage CSE Les membres du CSE pourront faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet et distincts des communications syndicales. Les communications des élus doivent rester dans le cadre de la mission qui leur est dévolue. Peuvent figurer sur les panneaux (liste non exhaustive)
Les comptes rendus des réunions avec l'employeur,
La liste des réclamations présentées à ce dernier,
Des informations relatives au droit du travail, …
11-2 – Affichage syndical Les organisations syndicales pourront faire afficher les informations qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet et distincts des communications du CSE. Les communications des organisations syndicales doivent rester dans le cadre de la mission qui leur est dévolue (revendicatif, informatif…)
Article 12 - Exercice d’un mandat de représentation du personnel et vie professionnelle 12.1 - Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement
MOBILIS entend rappeler son engagement à ne pas prendre en compte l’appartenance à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentation du personnel, pour notamment arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, la formation, l’avancement et la rémunération. Les évolutions professionnelles et de rémunération des salariés exerçant des fonctions syndicales et représentatives doivent être déterminées, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques objectives de l’emploi, de la nature des missions accomplies, des aptitudes professionnelles et de la performance, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats.
12.2 - Entretien de prise du mandat
Au début de son mandat, le membre titulaire du CSE ou le titulaire d’un mandat syndical, bénéficiera, à sa demande d'un entretien individuel. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du(des) mandat(s) au sein de l'entreprise et de l’entité de rattachement, au regard de l’emploi exercé. Il peut également être l’occasion de faire le point sur les objectifs professionnels du représentant du personnel au regard de ses nouvelles responsabilités. Les droits et obligations attachés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel peuvent être rappelés. L’entretien a lieu avec un membre de la ligne managériale. Le salarié qui souhaite la tenue de cet entretien doit en faire la demande à son responsable hiérarchique dans le trimestre suivant sa prise de fonction. L’entretien est réalisé dans les 3 mois suivant la demande. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
12.3 - Entretien de fin de mandat
Le membre titulaire du CSE ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie d'un entretien de fin mandat. L’entretien est conduit par le/la Responsable des ressources humaines et le/la Responsable hiérarchique. L’objectif de cet entretien est de dresser un état de la situation professionnelle, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. L’entretien peut être spécifique ou réalisé à l’occasion de l’entretien d’évaluation.
Article 13 - Congés de formation
Les salariés et représentants du personnel peuvent bénéficier de plusieurs formations, en lien avec l’activité syndicale et/ou l’exercice de mandats.
13.1 - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
En application des articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ce congé de formation vise à favoriser l’acquisition de connaissances dans les domaines économique, social, environnemental ou syndical, dans le but d'exercer éventuellement des responsabilités syndicales. Le cadre et modalités de départ en formation sont fixés par la loi.
13.2 - Congé de formation santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, mais aussi de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Le temps passé en formation est rémunéré par l'employeur comme du temps de travail effectif. En cas de renouvellement du mandat CSE, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel. PARTIE 4 - DISPOSITION FINALES
Article 14 – Dispositions générales
Le présent accord entrera en vigueur à sa signature. Il est conclu pour la durée du mandat en cours, soit une durée de 4 ans.
Toute organisation syndicale non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à tout moment, à l’initiative de toute personne habilitée à le faire par le code du travail, qui en informera alors, par tout moyen, les personnes intéressées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera porté à l’affichage général.
Fait à Saint-Apollinaire, le 15 mai 2025, en 2 exemplaires originaux
