Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération
Cet accord est conclu :
Entre :
La société MOBILIS dont le siège social est situé 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE représentée par la Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées les 19 janvier et 13 février 2026, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations salariales
Les mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Le personnel des catégories Maitrise et Cadre au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de MOBILIS bénéficie d’une enveloppe d’augmentations individuelles de
1.8% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.
ARTICLE 2 : Revalorisation du forfait télépéage
A compter de 2026, l’offre commerciale applicable pour les salariés est revalorisée à hauteur de 340 euros pour le forfait télépéage « Mobilis».
ARTICLE 3 : Revalorisation des titres restaurant
A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à
11.15 euros avec une prise en charge de 60% par l’employeur.
ARTICLE 4: Chèques vacances
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avant la fin septembre 2026 en vue d’un accord sur la mise en place de chèques vacances pour les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 5 : Jours de carence en cas d’arrêt maladie
A compter du 1er mars 2026, et sauf dégradation significative de l’absentéisme, le nombre de jours de carence aujourd’hui appliqué conformément à la convention collective en son article 58, sera porté à 2 jours. La situation de l’absentéisme dans l’entreprise sera examinée chaque année dans le cadre des NAO.
ARTICLE 6 : Nouveaux droits à autorisation d’absence pour évènement familial
A compter du 1er mars 2026, de nouveaux droits à autorisation d’absence pour évènement familial seront portés au socle social : 2 jours ouvrables pour le décès d’un grand-parent du salarié ou d’un petit-enfant du salarié et 1 jour ouvré pour le mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié.
ARTICLE 7 : Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, étant entendu que les mesures salariales prévues à l’article 1 s’appliqueront avec effet au 1er janvier 2026. Ces mesures seront intégrées sur le salaire du mois d’avril 2026.
ARTICLE 8 : Adhésion – Révision – Dénonciation
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est versé dans la base de données nationale.
