MOBILIS, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est 36 Rue du Docteur Schmitt 21850 SAINT-APOLLINAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 808 639 801, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée la « Société » ou « mobilis »
D’UNE PART
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale,
A-Concernant l’organisation et le temps de travail PAGEREF _Toc218790215 \h 6 B-Concernant le compte épargne temps PAGEREF _Toc218790216 \h 6 C-Concernant la prise en charge des frais de transport non collectif domicile-travail PAGEREF _Toc218790217 \h 7 D-Concernant l’indemnité de congés payés PAGEREF _Toc218790218 \h 7 E-Concernant les dispositifs de participation et d’intéressement PAGEREF _Toc218790219 \h 8 F-Concernant la retraite supplémentaire par capitalisation du personnel cadre PAGEREF _Toc218790220 \h 8 G-Concernant l’Indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc218790221 \h 8 H-Concernant la gratification de médaille d’honneur du travail PAGEREF _Toc218790222 \h 9 I-Concernant l’offre télépéage PAGEREF _Toc218790223 \h 9
A-Concernant l’organisation et le temps de travail PAGEREF _Toc218790225 \h 9 B-Concernant le compte épargne temps PAGEREF _Toc218790226 \h 10 C-Concernant la rémunération PAGEREF _Toc218790227 \h 10 D-Concernant la prise en charge des frais de transport non collectif domicile-travail PAGEREF _Toc218790228 \h 11 E-Concernant les dispositifs de participation et d’intéressement PAGEREF _Toc218790229 \h 11 F-Concernant la retraite supplémentaire par capitalisation du personnel cadre PAGEREF _Toc218790230 \h 12 G-Concernant l’Indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc218790231 \h 12 H-Concernant la gratification de médaille d’honneur du travail PAGEREF _Toc218790232 \h 12 I-Concernant l’offre télépéage PAGEREF _Toc218790233 \h 12 J-Concernant les cotisations de frais de santé (Mutuelle) PAGEREF _Toc218790234 \h 13
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc218790235 \h 13
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218790236 \h 13
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218790237 \h 14
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218790238 \h 14
Préambule
À l’issue des procédures d’information-consultation engagées le 26 mai 2025 au sein des sociétés APRR (ci-après « APRR ») et AREA (ci-après « AREA»), closes par les avis respectivement rendus le 20 juin 2025 s’agissant du CSE-C APRR et le 25 juin 2025 s’agissant du CSE AREA, les sociétés APRR et AREA ont chacune procédé à une opération d’apport partiel d’actifs en faveur de la société MOBILIS (ci-après « MOBILIS »). Ces apports partiels d’actifs concernent la branche de commercialisation de l’activité de télépéage, comprenant les activités commerciales et la facturation dédiée à cette activité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés APRR et AREA présents à la date de réalisation des apports partiels d’actifs et rattachés à cette branche d’activité ont été transférés de plein droit au sein de MOBILIS, à compter du 1er janvier 2026.
A l’occasion de ces opérations d’apport partiel d’actifs, les statuts collectifs applicables aux salariés transférés issus APRR et AREA au sein de MOBILIS, ont été mis en cause en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
APRR, AREA et MOBILIS appliquent les dispositions de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes du 27 juin 2006. Ces dispositions continuent donc à s’appliquer aux salariés transférés issus de APRR et AREA, et ont donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés MOBILIS.
Les accords collectifs d’entreprise d’APRR et AREA, qui s’appliquaient aux salariés d’APRR et AREA transférés, ont été mis en cause à l’occasion des opérations d’apport partiel d’actifs. Ils ont vocation à cesser de s’appliquer dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 précité.
Cependant, en application des dispositions de cet article, ces accords continuent à produire effet jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.
Pour des raisons tant opérationnelles que de gestion des ressources humaines, il est néanmoins opportun d’harmoniser dès que possible le statut collectif des salariés issus d’APRR et AREA avec ceux de MOBILIS.
C’est dans ce contexte que, comme indiqué dans la note d'information en date du 26 mai 2025 à l'attention du CSE-C d’APRR et du CSE d’AREA, la délégation syndicale de MOBILIS a été invitée à négocier :
les éléments complémentaires au socle social d'ores et déjà existants au sein de MOBILIS notamment un dispositif d'intéressement à compter de l'exercice 2026 ;
les mesures d'accompagnement dont bénéficieraient les salariés d’APRR et AREA suite à leur transfert au sein de MOBILIS, dans le cadre de groupes fermés,
afin de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution du statut collectif au sens de l’article L. 2261-14.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies les :
23 juillet 2025
2 septembre 2025
9 septembre 2025
25 septembre 2025
7 octobre 2025
10 octobre 2025
7 novembre 2025
19 novembre 2025
9 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions de négociation, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, i) de déterminer le statut collectif unique et les règles spécifiques applicables à l’ensemble des salariés de MOBILIS, quelle que soit leur catégorie, la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) ou leur lieu de travail et ii) de prévoir des mesures transitoires pour les salariés issus d’APRR et AREA.
ARTICLE 2 – FIN DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF D’APRR ET D’AREA AUX SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE MOBILIS
À compter de la date d’effet du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2026, et sous réserves des dispositions transitoires exposées ci-après, les accords collectifs applicables au sein d’APRR et AREA cesseront d’être applicables aux salariés issus d’APRR et AREA.
Les usages et pratiques en vigueur au sein d’APRR et AREA notamment issus de l’application des dispositions de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes du 27 juin 2006, de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 et de la convention et de la convention collective AREA de 1993 cesseront d’être applicables aux salariés issus d’APRR et AREA.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUBSTITUTION
À compter de la date d’effet du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2026, et sous réserves des dispositions transitoires exposées ci-après, les salariés issus d’APRR et AREA se verront appliquer exclusivement les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de MOBILIS qui se substitueront aux statuts collectifs dont bénéficiaient les salariés issus d’APRR et AREA. Ils bénéficieront également des usages, pratiques sociales et engagements unilatéraux en vigueur au sein de MOBILIS. Il est rappelé que MOBILIS applique de manière volontaire la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes du 27 juin 2006. Les accords collectifs de MOBILIS, en complément des décisions unilatérales de l’employeur et actes d’adhésion au PEG et au PERECO d’Eiffage, qui forment le socle social actuellement en vigueur au sein de MOBILIS, sont les suivants :
Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des IRP ;
Accord visant à associer collectivement les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise en instaurant un système d’intéressement pour l’exercice 2025 ;
Accord relatif à la durée et l’organisation du travail ;
Accord relatif au compte épargne-temps (CET)
D’autres accords collectifs d’entreprise qui auront vocation à compléter le socle social de MOBILIS, seront négociés ultérieurement. Parmi les thèmes abordés dès 2026 figureront notamment; l’attribution de chèques vacances financés en partie par l’employeur, la reconduction d’un dispositif d’intéressement, l’augmentation de la valeur faciale actuelle des tickets-restaurant, le montant de la franchise sur l’offre commerciale télépéage, et la création de nouveaux droits à autorisation d’absence pour évènement familial (décès d’un grand-parent du salarié ou d’un petit-enfant du salarié et mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié) et la révision des jours de carence en cas de maladie. S’agissant des régimes de retraite complémentaires, des régimes frais de santé et des régimes de prévoyance, les salariés issus d’APRR et AREA se verront appliquer les régimes en vigueur au sein de MOBILIS dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX SALARIES D’APRR ET D’AREA
Article 4.1 – Objet des mesures transitoires
Compte tenu des différences existantes entre, d’une part les statuts collectifs en vigueur au sein d’APRR et AREA, et d’autre part le socle social en vigueur au sein de MOBILIS, l’objet des mesures transitoires est de prévoir des mesures d’accompagnement à l’attention des salariés d’APRR et AREA transférés au sein de MOBILIS.
Dans le cadre spécifique de ce transfert d’activité, les Parties conviennent de créer des « groupes fermés » constitués des salariés transférés d’APRR et AREA vers MOBILIS et pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. Eu égard à l’objet des mesures transitoires, il est entendu que postérieurement au transfert :
En cas de départ définitif de la Société MOBILIS, les mesures transitoires cessent de s’appliquer et ne donnent lieu à aucune compensation financière pour le temps restant à courir jusqu’à la date de fin d’application du présent accord de substitution ;
En cas de mobilité fonctionnelle assortie ou non d’une promotion au sein de MOBILIS, les mesures transitoires seront analysées afin de déterminer celles qui continueront ou non à s’appliquer (par exemple, pour un salarié ex-AREA passant du statut « maîtrise » à « cadre » au sein de MOBILIS : fin de versement de la prime compensatoire « PFA » ; un salarié ne disposant pas d’un véhicule de service affecté ou de fonction et qui se voit doter d’un véhicule fourni par l’entreprise dans le cadre de son nouvel emploi, ne conservera pas le bénéfice de l’indemnité de transport …) ;
En cas de négociations futures au sein de MOBILIS permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de dispositions plus favorables que les mesures transitoires, les salariés MOBILIS transférés depuis APRR et AREA bénéficieront, de droit et automatiquement, des dispositions plus favorables négociées au sein de MOBILIS.
En tout état de cause, les salariés ne pourront pas bénéficier du cumul entre les mesures transitoires et des dispositions nouvelles dès lors qu’elles auraient le même objet : seules les dispositions plus favorables pourront leur être octroyées.
Article 4.2 – Durée des mesures transitoires Les mesures de substitution ci-après convenues s’appliqueront de manière transitoire :
Jusqu’au 30 novembre 2035, soit jusqu’au terme actuellement fixé par le contrat de concession conclu entre la société APRR et l’Etat pour les salariés transférés d’APRR vers MOBILIS ;
Jusqu’au 30 septembre 2036, soit jusqu’au terme actuellement fixé par le contrat de concession conclu entre la société AREA et l’Etat pour les salariés transférés d’AREA vers MOBILIS ;
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où la date de fin de la concession actuellement prévue pour APRR et/ou AREA serait modifiée, reportée ou avancée, l'application des mesures transitoires ci-dessus décrites cesserait en tout état de cause aux dates mentionnées ci-dessus.
Article 4.3 – Mesures transitoires applicables aux salariés d’APRR
Concernant l’organisation et le temps de travail
Un compteur spécifique « Jours Complémentaires de Repos » (JCR) est créé. Les droits portés dans ce compteur ont vocation à se substituer au nombre de jours de congés pour âge et ancienneté acquis ou qui auraient été acquis au 1er janvier 2026 par les salariés XXX s’ils n’avaient pas été transférés au sein de MOBILIS. Ce nombre maximum de jours est définitivement arrêté à la date du transfert des salariés d’APRR vers MOBILIS fixée au 1er janvier 2026.
Ce compteur JCR sera alimenté au 1er janvier de chaque année civile, jusqu’à la date de fin d’application des mesures transitoires. Les droits portés sur ce compteur doivent être pris sur l’année civile. En l’absence de prise, ils ne seront pas susceptibles d’être placés au CET ni d’être indemnisés et seront donc définitivement perdus. Il est précisé que, dans la continuité des dispositions dont bénéficiaient les salariés concernés, il ne serait pas appliqué de prorata temporis sur les droits portés au compteur JCR au titre de la compensation des jours de congés pour âge et ancienneté.
Il est à noter que pour les salariés transférés qui n’auraient acquis aucun droit à congé pour âge et ancienneté au sein d’APRR au 1er janvier 2026 mais qui en auraient acquis d’ici la fin d’application des mesures transitoires, s’ils n’avaient pas été transférés chez MOBILIS, la direction s’engage à accorder une attention particulière à leur situation.
Concernant le compte épargne temps
Par dérogation aux dispositions applicables au sein de la société MOBILIS en matière de plafonnement des droits placés au CET, les droits des salariés APRR transférés au 1er janvier 2026 seront transférés et placés sur le CET de MOBILIS, sans application du plafond maximal prévu par l’accord d’entreprise existant au sein de MOBILIS (180 jours à ce jour).
Par ailleurs, ils sont autorisés à alimenter leur CET MOBILIS, conformément aux dispositions applicables au sein de MOBILIS (la 5ème semaine de congés payés à ce jour), même si au moment de leur transfert le 1er janvier 2026 leurs droits est déjà supérieurs au plafond applicable chez MOBILIS. Toutes les autres modalités de gestion du CET sont celles applicables au sein de la société MOBILIS.
Concernant la prise en charge des frais de transport non collectif domicile-travail
La société MOBILIS ne disposant pas de mesure de prise en charge des frais de transport non collectif des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, les Parties décident du versement d’une indemnité de transport pour les salariés transférés d’APRR vers MOBILIS.
Son montant journalier est individualisé et calculé sur la base du montant moyen des indemnités d’éloignement perçu sur les années civiles complètes 2022, 2023 et 2024. L’indemnité de transport sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours réellement travaillés par le salarié sur son site contractuel d’affectation. Le paiement de cette indemnité sera suspendu dès lors que, sur une journée considérée et sans avoir été dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel depuis son domicile jusqu’au site contractuel d’affectation, un salarié a bénéficié de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de la prise en charge de ses frais de transport sous une autre forme.
Il est précisé qu’en cas d’absences de longue durée (> 3 mois) sur les années de référence 2022, 2023 et 2024, l’année d’absence sera neutralisée pour le calcul de ce montant moyen.
Il est convenu par les parties signataires d’indexer annuellement les montants individualisés des indemnités de frais de transport sur l’inflation. Le montant d’inflation retenu sera celui pris en référence par la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Concernant l’indemnité de congés payés
La société MOBILIS applique le dispositif légal de calcul de l’indemnité de congés payés à ses salariés. Dès lors, les salariés APRR transférés ne pourront plus bénéficier des dispositions de l’article 23 de la convention collective inter-entreprises de 1979.
Les Parties conviennent qu’une prime compensatoire visant à se substituer à ces dispositions sera versée. Son montant correspondra à la moyenne de l’indemnité de congés payés perçue par les salariés concernés sur leurs paies APRR de juillet 2023, juillet 2024 et juillet 2025.
Il est convenu par les parties signataires d’indexer annuellement les montants individualisés de cette prime sur l’inflation. Le montant d’inflation retenu sera celui pris en référence par la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Ce montant est une composante la Prime de Garantie de Substitution (PGS). La PGS aura vocation à regrouper dans un montant unique et forfaitaire les dispositions financières compensatoires prévues au présent accord. Elle sera versée sur la paie de janvier de l’année N+1. Cette prime PGS a le caractère de rémunération et est soumise à cotisations et contributions sociales.
En cas d’absences longue durée (> 3 mois) quel qu’en soit le motif, le montant de la prime compensatoire sera recalculé au prorata du temps de présence, dès le 1er jour d’absence.
Il est précisé que le montant de la prime compensatoire est calculé sur la base du taux d’emploi du salarié à la date de son transfert. Aussi, en cas d’évolution du taux d’emploi du salarié postérieurement à son transfert chez MOBILIS, le montant sera recalculé au prorata du nouveau taux d’emploi.
Concernant les dispositifs de participation et d’intéressement
La société MOBILIS dispose déjà d’un dispositif d’intéressement pour l’année 2025 et négociera la reconduction de ce dispositif pour l’année 2026. Toutefois, MOBILIS a été créée en 2023 et ne dispose pas, à ce jour, d’une situation financière lui permettant de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur susceptibles de générer pour les salariés d’APRR transférés de primes de participation et d’intéressement à la hauteur des montants qu’ils étaient susceptibles de percevoir au sein d’APRR.
Aussi, les Parties décident que les salariés transférés bénéficieront annuellement, à compter de 2027 (au titre de l’exercice 2026), du versement d’une Prime Compensatoire Différentielle (PCD). Cette prime sera calculée sur la base du montant net le plus élevé que ces salariés auront perçu au sein d’APRR au titre de la participation et de l’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024. De ce montant, définitivement déterminé, sera retranché le montant net des primes d’intéressement et de participation qu’ils percevront, le cas échéant, au sein de MOBILIS, au titre de l’exercice 2026 et des exercices postérieurs.
Cette prime compensatoire différentielle garantissant un montant fixe annuel pour ces salariés, ne peut pas bénéficier des dispositions légales d’exonérations fiscales et sociales associées au régime de l’intéressement et de la participation. Aussi, elle constituera un montant brut et sera soumise à cotisations et contributions sociales. Les Parties décident que le montant de cette PCD, tel que déterminé dans les conditions fixées ci-dessus, sera augmenté de 23%, ce pourcentage correspondant au pourcentage moyen de cotisations salariales actuellement en vigueur.
En cas d’absences longue durée (> 3 mois) quel qu’en soit le motif, le montant net garanti sera recalculé au prorata du temps de présence dès le 1er jour d’absence. Il est précisé que le montant de la prime compensatoire est calculé sur la base du taux d’emploi du salarié à la date de son transfert. Ainsi, en cas d’évolution du taux d’emploi du salarié postérieurement à son transfert chez MOBILIS, le montant sera recalculé au prorata du nouveau taux d’emploi.
Concernant la retraite supplémentaire par capitalisation du personnel cadre
La société MOBILIS applique les dispositions légales et règlementaires en matière de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (taux de cotisation et répartition de la cotisation entre salarié et employeur). Les Parties conviennent de maintenir pour les salariés cadres transférés d’APRR vers MOBILIS, pour la durée d’application des mesures transitoires, un dispositif de retraite par capitalisation à cotisations définies à adhésion obligatoire pour le personnel cadre, appelé également Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) dans les conditions de cotisations appliquées au sein d’APRR, en vigueur à la date du transfert.
Concernant l’Indemnité de départ volontaire à la retraite
Sous réserve de justifier de pouvoir faire valoir une retraite à taux plein du régime général, le salarié pourra demander la conversion du montant prévisionnel de son indemnité de départ volontaire à la retraite (IDVR) afin de rémunérer une absence sans solde de 6 mois maximum. Cette absence devra précéder immédiatement le départ volontaire à la retraite. Pendant la durée du congé, la rémunération versée est égale au montant prévisionnel de l’IDVR divisé par 6. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et ont le caractère de salaire, ils sont donc assujettis aux cotisations, contributions sociales et imposables. Le montant de l’IDVR est définitivement calculé lors de la sortie des effectifs pour cause de retraite, duquel seront déduites les avances mensuelles perçues au cours des 6 mois précédents.
Concernant la gratification de médaille d’honneur du travail
La société MOBILIS n’a pas mis en place de dispositif de gratification lié à l’obtention d’une médaille d’honneur du travail. Afin de valoriser les salariés transférés qui n’auraient pas encore bénéficié du versement d’une gratification à ce titre au sein d’APRR, les Parties décident du versement d’une gratification de 1 500 € à tout salarié APRR transféré chez MOBILIS, qui en ferait la demande et justifierait de 20 ans de services au sens du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000, dont 10 ans d’ancienneté au sein des Concessions Autoroutières d’Eiffage en France à la date de la parution de l'arrêté préfectoral décernant la médaille d’honneur du travail au salarié concerné. Cette gratification est exonérée de cotisations sociales dans les conditions fixées par la loi. Il est précisé qu’aucune gratification ne pourra être versée à un salarié ayant quitté les effectifs de MOBILIS.
Concernant l’offre télépéage
Pour la durée d'application des mesures transitoires visées à l'article 5.2 du présent accord, et sous réserve de l’existence de ces offres au bénéfice des salariés d’APRR jusqu’à la date de fin d'application des mesures transitoires, les salariés APRR transférés chez MOBILIS continueront de pouvoir accéder aux offres télépéage dont ils pouvaient bénéficier au sein d’APRR avant leur transfert, y compris l’offre conjoint et à la possibilité de souscrire à l’offre « retraité ».
Le maintien de ces offres constituant un avantage en nature, il fera l’objet d’une déclaration à ce titre, conformément aux dispositions légales applicables au sein de la société MOBILIS.
Article 4.4 – Mesures transitoires applicables aux salariés d’AREA
Concernant l’organisation et le temps de travail
Un compteur spécifique « Jours Complémentaires de Repos » (JCR) est créé. Les droits portés dans ce compteur ont vocation à se substituer, pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année, à hauteur de :
4 jours ouvrés pour les salariés cadres qui bénéficiaient de jours RTT au sein d’AREA avant leur transfert chez MOBILIS,
3 jours ouvrés pour les salariés non-cadres qui bénéficiaient de jours RTT au sein d’AREA avant leur transfert chez MOBILIS.
Ce nombre maximum de jours est définitivement arrêté à la date du transfert des salariés d’AREA vers MOBILIS fixée au 1er janvier 2026.
Ce compteur JCR sera alimenté au 1er janvier de chaque année civile, jusqu’à la date de fin d’application des mesures transitoires. Les droits portés sur ce compteur doivent être pris sur l’année civile. En l’absence de prise, ils ne seront pas susceptibles d’être placés au CET ni d’être indemnisés et seront donc définitivement perdus. En cas d’absences longue durée sur l’année civile (> 3 mois) quel qu’en soit le motif, les droits à jours complémentaires de repos seront recalculés au prorata du temps de présence, arrondi au nombre entier supérieur et dès le 1er jour d’absence.
Il est précisé que les droits portés au compteur, seront calculés sur la base du taux d’emploi du salarié à la date de son transfert. Ainsi, en cas d’évolution du taux d’emploi du salarié postérieurement à son transfert chez MOBILIS, les droits seront recalculés au prorata du nouveau taux d’emploi, arrondi au nombre entier supérieur.
Concernant le compte épargne temps
Par dérogation aux dispositions applicables au sein de la société MOBILIS en matière de plafonnement des droits placés au CET, les droits des salariés AREA transférés au 1er janvier 2026 seront transférés et placés sur le CET de MOBILIS, sans application du plafond maximal prévu par l’accord d’entreprise existant au sein de MOBILIS (180 jours à ce jour).
Par ailleurs, ils sont autorisés à alimenter leur CET MOBILIS, conformément aux dispositions applicables au sein de cette société (la 5ème semaine de congés payés à ce jour), même si au moment de leur transfert le 1er janvier 2026 leurs droits sont déjà supérieurs au plafond applicable chez MOBILIS.
Toutes les autres modalités de gestion du CET sont celles applicables au sein de la société MOBILIS
Concernant la rémunération
Les salariés « maîtrise » d’AREA peuvent percevoir sur leur paie de décembre de chaque année une prime égale au maximum à 0,55 mois de leur salaire brut de base de décembre de l’année en cours, dite Prime de Fin d’Année (PFA). Cette prime n’existant pas au sein de MOBILIS, les salariés « maîtrise » d’AREA transférés chez Mobilis au 1er janvier 2026 ne pourront plus bénéficier de ces dispositions prévues, en dernier lieu, par l’accord d’entreprise AREA n°125.
Les Parties conviennent qu’une prime compensatoire visant à se substituer à ces dispositions sera versée. Son montant correspondra à 0,55 du salaire mensuel brut de base de décembre N-1. Cette compensation cessera d’être versée en cas de passage au statut cadre au sein de MOBILIS avant la fin de la période d’application des mesures transitoires prévues à l’article 5.2 du présent accord.
Ce montant sera intégré à la Prime de Garantie de Substitution (PGS). La PGS aura vocation à regrouper dans un montant unique et forfaitaire les dispositions financières compensatoires prévues au présent accord. Elle sera versée sur la paie de janvier N+1. Cette prime PGS a le caractère de rémunération et est soumise à cotisations et contributions sociales.
En cas d’absences longue durée (> 3 mois) quel qu’en soit le motif, le montant de la prime compensatoire sera recalculé au prorata du temps de présence, dès le 1er jour d’absence.
Il est précisé que le montant de la prime compensatoire est calculé sur la base du taux d’emploi du salarié à la date de son transfert. Ainsi, en cas d’évolution du taux d’emploi du salarié postérieurement à son transfert chez MOBILIS, le montant sera recalculé au prorata du nouveau taux d’emploi.
Concernant la prise en charge des frais de transport non collectif domicile-travail
La société MOBILIS ne disposant pas de mesure de prise en charge des frais de transport non collectif des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, les Parties décident du versement d’une indemnité de transport pour les salariés transférés d’AREA vers MOBILIS. Son montant journalier est individualisé et calculé sur la base du montant moyen des primes de transport perçu sur les années civiles complètes 2022, 2023 et 2024.
L’indemnité de transport sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours réellement travaillés par le salarié sur son site contractuel d’affectation. Le paiement de cette indemnité sera suspendu dès lors que, sur une journée considérée et sans avoir été dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel depuis son domicile jusqu’au site contractuel d’affectation, un salarié a bénéficié de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de la prise en charge de ses frais de transport sous une autre forme.
Il est précisé qu’en cas d’absences de longue durée (> 3 mois) sur les années de référence 2022, 2023 et 2024, l’année d’absence sera neutralisée pour le calcul de ce montant moyen. Il est convenu par les parties signataires d’indexer annuellement les montants individualisés des indemnités de frais de transport sur l’inflation. Le montant de l’inflation retenu sera celui pris en référence par la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Concernant les dispositifs de participation et d’intéressement
La société MOBILIS dispose déjà d’un dispositif d’intéressement pour l’année 2025 et négociera la reconduction de ce dispositif pour l’année 2026. Toutefois, MOBILIS a été créée en 2023 et ne dispose pas, à ce jour, d’une situation financière lui permettant de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur susceptibles de générer pour les salariés d’AREA transférés de primes de participation et d’intéressement à la hauteur des montants qu’ils étaient susceptibles de percevoir au sein d’AREA.
Aussi, les Parties décident que les salariés transférés bénéficieront annuellement, à compter de 2027 (au titre de l’exercice 2026), du versement d’une Prime Compensatoire Différentielle (PCD). Cette prime sera calculée sur la base du montant net le plus élevé que ces salariés auront perçu au sein d’AREA au titre de la participation et de l’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024. De ce montant, définitivement déterminé, sera retranché le montant net des primes d’intéressement et de participation qu’ils percevront, le cas échéant, au sein de MOBILIS, au titre de l’exercice 2026 et des exercices postérieurs.
Cette prime compensatoire différentielle garantissant un montant fixe annuel pour ces salariés, ne peut pas bénéficier des dispositions légales d’exonérations fiscales et sociales associées au régime de l’intéressement et de la participation. Aussi, elle constituera un montant brut et sera soumise à cotisations et contributions sociales. Les Parties décident que le montant de cette PCD, tel que déterminé dans les conditions fixées ci-dessus, sera augmenté de 23%, ce pourcentage correspondant au pourcentage moyen de cotisations salariales actuellement en vigueur. En cas d’absences longue durée (> 3 mois) quel qu’en soit le motif, le montant net garanti sera recalculé au prorata du temps de présence dès le 1er jour d’absence. Il est précisé que le montant de la prime compensatoire est calculé sur la base du taux d’emploi du salarié à la date de son transfert. Ainsi, en cas d’évolution du taux d’emploi du salarié postérieurement à son transfert chez MOBILIS, le montant sera recalculé au prorata du nouveau taux d’emploi.
Concernant la retraite supplémentaire par capitalisation du personnel cadre
La société MOBILIS applique les dispositions légales et règlementaires en matière de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (taux de cotisation et répartition de la cotisation en salarié et employeur). Les Parties conviennent de maintenir pour les salariés cadres transférés d’AREA vers MOBILIS, pour la durée d’application des mesures transitoires, un dispositif de retraite par capitalisation à cotisations définies à adhésion obligatoire pour le personnel cadre, appelé également Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) dans les conditions de cotisations appliquées au sein d’AREA en vigueur à la date du transfert.
Concernant l’indemnité de départ volontaire à la retraite
Sous réserve de justifier de pouvoir faire valoir une retraite à taux plein du régime général, le salarié pourra demander la conversion du montant prévisionnel de son indemnité de départ volontaire à la retraite (IDVR) afin de rémunérer une absence sans solde de 7 mois maximum. Cette absence devra précéder immédiatement le départ volontaire à la retraite. Pendant la durée du congé, la rémunération versée est égale au montant prévisionnel de l’IDVR divisé par 7. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et ont le caractère de salaire, ils sont donc assujettis aux cotisations, contributions sociales et imposables. Le montant de l’IDVR est définitivement calculé lors de la sortie des effectifs pour cause de retraite, duquel seront déduites les avances mensuelles perçues au cours des 7 mois précédents.
Concernant la gratification de médaille d’honneur du travail
La société MOBILIS n’a pas mis en place de dispositif de gratification liée à l’obtention d’une médaille d’honneur du travail. Afin de valoriser les salariés transférés qui n’auraient pas encore bénéficié d’un premier versement d’une gratification au sein d’AREA, les Parties décident du versement d’une gratification de 1 500 € maximum à tout salarié AREA transféré chez MOBILIS, qui en ferait la demande et justifierait de 20 ans de services au sens du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000, dont 10 ans d’ancienneté au sein des Concessions Autoroutières d’Eiffage en France à la date de la parution de l'arrêté préfectoral décernant la médaille d’honneur du travail au salarié concerné. Il est convenu par les Parties que le premier montant de gratification éventuellement perçu par le salarié au sein d’AREA sera déduit de cette gratification de 1500 €. Cette gratification est exonérée de cotisations sociales dans les conditions fixées par la loi. Il est précisé qu’aucune gratification ne pourra être versée à un salarié ayant quitté les effectifs de MOBILIS.
Concernant l’offre télépéage
Pour la durée d'application des mesures transitoires visées à l'article 5.2 du présent accord, et sous réserve de l’existence de ces offres au bénéfice des salariés d’AREA jusqu’à la date de fin d'application des mesures transitoires, les salariés AREA transférés chez MOBILIS continueront de pouvoir accéder aux offres télépéage dont ils pouvaient bénéficier au sein d’AREA avant leur transfert, y compris à l’offre conjoint et la possibilité de souscrire à l’offre « retraité ». Le maintien de ces offres constituant un avantage en nature, il fera l’objet d’une déclaration à ce titre, conformément aux dispositions légales applicables au sein de la société MOBILIS.
Concernant les cotisations de frais de santé (Mutuelle)
Il est convenu que les salariés AREA bénéficiant de la cotisation mutuelle frais de santé « SOLO » du contrat collectif d’AREA à la date du transfert, bénéficieront d’une prime versée dans la PGS (Prime Garantie Substitution) à hauteur de 340 € brut au titre de l’année 2026 et 225 € brut au titre de l’année 2027.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société MOBILIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La Société adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à la délégation unique du personnel au CSE et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Jonage Le 9 janvier 2026 En 4 exemplaires originaux
