AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE
Entre le Groupement National pour la Formation Automobile, dont le siège social se situe au 43 route de Vaugirard, 92 190 Meudon, représentée par …….., dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représenté par,
Pour la CFE-CGC, Monsieur …………, en sa qualité de délégué syndical Pour FO, Monsieur ………., en sa qualité de délégué syndical Pour la CFDT, Madame ………………., en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc534904415 \h 5 CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc534904416 \h 6 CHAPITRE 2 : DONS DE JOURS DE REPOS AU BENEFICE DE PROCHE AIDANT PAGEREF _Toc534904417 \h 6 CHAPITRE 2 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc534904418 \h 6 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc534904419 \h 6 Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc534904420 \h 6 Article 3.2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc534904421 \h 6 Article 3.3 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc534904422 \h 7
PREAMBULE
La négociation de cet avenant s’inscrit dans la continuité du dispositif de dons de jours pour enfant gravement malade mis en place par l’Association dont l’objectif est de renforcer la qualité de vie au travail et la cohésion sociale entre ses collaborateurs. Pour mémoire, ce dispositif basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide donne l’opportunité à un salarié d’aider un collègue se trouvant dans une situation familiale difficile et qui a notamment besoin de temps pour s’occuper de son enfant. La loi du 14 mars 2014 met en place le « don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ». Les parties présentes ont déjà pris compte des dispositions législatives en vigueur et ont décidé de permettre la mise en place effective du dispositif. Puis la loi du 13 février 2018 dite la loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap » qui entra en vigueur le 15 février 2018, étend donc ce mécanisme. Enfin la loi du 13 juillet 2018 dite loi de « programmation militaire pour les années 2019 et 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, article 17 et 22 » crée un nouveau cas : celui du don de jours pour la réserve militaire. Cet avenant s’attache donc à faire bénéficier de ces nouvelles dispositions entrées en vigueur en 2018 les collaborateurs de l’Association. Il modifie le chapitre 3 de l’accord initial signé le 16 décembre 2016 selon les modalités précisées dans les dispositions suivantes. L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours pour enfant gravement malade signé le 16 décembre 2016, demeure inchangé pour le reste.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association. Il concerne tous les salariés sans distinction liée à leur contrat, statut, classification ou ancienneté.
CHAPITRE 2 : DONS DE JOURS DE REPOS AU BENEFICE DE PROCHE AIDANT
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont le proche :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Conjoint,
Concubin,
Partenaire lié par un Pacs,
Ascendant,
Descendant,
Collatéral jusqu'au quatrième degré,
Ascendant, Descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, pourra demander à bénéficier des jours qui auront fait l’objet d’un don. Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, réserviste dans la réserve opérationnelle militaire, sans condition d’ancienneté pourra demander à bénéficier des jours qui auront fait l’objet d’un don.
CHAPITRE 2 : COMMUNICATION
Après signature du présent avenant, les collaborateurs seront informés des nouvelles dispositions conventionnelles applicables par le biais des différents outils de communication interne.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le dispositif sera effectif au 1er janvier 2019.
Article 3.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
Article 3.3 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Meudon, le 20 décembre 2018, en six exemplaires originaux. Madame ………..,
Directrice Générale
Monsieur ……….. Délégué Syndical - CFE-CGC
Madame …………..
Déléguée Syndicale - CFDT
Monsieur …………
Délégué Syndical – FO
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
(A COMPLETER ET A RETOURNER AU SERVICE RH)
Je soussigné(e) :
PRENOM : ………………………………………...ENTITE : ………………………………………... NOM : ……………………………………………….DIRECTION : …………………………….
Souhaite céder :
…………….. Jour(s) de congés payés (maximum 5) …………….. Jour(s) de compensation de forfait ou RTT salariés ……………. Jour(s) de direction libre(s) …………….. Jour(s) de congés séniors …………….. Jour(s) de CET dont :
…….... Jour(s) du CET CP
…….... Jour(s) du CET RTT
………. Jour(s) du CET AUTRES
J’ai pris note que :
Ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
Ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant.
Date : Signature :
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DEMANDE D’ABSENCE
AU TITRE DU DON DE JOURS DE REPOS
(A COMPLETER ET A RETOURNER AU SERVICE RH)
1 -Je soussigné(e) :
PRENOM : ………………………………………...ENTITE : ………………………………………... NOM : ……………………………………………….DIRECTION : …………………………….
Souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord relatif au don de jours de repos, pour la période du …………………………………… au …...................................., soit ………........................... jour(s) (20 jours ouvrés maximum pour un même évènement).
OU sur demande précisée par le médecin traitant qui suit mon proche :
Pour les périodes : Du ………………………………… au ………………………………… Du ………………………………… au ………………………………… Du ………………………………… au ………………………………… Du ………………………………… au …………………………………
Du ………………………………… au …………………………………
Je joins au présent formulaire
le certificat médical original du médecin traitant qui suit mon proche et qui atteste de la particulière gravité de la perte d’autonomie ou du handicap pour mon proche ou le certificat qui atteste de mon statut de réserviste auprès de la réserve opérationnelle militaire.
J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours de dons, je dois avoir épuisé les possibilités d’absences énumérées à l’article 3.1. Chapitre 3 de l’accord initial sur le don de jours pour enfant gravement malade signé le 16 décembre 2016.
Date : Signature du salarié : rightleft2- Date et signature du manager 3- Date et signature du Service RH pour validation de la période d’absences : pour validation du dossier :
