MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS (M-2S), Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS sous le numéro 502 969 462, dont le siège se situe 2A, Boulevard Van Gogh, 59650 Villeneuve d’Ascq,
Représentée par M
r XXXX , Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative suivante :
La
CFE-CGC, représentée par Mme XXXX,, déléguée syndicale et secrétaire du CSE
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société Mobivia Supply Solutions a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2024.
Il est rappelé que la négociation a porté sur les matières prévues par les dispositions légales afférentes à la négociation annuelle, à savoir :
• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail.
A l’issue des échanges entre les parties ayant eu lieu le 05/03/2024, les parties ont élaboré un compromis acceptable pour tous.
En leur dernier état, les propositions salariales et sociales ont été présentées et soumises à l’avis du Comité Social et Économique lors de sa séance du 21 mars 2024
Les membres du CSE ont émis un avis favorable.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Mobivia Supply Solutions sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) au moment de la signature du présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2024 et a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :
Rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 3 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
3.1 – Rémunération
3.1.1: Augmentation salariale
Pour les salariés relevant du statut Employé Il est convenu une augmentation générale de 40€ bruts par mois pour les collaborateurs relevant du statut employé ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise lors de la signature de l’accord.
De plus, une enveloppe collective de 0.5% de la masse salariale des salariés de la catégorie employé ( c’est-à-dire basée exclusivement sur les salaires de base de la catégorie employés) est également mise à la disposition des managers pour l’ensemble des salariés de la catégorie afin de pouvoir éventuellement accorder une augmentation individuelle supplémentaire à celle prévue au paragraphe précédent. L’attribution et le montant de l’augmentation individuelle seront déterminés en fonction de la performance individuelle du collaborateur évaluée lors de l’entretien annuel. Cette enveloppe ne concerne pas les réévaluations liées à un changement de poste
Pour les salariés relevant des statuts Agent de maîtrise et Cadre Concernant la population de cadres et d'agents de maîtrise, il a été convenu la mise à disposition des managers d’une enveloppe collective de 2% de la masse salariale des salariés relevant des catégories agent de maîtrise et cadre ( c’est-à-dire basée exclusivement sur les salaires de base de ces catégories) pour l’ensemble des salariés des deux catégories afin de pouvoir éventuellement accorder une augmentation individuelle aux salariés. L’attribution et le montant de l’augmentation individuelle seront déterminés en fonction de la performance individuelle du collaborateur évaluée lors de l’entretien annuel Cette enveloppe ne concerne pas les réévaluations liées à un changement de poste.
Pour tous les salariés Il a été convenu que la date d’application effective (hors réévaluation liée à un changement de poste) des augmentations aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2024. La régularisation des augmentations pour les mois de janvier et février 2024 interviendra sur le bulletin de paie du mois de mars 2024.
3.1.2: Les Tickets Restaurant
Il est rappelé qu’à ce jour, l’employeur octroie 16 Titres Restaurant par mois à chaque collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
Ces Tickets restaurant ont une valeur faciale de 8€ par ticket suite à une revalorisation récente de la valeur faciale de 7€ à 8€ en janvier 2023. Dans ce montant, la part prise en charge par employeur est de 60% et celle du salarié: de 40%. Les parties s’accordent sur le fait que l’augmentation récente de la valeur faciale des titres restaurant compense en partie l’augmentation du coût de la vie.
3.2 - Temps de travail
Conformément aux dispositions définies par la convention collective nationale du commerce de gros (accords de branche du 14 décembre 2001 et du 13 avril 2006 – Titre II), la durée effective du travail est de :
35 heures hebdomadaires en moyenne pour les collaborateurs Employés
37 heures hebdomadaires en moyenne pour les collaborateurs agent de maîtrise et cadre. Ces derniers bénéficient de 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète de présence (une journée sera affectée à la journée de solidarité).
Les parties actent que les salariés de Mobivia Supply Solutions sont majoritairement à temps plein (6 collaborateurs sont à temps partiel soit 6% des effectifs). Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés à temps plein.
3.3 - Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle qu’un accord d’intéressement existe au sein de l’entreprise.
Celui-ci arrivant à échéance au 30 septembre 2024, la Direction s’engage à négocier un nouvel accord. Les négociations seront ouvertes dans les prochains mois en vue d’une signature avant le 30 septembre 2024.
Il est également rappelé qu’un nouveau règlement PEE va voir le jour intégrant : - l’ajout d'un FCPE Monétaire, fonds réellement sécurisé puisque 100% monétaire, - la bascule du fonds par défaut d'Arcancia Prudence vers ce nouveau fonds monétaire (en l'absence de réponse des collaborateurs au choix de placement de leurs primes d'intéressement) ; - l’ouverture de la possibilité d'arbitrage des avoirs entre les différents fonds hors Mobival (à tout moment sans abondement) ; - l’ouverture de la possibilité d'arbitrage des avoirs hors Mobival vers Mobival une fois par an (février avec abondement).
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail et conditions de travail
4.1 - Engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Les parties soussignées ont procédé à un examen de la situation comparée des hommes et des femmes de l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle, de rémunération et de déroulement de carrière.
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants : ● Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle ● Maintenir l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs ● Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération
De plus, la Direction s’engage à négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle d’ici la fin de l’année 2024.
4.2 Qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1 Charte relative au télétravail
L’entreprise rappelle l’existence d’une charte relative au télétravail en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le télétravail s'inscrit dans l'ambition de Mobivia Supply Solutions (M2S) d'adapter ses modes de fonctionnement au service de la stratégie de l'entreprise.
M2S a la volonté de poursuivre sa transformation RH en répondant aux besoins de souplesse et de flexibilité des organisations et des collaborateurs, et ainsi améliorer la qualité de vie des collaborateurs à travers notamment un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
4.2.2 Mobilité des collaborateurs
Développer la « mobilité durable », c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
En total alignement avec notre raison d’être, Mobivia Supply Solutions souhaite accompagner la mobilité durable de ses collaborateurs au travers de dispositifs qui encouragent l’usage de mobilités plus propres en lien avec les enjeux de préservation de leur pouvoir d’achat.
En effet, pour nous, parce que la mobilité est essentielle à chacun, nous entreprenons pour que nous soyons tous durablement mobiles.
A ce titre, l’entreprise rappelle l’existence d’une DUE relative à la mobilité et à la mise en place du Forfait Mobilités Durable à hauteur de 250€/ an /collaborateur.
4.2.3: Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
La Direction s’engage à poser, d’ici fin 2024, un plan d’actions relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
4.2.4: Régimes de prévoyance et de frais de santé
Il est rappelé que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS. Cela se concrétise par un système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et la mise en place d’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Il est rappelé que ces couvertures ont été mises en place :
Pour les salariés cadres :
par DUE en date du 20 décembre 2019 concernant la couverture frais de santé ;
par DUE en date du 20 décembre 2019 concernant la couverture prévoyance ;
Pour les salariés non cadres :
par DUE en date du 20 décembre 2019 concernant la couverture frais de santé ;
par DUE en date du 20 décembre 2019 concernant la couverture prévoyance.
4.2.5: L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Il est rappelé que depuis 2021, un baromètre SMILE a été mis en place auprès des collaborateurs comme outil d’expression des salariés et afin de mesurer l’engagement, le bien- être et la satisfaction des collaborateurs.
Ce baromètre a lieu 2 fois par an et fait l’objet de plans d’actions permettant de corriger les axes d’amélioration.
Il est à noter que cet outil est géré par un prestataire externe afin de garantir la confidentialité des réponses.
4.2.6: Droit à la déconnexion
Il a été convenu la mise en place d’une charte, d’ici fin 2024, définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
En effet, l’entreprise, soucieuse des conditions de travail de ses collaborateurs, souhaite établir avec ses instances représentatives une charte réglementant l’usage des outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone…) et dématérialisés (logiciel connecté à distance, messagerie électronique…) en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle en conformité avec le droit à la déconnexion des salariés.
Article 5 – dispositions finales de l’accord
5.1 - Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'1 an à compter de sa date de signature et avec effet rétroactif au 1er mars 2024. L'accord arrivera à expiration le 22 mars 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
5.2 - Suivi de l'accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d'Évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d'adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
5.3 - Révision de l’accord
Pendant toute la durée d'application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
5.4 - Formalités de dépôt et publicité
La direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord d’entreprise sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Copie de l’accord signé en PDF ;
Copie de l’accord anonymisé en version word ;
Liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYS-LEZ-LANNOY.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique et mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
