MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS (M-2S), Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS sous le numéro 502 969 462, dont le siège se situe 2A, Boulevard Van Gogh, 59650 Villeneuve d’Ascq,
représentée par Monsieur XXXX, Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d’une part, Et L’ Organisation Syndicale représentative suivante :
La
CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale et secrétaire du CSE
d’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. La négociation a porté sur l’ensemble des thématiques obligatoires, et notamment sur les thématiques suivantes :
• la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 06/12/2024 et le 18/12/2024, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la déléguée syndicale.
Suite à l’accord trouvé entre les parties, les propositions salariales et sociales ont été présentées et soumises à l’avis du CSE lors de la séance du 18 décembre 2024. Les membres du CSE ont émis les avis suivants : 2 avis favorables, 1 avis neutre, 1 avis défavorable.
Dans ces conditions, les parties ont signé le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Mobivia Supply Solutions sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) au moment de la signature du présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2025 et a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :
rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 3 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
3.1 - Rémunération
3.1.1: Les salaires effectifs
Il est convenu une enveloppe d’augmentation individuelle de la rémunération mensuelle de base des salariés de :
1.5% pour les employés ;
1,5% pour les agents de maîtrise ;
1,5% pour les cadres.
La date d’application effective des augmentations de rémunération s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
3.1.2: Les Tickets Restaurant
Il est rappelé qu’à ce jour, l’employeur octroie 16 tickets restaurant par mois à chaque collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Ces tickets restaurant ont une valeur faciale de 8€. La part prise en charge par employeur est de 60% et la part prise en charge par le salarié est de 40%. Il est convenu que la direction souhaite réajuster le montant des tickets restaurant de 8€ à 9€ avec le maintien de la répartition de la prise en charge soit 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
3.2 - Temps de travail
Conformément aux dispositions définies par la convention collective nationale du commerce de gros (accords de branche du 14 décembre 2001 et du 13 avril 2006 – Titre II), la durée effective du travail est de:
35 heures hebdomadaires en moyenne pour les collaborateurs Employés
37 heures hebdomadaires en moyenne pour les collaborateurs agent de maîtrise et cadre. Ces derniers bénéficient de 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète de présence (une journée sera affectée à la journée de solidarité).
Les parties actent que la majorité des salariés de Mobivia Supply Solutions sont à temps plein. En effet, à ce jour, 7 collaboratrices sont concernées (hors mi -temps thérapeutique). Hors la situation spécifique du congé parental à temps partiel, la durée du travail à temps partiel est d’une durée de 1 an renouvelable si les deux parties sont d’accord. Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages sur les salariés à temps plein.
3.3 - Partage de la valeur ajoutée
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement.
L’accord d'intéressement en vigueur au sein de l’entreprise est mis en place pour une durée d’un an depuis le 30 septembre 2024.
Il est également rappelé qu’un nouveau règlement PEE a été mis en place depuis le 28 Mars 2024 intégrant : - l’ajout d'un FCPE Monétaire, fonds réellement sécurisé puisque 100% monétaire, - la bascule du fonds par défaut d'Arcancia Prudence vers ce nouveau fonds monétaire (en l'absence de réponse des collaborateurs au choix de placement de leur primes d'intéressement) ; - l’ouverture de la possibilité d'arbitrage des avoirs entre les différents fonds hors Mobival (à tout moment sans abondement) ; - l’ouverture de la possibilité d'arbitrage des avoirs hors Mobival vers Mobival une fois par an (février avec abondement).
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail et conditions de travail
4.1: Engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Conformément à ce qui avait été annoncé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle a été conclu le 20/12/2024.
Des engagements ont été pris concernant les thématiques ci-dessous :
L’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes;
Les principes généraux de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes;
L’emploi dans le respect de la non discrimination et de la mixité;
L’équité d’évolution entre les femmes et les hommes;
La formation professionnelle;
Le turn over ;
La parentalité;
Le suivi des temps partiel;
La conciliation vie privée, vie professionnelle;
Les indicateurs associés à ces différentes thématiques seront présentés lors d’une commission annuelle qui se tiendra durant une réunion CSE afin de suivre leurs évolutions.
4.2 Qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1 Charte relative au télétravail
L’entreprise rappelle l’existence d’une charte relative au télétravail en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le télétravail s'inscrit dans l'ambition de Mobivia Supply Solutions (M2S) d'adapter ses modes de fonctionnement au service de la stratégie de l'entreprise.
M2S a la volonté de poursuivre sa transformation RH en répondant aux besoins de souplesse et de flexibilité des organisations et des collaborateurs, et ainsi améliorer la qualité de vie des collaborateurs à travers notamment un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
4.2.2 Mobilité des collaborateurs
L’entreprise rappelle l’existence d’une DUE relative à la mobilité et à la mise en place du Forfait Mobilités Durable à hauteur de 250€/ an /collaborateur.
Développer la « mobilité durable », c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
En total alignement avec notre raison d’être, Mobivia Supply Solutions souhaite accompagner la mobilité durable de ses collaborateurs au travers de dispositifs qui encouragent l’usage de mobilités plus propres en lien avec les enjeux de préservation de leur pouvoir d’achat.
En effet, pour nous, parce que la mobilité est essentielle à chacun, nous entreprenons pour que nous soyons tous durablement mobiles.
4.2.3: Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Lors des NAO de l’année 2024, les parties avaient souhaité engager une négociation sur le sujet des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En raison d’impératifs légaux, notamment la mise en place d’un accord d’égalité professionnelle, les parties ont dû modifier le calendrier de négociation ce qui a pour effet de reporter le point cité précédemment. De fait, la Direction s’engage à poser, d’ici fin 2025, un plan d’actions relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
4.2.4: Régimes de prévoyance et de frais de santé
Il est rappelé que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS.
Cela se concrétise par un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale ainsi que la mise en place d’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
A compter du 1er Janvier 2025, concernant le régime frais de santé, une revalorisation des tarifs à hauteur de 25% est imposée par l’assureur ainsi qu’une revalorisation de 9% des tarifs pour la prévoyance. Afin de limiter l’impact de cette hausse sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, concernant les frais de santé, l’entreprise a fait le choix d’augmenter sa participation employeur et de prendre en charge 100% de cette augmentation (hors option surcomplémentaire) pour chacun des collaborateurs et ce pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 Décembre 2025.
Dès lors, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la répartition de la cotisation (hors option surcomplémentaire) sera de 76,92% pour la part employeur et de 23,08% pour la part salariée.
4.2.5: L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Il est rappelé que depuis 2021, un baromètre SMILE a été mis en place auprès des collaborateurs comme outil d’expression des salariés et afin de mesurer l’engagement, le bien-être et la satisfaction des collaborateurs.
Ce baromètre a lieu 2 fois par an et fait l’objet de plans d’actions permettant de corriger les axes d’amélioration.
Il est à noter que cet outil est géré par un prestataire externe afin de garantir la confidentialité des réponses.
4.2.6: Droit à la déconnexion
Lors des NAO de l’année 2024, les parties avaient convenu d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion afin de mettre en place une charte. En raison d’impératifs légaux, notamment la mise en place d’un accord d’égalité professionnelle, les parties ont dû modifier le calendrier de négociation ce qui a pour effet de reporter le point cité précédemment. De fait, la Direction s’engage à mettre en place, d’ici fin 2025, la mise en place d’une charte, définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
4.2.7: Budget activités sociales et culturelles du CSE
Une évolution du budget activités sociales et culturelles du CSE a été décidée. Ainsi, le budget activités sociales et culturelles du CSE sera dorénavant de 0,87% de la masse salariale brute.
Article 5 – Dispositions finales de l’accord
5.1 - Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. L'accord arrivera à expiration le 31 décembre 2025, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
5.2 - Suivi de l'accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d'Évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d'adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
5.3 - Révision de l’accord
Pendant toute la durée d'application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
5.4 - Formalités de dépôt et publicité
La direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord d’entreprise sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Copie de l’accord signé en PDF ;
Copie de l’accord anonymisé en version word ;
Liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYS-LEZ-LANNOY.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique et mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
