CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale, et secrétaire du CSE,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
M2S exerce une activité de commercialisation en gros de pièces détachées automobile et de produits de mobilité, et a pour vocation de gérer l’ensemble des flux inhérents à ces produits (achat, approvisionnement, stockage, distribution, services) pour près de 2.000 points de vente sur l’ensemble du territoire européen.
Dans le cadre de cette activité, et afin de répondre à la gestion des flux, une organisation de travail a été mise en place au sein de l’entreprise afin de répondre aux contraintes commerciales et techniques, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.
Si cette organisation de travail apparaît toujours adaptée dans sa globalité, il convient cependant de procéder à des ajustements.
En effet, l’objectif est de sécuriser les flux de commandes de l’entreprise, et plus précisément, de gérer les éventuels incidents susceptibles d’intervenir à tout moment. Ces incidents entravent les flux de commandes et perturbent donc l’activité de M2S, ainsi que celles des clients de l’entreprise, ces derniers ne pouvant pas recevoir leur commande dans les délais convenus.
Il apparaît donc nécessaire que des salariés puissent intervenir sur le paramétrage de variantes en cas d’imprévus.
Pour cette raison, l’entreprise a souhaité mettre en place un régime d’astreinte.
Les membres du CSE ont été informés et consultés sur ce dispositif, et le CSE a émis un avis favorable lors de la réunion du 05 avril 2024.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord. Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de l’entreprise ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Article 1 - Champ d’application
Les salariés susceptibles d’être concernés par le régime d’astreinte et donc par les dispositions du présent accord sont les suivants :
Equipe Projet;
Equipe Process et Méthodes (organisation logistique).
Article 2 - Définition et périodes d’astreinte
Article 2.1 - Définition
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte.
Seule la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Article 2.2 - Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont les nuits, les week-ends et les jours fériés.
Les périodes d’astreinte sont déterminées par :
périodes de 24 heures pour les journées du week-end et jours fériés ; de 8h00 à 8h00 le lendemain
périodes de 11 heures pour les nuits en semaine (du lundi 21h au samedi 08h00).
Sur une année civile, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, ses congés payés ou ses jours de repos ;
plus de trois week-ends consécutifs;
plus de trois semaines calendaires consécutives ;
plus de 18 semaines par année civile.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus. L’accord écrit du salarié devra alors être requis.
Article 3 - Programmation des astreintes
Article 3.1 - Mise en place des astreintes
Les astreintes sont fixées selon un planning trimestriel, ceci afin de concilier vie privée et vie professionnelle.
Article 3.2 - Communication du planning des astreintes
3.2.1 - Planning trimestriel
Le planning prévisionnel trimestriel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné au début du mois précédent ce trimestre.
3.2.2 - Modification du planning
En cas de modification du planning des astreintes, le planning définitif est communiqué par mail aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de la période d’astreinte.
3.2.3 - Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte avec l’accord de ce dernier.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail ou tout événement exceptionnel qui viendrait modifier l’organisation des livraisons.
En cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, le salarié pourra solliciter un entretien avec son manager ou le service des ressources humaines. Lors des entretiens de pilotage, le Manager s’assurera des bonnes conditions de réalisation des astreintes.
Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
Le salarié disposera pour la réalisation de son astreinte du matériel suivant :
un ordinateur
un téléphone portable
Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (48 heures consécutives).
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 48 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail. Le cas échéant, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée.
Article 6 - Indemnisation
L’indemnisation de l’astreinte est constituée :
d’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte ;
du paiement ou récupération des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte.
Article 6.1 - Indemnisation de la période d’astreinte
En contrepartie de chaque période d’astreinte, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire définie ci-dessous :
Période d’astreinte
Montant brut de la prime sur la période
1 nuit semaine (lundi au vendredi – de 21h00 à 08h00) 40 € 1 jour week-end samedi (08h samedi à 08h dimanche) 50€ 1 jour week-end dimanche (08h dimanche à 08h lundi) 70€ 1 jour férié en semaine (de 08h à 8h le lendemain) 65 € 1 jour férié week-end samedi (08h samedi à 08h dimanche) 75€ 1 jour férié week-end dimanche (08h dimanche à 08h lundi) 100€
Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention
Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Lors de la communication de son planning trimestriel, le salarié devra indiquer son choix quant à la manière dont le temps d’intervention lui sera rémunéré, soit par contrepartie financière, soit par un repos compensateur.
Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à des contreparties ou à une rémunération majorée (travail un jour férié, majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail le dimanche), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Lorsque le salarié optera pour une compensation en temps, la prise des jours de repos ainsi constitués devra se faire dans un délai raisonnable de façon à éviter des stocks trop importants, et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la période d’astreinte. Il est entendu que le salarié peut cumuler ses repos compensateurs afin de pouvoir les poser par journée ou demi-journée.
Article 7 - Fiche déclarative
Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes.
Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée au service des ressources humaines.
Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent accord.
En parallèle, le contenu de ses fiches déclaratives sera notifié dans un document Google Sheet partagé afin d’avoir une vision mensuelle des heures d'astreinte.
Article 8 - Document récapitulatif
L’employeur remet mensuellement aux salariés ayant réalisé une période d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et, le cas échéant, les interventions accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
Article 9 – Obligations
Durant la période d'astreinte, le salarié doit être joignable dans les 15 minutes et en cas d’intervention, il devra intervenir dans un délai de 60 minutes.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 12/04/2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 10 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYS-LEZ-LANNOY.
Article 12 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYS-LEZ-LANNOY.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
Fait à
VILLENEUVE D’ASCQ
Le
12/04/2024
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société
Monsieur XXXX
Pour la CFE-CGC
Madame XXXX
Déléguée Syndicale
ANNEXE - Fiche déclarative
(A remplir par le salarié - A remettre à la Direction des
Ressources Humaines dès la fin de l’astreinte)
Nom du salarié :
Période d'astreinte : du au
Date
Heure de début d’astreinte
Heure de fin d’astreinte
Heure de début de l'intervention
Heure de fin de l'intervention
Dont temps de déplacement
Descriptif de l'intervention(préciser s'il s'agit d'une intervention par téléphone ou d'une intervention sur place ainsi que l'objet de l'intervention)
Date et signature du salarié :
Date de remise à la Direction des Ressources Humaines et signature :
