avenant n° 1 RELATIF A L’Accord COMPTE EPARGNE TEMPS du 27 Mai 2021
MOBY
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
MOBY, dont le siège social est sis 20 rue Pierre et Marie Curie – ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 882 022 304, prise en la personne de son Directeur Général, xxxxx
Ci-après dénommée l’Entreprise, D’une part, ET : Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité sociale économique, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 7 février 2023.
D’autre part.
PREMBULE :
Les parties signataires ont souhaité donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir bénéficier d’un plafond différent à leurs droits épargnés en compte épargne afin notamment, que ceux-ci puissent avoir une date de fin de carrière avancée. A cet effet, il a été jugé nécessaire que le CET permette de placer plus de jours de congés à l’approche du départ en retraite des salariés. Ceci s’avère possible sans entamer la prise de congés légaux puisque la carrière avançant, les salariés disposent généralement d’une augmentation de leurs droits à congés à travers des jours de congés d’ancienneté conventionnels.
Ainsi les dispositions suivantes constituent un avenant à l’accord au Compte Epargne Temps signé le 27 Mai 2021.
Les articles 1, 2, 3 et 4 substituent ou complètent les dispositions des articles 2, 4-2, 4-3 et 5-1 de l’accord sur les parties suivantes :
Article 1 – Modifiant de l’Article 2 de l’accord portant sur le compte épargne temps signé le 27 Mai 2021
Article 2 - Salariés bénéficiaires et ouverture du compte
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée sans conditions d’ancienneté.
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié sur simple demande individuelle écrite.
Article 2 – Modifiant de l’Article 4-2 de l’accord portant sur le compte épargne temps signé le 27 Mai 2021
Article 4-2 – Dates limites d’épargne
L’épargne des jours de congés payés et congés supplémentaires à prendre sur l’année sociale N (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N) doit parvenir au service des Ressources Humaines avant le 15 mai N. L’épargne liée aux heures supplémentaires (RCR/Modulation…) acquises au titre de l’année civile N doit parvenir au service des Ressources Humaines avant le 15 décembre N. L’épargne liée aux jours de repos issus de la R.T.T. acquis au titre de l’année civile N doit parvenir au service des Ressources Humaines avant le 15 décembre N. Sans respect de ces dates limites, l’épargne est considérée comme nulle. Des exceptions liées par exemple à des absences pour maladie, pour maternité amèneront la direction à pouvoir déroger à cette règle.
Article 3 – Modifiant de l’Article 4-3 de l’accord portant sur le compte épargne temps signé le 27 Mai 2021
Article 4-3 - Plafonnement global de l’épargne
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne peuvent excéder 60 jours ouvrés.
Cependant le plafond global de l’épargne est relevé à 100 jours maximum pour les salariés âgés de 50 ans et +.
Article 4 – Modifiant de l’Article 5-1 de l’accord portant sur le compte épargne temps signé le 27 Mai 2021
Article 5-1 – Utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré.
Congé ponctuel :
La durée minimale du congé ponctuel indemnisée par le compte épargne temps est de ½ jour ouvré.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi de l’accord
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent avenant, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions. Un bilan annuel du fonctionnement du dispositif sera présenté au CSE.
Les parties conviennent que les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET seront réexaminées en Décembre 2024. Ce réexamen portera notamment sur le plafond des jours épargnés.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Les autres termes de l’accord Compte Epargne Temps restent inchangés.
Fait à Argentré du Plessis, le 21/12/2023
Pour la DirectionPour les membres titulaires au CSE xxxx
