RELATIF A L’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT
DU 27 MAI 2021 MOBY
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
MOBY, dont le siège social est sis 20 rue Pierre et Marie Curie – ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 882 022 304, prise en la personne de son Directeur Général, Mxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
ET : Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité sociale économique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 7 février 2023.
D’autre part.
MOBY SAS au capital de 200 000 € RCS RENNES 882 022 304 FR44 882022304 - 5210B
ZA La Blinière, 20 rue Pierre et Marie Curie, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS mobiltron.fr 02.99.75.71.00
PREMBULE : Les parties signataires ont souhaité préciser les conditions d’applications de l’accord relatif au versement d’une prime transport. Ainsi les dispositions suivantes constituent un avenant à l’accord Prime Transport signé le 27 Mai 2021.
Les articles 1, 2, substituent ou complètent les dispositions des articles 3 et 5 de l’accord sur les parties suivantes :
Article 1 –Modifiant de l’Article 3 de l’accord portant sur le versement d’une prime transport signé le 27 Mai 2021
Article 3 – barème et calcul
La « prime de transport » est calculée selon la distance entre la ville de résidence et la ville de travail.
Kms Entre ville de résidence et ville de travail* Montant maximum de l’indemnité transport par an Montant mensuel maximum De > 0 à 6 kms 91.44 € 7.62 € De 7 à 13 kms 146.40 € 12.20 € De 14 à 20 kms 210.36 € 17.53 € De 21 à 27 kms 265.32 € 22.11 € De 28 à 34 kms 320.16 € 26.68 € De 35 à au-delà 365.88 € 30.49 €
Kms Entre ville de résidence et ville de travail* Montant maximum de l’indemnité transport par an Montant mensuel maximum De > 0 à 6 kms 91.44 € 7.62 € De 7 à 13 kms 146.40 € 12.20 € De 14 à 20 kms 210.36 € 17.53 € De 21 à 27 kms 265.32 € 22.11 € De 28 à 34 kms 320.16 € 26.68 € De 35 à au-delà 365.88 € 30.49 € *1aller, trajet le plus court, site de référence « via michelin » Cette prime est modulée en fonction des critères suivants :
jours ouvrés du mois M-1,
présence réelle dans le mois M-1 (retrait des absences : CP, maladie, maternité, sans solde, journées de télétravai, temps partiel ..).
Article 2 –Modifiant de l’Article 5 de l’accord portant sur le versement d’une prime transport signé le 27 Mai 2021
Article 5– Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux dans les limites des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent avenant, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Article 5 – Formalités de dépôt Le présent avenant sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Les autres termes de l’accord portant sur le versement d’une prime transport restent inchangés. Fait à Argentré du Plessis, le 19/11/2024
Pour la DirectionPour les membres titulaires au CSE xxxxxx
