La société MODESSA FRANCE, SARL au capital de 6.250.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 481 125 896, dont le siège social est sis 20T rue Schnapper 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Madame ………., dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……….,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, s’est engagée entre la société MODESSA France et la CFDT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 25 février 2025, 18 mars 2025 et 25 mars 2025. Au cours de la première réunion du 25 février 2025, la Direction a présenté les données et informations portant sur la situation économique de la société. Les évolutions structurelles du secteur de l’habillement, y compris celui des accessoires de mode, se poursuivent dans un contexte global défavorable. Les effets économiques désastreux de la période COVID-19 (2020-2021) n’ont pas encore été entièrement surmontés, et l'impact de l’inflation continue de modifier les modes et moyens de consommation de la clientèle. Face à ces défis, la société adopte une stratégie dynamique d'ouverture de boutiques afin de renforcer sa présence sur le marché. Malgré ce contexte difficile, la Direction et la déléguée syndicale poursuivent conjointement les négociations obligatoires annuelles, afin d'aborder des sujets de première importance pour l’entreprise. La société reste fermement engagée à poursuivre ses efforts d’évolution pour faire face aux difficultés rencontrées, qui ont conduit d’autres entreprises du même secteur à cesser leur activité. L'objectif demeure de maintenir une démarche d'amélioration continue, tant en matière de rémunération et d’avantages sociaux qu’en ce qui concerne les conditions et la qualité de vie au travail. À l'issue des échanges, les deux parties ont pu parvenir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent, par la présente, un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail.
Mesures relatives à la rémunération
A l’issue des discussions, la déléguée syndicale CFDT et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes :
2. AUGMENTATION AU MÉRITE DU SALAIRE DE BASE DES AGENTS DE MAÎTRISE (RESPONSABLES DE BOUTIQUE)
Actuellement, les salariés ayant le statut d'agent de maîtrise en poste bénéficient d'un salaire de base brut mensuel fixé selon deux tranches :
1 920 € bruts
2 000 € bruts
Une augmentation du SMIC a été appliquée en novembre 2024, avec une hausse de 2 %. Cette augmentation a entraîné un rapprochement des premiers niveaux de la grille salariale de l’entreprise pour le poste de responsable de boutique avec le salaire des collaborateurs occupant le poste de conseiller de vente.
Afin de garantir un écart de rémunération cohérent entre ces postes, il a été décidé d'appliquer une nouvelle augmentation du salaire de base des responsables de boutique.
Les parties conviennent d'accorder une augmentation de salaire d'un minimum de 100 € bruts aux salariés occupant le poste de responsable de boutique (H/F) - catégorie professionnelle des agents de maîtrise, sous réserve du respect des conditions cumulatives qui suivent :
Conditions d'attribution :
L’augmentation de salaire est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’au moins un
an d’ancienneté dans l’entreprise et/ou sur le poste de responsable de boutique au moment de l'entretien annuel de développement de l'année 2025.
Avoir obtenu un résultat d’évaluation de la performance d'
au moins 3 : Atteint les objectifs.
L’augmentation au mérite doit être
validée par le service des ressources humaines et la direction commerciale, en tenant compte d'autres critères tels que le résultat de la performance en fonction de l’ancienneté sur le poste, le potentiel d’évolution, le résultat de la performance du point de vente et/ou des indicateurs (connaissance et maîtrise des indicateurs, analyse des indicateurs, travail d’amélioration des indicateurs).
Nouvelles tranches de salaire :
À compter du mois d'avril 2025, les nouvelles tranches de salaire pour les responsables de boutique seront les suivantes :
1 920 € bruts
2 000 € bruts
2 100 € bruts
2.1 AUGMENTATION AU MÉRITE DU SALAIRE DE BASE DES CADRES
Les parties conviennent de l'attribution d'une augmentation individualisée pouvant atteindre un maximum de 10 %, appliquée sur le salaire de base mensuel brut.
Ces augmentations individualisées seront réalisées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.110 € bruts.
Conditions d'attribution :
L’augmentation de salaire est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’au moins un
an d’ancienneté dans l’entreprise et/ou sur le poste de responsable de boutique au moment de l'entretien annuel de développement de l'année 2025.
Avoir obtenu un résultat d’évaluation de la performance d'
au moins 3 : Atteint les objectifs.
L’augmentation au mérite doit être
validée par le service des ressources humaines et la direction commerciale, en tenant compte d'autres critères tels que le résultat de la performance en fonction de l’ancienneté sur le poste, le potentiel d’évolution, le résultat de la performance du point de vente et/ou des indicateurs (connaissance et maîtrise des indicateurs, analyse des indicateurs, travail d’amélioration des indicateurs).
Tous les avantages négociés lors des NAO 2024 ont été renégociés cette année pour être maintenus.
Mesures sur le temps de travail – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Qualité de vie au travail
3. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle.
Les principes et les domaines d’action restent les suivants :
Le recrutement ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La rémunération (prise en compte de la nouvelle législation sur l’index de l’égalité femmes/hommes pour 2020
Les principaux objectifs sont les suivants :
Accroitre la mixité dans les emplois et les métiers
Maintenir le travail d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Maintenir l’équilibre des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES COLLABORATEURS
Les parties réaffirment leur volonté de sensibiliser et d’agir en faveur de la mise en œuvre des conditions de travail garantissant à chaque salarié le respect de son droit à la déconnexion, ainsi qu'une articulation équilibrée et épanouissante entre vie personnelle et vie professionnelle.
À cet effet, la Direction s'engage à maintenir son implication comme définie dans la Charte sur le droit à la déconnexion déjà en vigueur dans la société et souhaite cibler ses actions en distinguant les publics concernés.
Deux publics sont identifiés dans la société, les managers équipés de TIC et les managers qui ne sont pas équipé de TIC. Des onboarding et des formations ciblées avec la mise en place d'un questionnaire anonyme pour mesurer l'impact sur la qualité de vie au travail avant et après seront mis en place.
L'enjeu primaire de la Direction et de clarifier les relais opérationnels en cas d'urgence pour que les salariés puissent bénéficier du droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail et au cours des jours de repos et de congé.
Les actions définies :
Communication des plannings de travail
Les plannings d'heures de travail doivent être communiqués au moins 4 semaines à l'avance par tous les responsables de boutique à leur équipe respective. Cette communication sera effectuée par voie d'affichage dans la réserve de la boutique afin de garantir une information claire et anticipée.
Gestion des congés pour les postes à responsabilité - Binômes
Afin de permettre aux collaborateurs occupant des postes à responsabilité et encadrant des équipes de bénéficier pleinement de leur droit au repos, il est recommandé de prévoir un binôme pendant les congés payés (par exemple, Directeur Régional/Responsable expert, Responsable de boutique - expert ou non/ Responsable adjoint ou pilier de boutique).
Gestion des absences par messagerie électronique
Lors des périodes d'absence, il est impératif d'activer le message d'absence automatique sur la messagerie électronique, en précisant les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.
Organisation des réunions
Éviter d’organiser les réunions au-delà de 18 heures, afin de respecter l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Limiter les notifications professionnelles en dehors des horaires de travail et au cours des jours de repos
Utilisation de l'application WhatsApp
L'application WhatsApp n'étant pas un outil professionnel, les collaborateurs peuvent participer aux groupes d'animation commerciale sur la base du volontariat. Cette participation est encouragée pour faciliter les échanges et alléger la charge de courriers électroniques, tout en veillant au respect du droit à la déconnexion de chaque collaborateur.
LA FORMATION
La Direction s’engage à déployer des formations en matière de prévention des risques pour l’ensemble des salariés, toutes catégories professionnelles confondues. Ces formations seront adaptées aux besoins spécifiques du poste occupé et du point de vente d’affectation.
Afin de compléter les actions de formation déjà menées par la Parfois University et de permettre aux collaborateurs occupant le poste de conseiller de vente - employé de bénéficier d'un développement de compétences, une plateforme dédiée aux soft and tech skills (notamment Excel, leadership, communication etc.) sera mise à disposition.
Cette plateforme de formation sera également accessible aux autres collaborateurs, en fonction des besoins identifiés en concertation avec le service des ressources humaines et la direction de la Parfois University.
LUTTE CONTRE TOUT TYPE DE DISCRIMINATION
Les deux parties considèrent la lutte contre la discrimination un sujet essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les salariés et souhaitent rappeler l'engagement de la Direction envers l'égalité et l'inclusion.
Le but étant de créer un environnement de travail respectueux et équitable, il est important de mettre en avant les objectifs principaux en la matière :
Garantir l'égalité des chances dès l'embauche
Garantir des perspectives d'évolution équitables pour tous les collaborateurs Sensibiliser les équipes aux enjeux de diversité et inclusion
Impliquer les salariés et renforcer la confiance dans les engagements de l'entreprise Faciliter l'intégration et l'égalité des conditions de travail
Les actions définies pour atteindre ces objectifs :
Formation aux pratiques de recrutement et prévention des discriminations mise en place en 2025 avec la Parfois University et le service des ressources humaines pour l'ensemble du personnel en charge du recrutement dans l'entreprise ;
Vérifier que les critères de promotion sont objectifs et non discriminatoires ;
Effectuer un rapport sur les avancées réalisées en matière de lutte contre les discriminations ;
Créer un canal confidentiel pour signaler les actes ou propos discriminatoires ;
Évaluer l'impact des actions suscitées à travers des questionnaires anonymes adressés aux salariés
Rappel des motifs de discrimination :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie: appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
Nation: appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
Religion: croyance ou appartenance ou non-appartenance
CRYSTAL BALL
Pour l'année 2025/2026, une fois par saison, soit deux fois au cours de l'année (ier mars - 31 juillet/ 1er août - 28 février) trois prix seront attribués aux trois responsables de boutique qui seront sur le podium d'un classement basé sur les critères commerciaux suivants :
-Dépassement objectif N-1 -Progression Indice de vente -Progression Panier moyen -Progression Taux de transformation -Ventes assistées
Les trois prix, attribués en fonction du classement, seront les suivants : 1ère place : Voyage à Porto de trois jours avec le/la Directeur Régional et Directeur commercial 2ème place : Cadeau d'une valeur de 250 € choisi et remis par le/la Directeur Régional 3ème place : Cadeau d'une valeur de 125 € choisi et remis par le/la Directeur Régional
Conditions d'éligibilité :
Être présents dans l'entreprise au cours de l'année en cours
Ne pas être affecté sur une boutique qui a ouvert ou qui a eu une rénovation sur l'année en cours
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 25 mars 2025 au 24 mars 2026. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Germain-En-Laye par l’employeur. Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité du comité Social et Economique et à la déléguée syndicale.
Fait à PARIS, le 25 mars 2025
Pour la société MODESSA France Pour la CFDT Madame………….Madame………….
