ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aUX REMUNERATIONS DURANT LA PÉRIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN RAISON DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE Entre les soussignés : La Société
MODUL DISTRIBUTION,
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est 71 rue de la fontaine au roi 75011 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 304992811 représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de représentant de la société STAGE 2, Présidente de la société MODUL DISTRIBUTION
d'une part, Et, Et Monsieur____________ en sa qualité de salarié élu titulaire du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail
PREAMBULE :
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et de l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle la société a été contrainte de procéder à des mises en activité partielle pour une partie du personnel.
Le CSE a donné un avis favorable à cette mise en activité partielle lors de la réunion du 31 mars 2020.
Le présent accord a pour objectif de préciser la rémunération des salariés mis en activité partielle.
En effet, il est rappelé que les salariés mis en activité partielle perçoivent une indemnisation forfaitaire prise en charge par l’état et dont la société doit faire l’avance.
Cette allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié pour un horaire de 35 heures hebdomadaire. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic.
La société a souhaité ne pas pénaliser les salariés contraints à l’activité partielle et a proposé le maintien des rémunérations et par conséquent le versement à chacun des salariés de l’intégralité de leur rémunération pour les mois de mars et avril 2020.
Le présent accord a pour objet de fixer le plafond de rémunération des salariés durant la période de confinement (mois de mars, avril et mai 2020) liée à la situation d’état d’urgence sanitaire COVID19. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Accord
2.1 la société
MODUL DISTRIBUTION accorde à chaque salarié le versement de l’intégralité de sa rémunération telle que prévue dans une période de pleine activité.
2.2 en conséquence, la société
MODUL DISTRIBUTION complètera l’indemnité de chômage partielle chaque salarié percevra sa rémunération mensuelle dans son intégralité à chaque fin de mois.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi de l’accord par le CSE à l’occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de QUATRE jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuelle poursuite de l'accord, si la nécessité de poursuivre une mise en activité partielle après le 31 mai 2020. A défaut de poursuite, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société MODUL DISTRIBUTION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Méré, Le 23 avril 2020 En deux exemplaires La société MODUL DISTRIBUTIONMonsieur _____________
