ACCORD D'ENTREPRISE DECOMPTE DES CONGeS PAYES Entre les soussignés : La Société
MODUL DISTRIBUTION,
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est 71 rue de la fontaine au roi 75011 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 304992811 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant de la société STAGE 2, Présidente de la société MODUL DISTRIBUTION
d'une part, Et, Et Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de salarié élue titulaire du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
d'autre part,
PREAMBULE :
Afin de faciliter le décompte des congés payés, il est apparu de bonne gestion de décompter le droit aux congés payés en jours ouvrés et non ouvrables.
Les dispositions du présent accord seront directement applicables et opposables aux salariés concernés, visés dans son champ d’application.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société MODUL DISTRIBUTION, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – Décompte des congés payés
2.1- Par dérogation au principe légal visé à l’article L3141-3 du Code du travail, le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés (jours travaillés) et non en jours ouvrables. Pour le décompte des jours ouvrés, l’entreprise applique une équivalence selon le mode de calcul suivant : 30 jours ouvrables x nombre de jours ouvrés par semaine 6 jours ouvrables 2.2 – le tableau suivant indique le nombre de jours de congés en jours ouvrés dont le salarié bénéficie en fonction du nombre de jours travaillés
Jours travaillés par semaine
Travail effectif
En mois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
En semaine
4
8
12
16
20
24
28
32
36
40
44
48
En jours ouvrables
24
48
72
96
120
144
168
192
216
240
264
288
5
Jours travaillés
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
220
240
CP acquis en jours ouvrés
3
5
7
9
11
13
15
17
19
21
23
25
4
Jours travaillés
16
32
48
64
80
96
112
128
144
160
176
192
CP acquis en jours ouvrés
2
4
5
7
9
10
12
14
15
17
19
20
3
Jours travaillés
12
24
36
48
60
72
84
96
108
120
132
144
CP acquis en jours ouvrés
2
3
4
5
7
8
9
10
12
13
14
15
2
Jours travaillés
8
16
24
32
40
48
56
64
72
80
88
96
CP acquis en jours ouvrés
1
2
3
4
5
5
6
7
8
9
10
10
1
Jours travaillés
4
8
12
16
20
24
28
32
36
40
40
48
CP acquis en jours ouvrés
1
1
2
2
3
3
3
4
4
5
5
5
2.3 - La période de référence du décompte des congés payés est du 1er juin au 31 mai
ARTICLE 3 – Mises en œuvre de l’accord
3.1 Consultation du CSE
Le présent accord a été présenté au Comité Economique et Social lors des réunions des 12 05 2020 et 27 05 2020 et a été approuvé par le Comité Economique et Social. 3.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2020.
3.3
Modalité de suivi
Les parties se réuniront de manière régulière et au moins une fois par an pour échanger et faire un point sur l’application de cet accord. 3.4 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
3.5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 3.6 - Dénonciation de l'accord Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
3.7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société MODUL DISTRIBUTION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, Le 27/05/2020 En deux exemplaires La société MODUL DISTRIBUTIONMonsieur xxxxxxxxxxxxx
