AVENANT N°1 DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entreprise : SAS MOINET ET FILS – 334 079 316 – 296 Route d’Aiffres – 79000 NIORT Convention Collective : IDCC 7024 Accord initial : signé le 29 novembre 2001, déposé le 04 décembre 2001 au service départemental de l’inspection du travail des Deux-Sèvres sous la référence 01-28.
Entre les soussignés : MOINET ET FILS dont le siège social est au 296 Route d’Aiffres – 79000 NIORT. Représentée par ses gérants, ci-après « l’Entreprise »,
Et Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise, ci-après « les Signataires »,
Le présent avenant a pour objet de modifier la période d’annualisation de la durée du travail stipulée dans l’article 2 de l’accord initial.
Les paragraphes modifiés de l’article 2 modifié se présentent ainsi :
« Annualisation de la durée du travail L’horaire moyen de 35 heures est modulé en vue d’adapter la durée effective du travail. L’annualisation suit la temporalité de l’exercice comptable de la société, actuellement du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
À titre exceptionnel, la période de référence a été portée du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025.Les seuils et limites prévus par l’accord initial au titre de la durée annuelle et du décompte en fin de période ont été appliqués au prorata temporis de la période, selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord initial.
[…]
Programmation L’annualisation de la durée du travail et la programmation qui en résulte sera mise en œuvre de façon différenciée selon les tâches et fonctions des salariés.
Au maximum 10 jours ouvrés avant le premier jour du nouvel exercice comptable, l’employeur établi pour chaque catégorie et si nécessaire individuellement un programme indiquant le nombre d’heures hebdomadaire indicatif correspondant aux travaux à réaliser pendant la période considérée.
Toute modification du programme respecte un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce programme est, préalablement à son affichage, soumis à la consultation des membres du Comité Social et Economique. Il est transmis par la suite aux services de l’Inspection du Travail. »
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur (dépôt via TéléAccords, remise au greffe du CPH compétent).
