A l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’un budget au titre des activités sociales et culturelles
du comité social et économique de moins de 50 salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MOJAC TECHNOLOGIES
Société par actions simplifiée, dont le siège social est 102, avenue Marceau Feyry – 24100 BERGERAC, inscrite au RCS de Bergerac, sous le numéro 414 567 123, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Responsable de Site, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société », « l’employeur » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Le membre titulaire du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 octobre 2025 annexé aux présentes), ci-après :
Madame xxxxx
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les parties »
PREAMBULE :
Il est préalablement rappelé que les parties concluent le présent avenant à l’accord collectif dans les conditions définies à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de cet article, les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés ont la faculté de négocier et conclure des accords d’entreprise avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le 29 octobre 2025, a été élu Madame xxxxx. La durée de son mandat est de 4 ans.
Dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de représentation du personnel, le CSE d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ne dispose pas de personnalité civile ni de budget spécifique.
Les Parties avaient conclu un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’un budget au titre des activités sociales et culturelles du CSE (ci-après « l’Accord initial »). À l’issue des dernières élections professionnelles et de la mise en place du nouveau CSE, les Parties souhaitent renouveler le dispositif.
Dans le cadre des échanges qui ont précédé au renouvellement du précédent accord, la direction a reconnu l’intérêt pour les salariés de l’entreprise de bénéficier d’un tel budget, notamment pour les activités sociales et culturelles, quand bien même son effectif est inférieur à 50 salariés.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’Accord initial et de mettre à jour l’identité des représentants du CSE signataires, sans modification des stipulations essentielles, sauf dispositions contraires prévues ci-après.
Article 2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles
Le CSE sera doté d’un budget correspondant à 2.000 € par an dédié aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Les parties précisent qu’il n’est pas alloué de budget de fonctionnement, les dépenses liées au fonctionnement de l’instance étant, au besoin, prises en charge directement par l’entreprise, dans les limites légales et règlementaires en vigueur.
Article 3 : Modalités de versement et d’utilisation du budget
Le CSE ne disposant pas de la personnalité civile, il ne peut ouvrir de compte bancaire à son nom. De fait, les parties ont déjà convenues que la société MOJAC TECHNOLOGIES se charge de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à recevoir le budget annuel précité, auprès de la banque BNP-PARIBAS à Bergerac, organisme bancaire partenaire de la société.
Le CSE bénéficie d’une carte bancaire à titre de moyen de paiement sur ledit compte, qu’il peut utiliser librement pour financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Dans la limite de la convention de compte qui a été souscrite par la société, le CSE pourra solliciter le service des ressources humaines ou la direction (à ce jour Madame xxxx, Monsieur xxxx ou Monsieur xxxx) pour connaître les information utiles sur l’état du compte (dans la limite d’une fois par mois).
Ces prérogatives seront exercées par l’intermédiaire de son représentant titulaire du CSE ou en cas d’empêchement par son représentant suppléant.
Les frais de tenue dudit compte seront supportés par l’entreprise et ne seront pas imputés sur le budget annuellement versé.
Le CSE s’engage à employer ledit uniquement en lien avec des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise, lesquelles auront été débattues dans le cadre d’une réunion préalable du CSE. Pour l’emploi dudit budget à ces activités, le CSE se réfèrera aux dispositions qui régissent les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés en la matière.
Chaque année, le CSE justifiera des fonds employés auprès de la société, notamment afin que cette dernière puisse s’assurer du respect de la règlementation URSSAF en la matière.
Article 4 : Durée du renouvellement de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 29 octobre 2029, date d’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE à ce jour élus.
Si au terme de l’application du présent accord, un reliquat de budget est présent sur le compte bancaire ouvert au bénéfice du CSE, ces sommes seront réaffectées au bénéfice du CSE nouvellement élu, si toutefois un nouvel accord en la matière est conclu dans les 6 mois faisant suite à son élection.
A défaut d’un nouvel accord ou en l’absence de renouvellement du CSE (procès-verbal de carence, disparation du CSE du fait d’une diminution des effectifs, …), le reliquat des sommes en question sera reversé directement dans les comptes de l’entreprise, laquelle procèdera à la fermeture du compte bancaire dédié.
Article 5 : Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement envisagées.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.
Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Une fois signé, le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à l’information des salariés au sein de l’entreprise.
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Fait à Bergerac, Le 21/02/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la société MOJAC TECHNOLOGIES
Monsieur xxxxxxxxxx
Le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Madame xxxxxxxx
PJ : procès-verbal des élections en date du 29 octobre 2025
