Les Organisations Syndicales et la Direction de MOLDTECS S.A.S. se sont réunies à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de MoldTecs S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) de 1.10% au 1er/01/2024 pour les collèges 1 et 2.
L’augmentation générale sera versée sur la paie de Mars avec effet rétroactif au 1er/01/2024.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.) à compter du 1er/03/2024 de :
1.40% pour les collèges 1 et 2
2.50% pour le collège 3
Exclusion des nouveaux embauchés pour les augmentations individuelles (arrivées après le 1er/07/2023).
Les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire de base au 1er/03/2024. Elles seront versées sur le bulletin du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er/03/2024.
MESURES ADDITIONNELLES :
+10€/titulaire sur le budget œuvres sociales
L’entreprise s’engage à prendre en charge l’éventuelle hausse de la cotisation obligatoire au régime de frais de santé de l’entreprise (cotisation pour le salarié au régime de base) sur l’année 2024.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Louverné, le 12/03/2024,
Le Délégué Syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXX Le Délégué Syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXX
La Déléguée Syndicale CGT-FO XXXXXXXXXXXXXXXXXX
La Directrice des Ressources Humaines XXXXXXXXXXXXXXXXXX Le Délégué Syndical CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXX
