Les Organisations Syndicales et la Direction de Moldtecs. se sont réunies les 06/02/2025, 13/02/2025, 26/02/2025 et 04/03/2025 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction de XXX. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) de 1.10% au 1er/04/2025 pour les collèges 1 et 2.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.) à compter du 1er/04/2025 de :
0.50% pour les collèges 1 et 2
1.60% pour le collège 3
MESURES ADDITIONNELLES :
+60€/titulaire sur le budget œuvres sociales. La commission œuvres sociales s’engage à communiquer sur l’utilisation de ce budget et y associer la Direction dans leur communication.
L’entreprise s’engage à prendre en charge
l’éventuelle hausse de la cotisation obligatoire au régime de frais de santé de l’entreprise (cotisation pour le salarié au régime de base) sur l’année 2025.
A compter du 1er/01/2025 : évolution des montants primes anniversaires et ajout d’un palier à 25 ans :
Primes anniversaires
Montant BRUT
% augmentation
20 ans 350€ +27% 25 ans 500€ NOUVEAU 30 ans 650€ +18% 35 ans 800€ +19% 40 ans 950€ +19%
Prime PPV : 80 à 100€Net/salarié (versement en décembre 2025) :
Conditionnée à un EBITDA de 10% minimum au 30/11/2025 (annuel cumulé)
Selon législation en vigueur et via DUE
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente. A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Louverné, le 04/03/2025, en 6 exemplaires,
Le Délégué Syndical CFDT Monsieur XXXX Le Délégué Syndical CFDT Monsieur XXXX
