ACCORD RELATIVE A L’ASTREINTE AU SEIN DE MOLGAS GREEN MOBILITY
MOLGAS GREEN MOBILITY, Société Anonyme, située 32 rue Gustave Eiffel – 38100 GRENOBLE, Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou «
MGM »
D’une part,
Et le CSE représenté par les élus : Monsieur et
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord fixe le cadre dans lequel s’inscrit l’astreinte à compter du 1er avril 2025.
TITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Recours à l’astreinte
Le recours à l’astreinte est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de service auprès des clients.
Article 2 : Salariés concernés
Les dispositions ci-après s’appliquent au personnel assurant la permanence de fonctionnement des infrastructures de la Société, à savoir les membres de la Direction des Opérations, y compris le personnel d’encadrement.
TITRE 2 : ASTREINTE
Article 3 : Définition de l’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 4 : Périodes d’astreinte
Le personnel concerné pourra être d’astreinte durant les périodes suivantes :
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- période 1 : du lundi 18h au mardi 8h
- période 2 : du mardi 18h au mercredi 8h
- période 3 : du mercredi 18h au jeudi 8h
- période 4 : du jeudi 18h au vendredi 8h
- période 5 : du vendredi 18h au samedi 8h
- période 6 : du samedi 8h au lundi 8h
La période d’astreinte est de 24 heures durant les jours fériés et les jours de pont.
Article 5 : Mesures destinées à favoriser l’équilibre vie pro/vie perso du personnel d’astreinte Mesures lors de la prise d’astreinte
Article 5.1 : Mesures lors de la sortie d’astreinte
Lorsque l’astreinte débute à 18h00, la Direction encourage les collaborateurs à quitter leur poste de travail à 17h00 afin de leur permettre de regagner leur domicile et de prendre plus sereinement l’astreinte.
Article 5.2 : Mesures lors de la sortie d’astreinte
Les salariés ont droit à un repos de 11 heures après la dernière intervention d’astreinte.
Article 6 : Objet de l’intervention
Le personnel d’astreinte intervient en cas de défaillance technique d’une installation, et/ou suite à l’appel de l’OCC.
Il s’agit alors de mettre le matériel défaillant en sécurité ou de le remettre en état de service.
Article 7 : Modalités de l’intervention
Le personnel d’astreinte est appelé par l’OCC qui souhaite une assistance ou signaler un problème. Le personnel d’astreinte n’a pas l’obligation de rester à son domicile mais doit préalablement s’assurer de disposer d’une connexion internet et de son téléphone portable afin d’être accessible.
Article 8 : Moyens mis à disposition
Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un ordinateur portable, d’une tablette et d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.
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Article 9 : Forfait de disponibilité
Le personnel d’astreinte perçoit un forfait d’un montant brut équivalent à la valeur du point de la métallurgie (étant actuellement à 5,40€ en 2025) pour une période d’astreinte d’une heure. Ce forfait est doublé en cas d’astreinte un jour férié et un jour de pont.
Article 10 : Rémunération du temps de travail en cas d’intervention
Les heures d'assistance à distance constituent du travail effectif. Le temps de travail effectif, tel que décrit précédemment, est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur majoré de 50%. Par exception, les heures d’intervention effectuées un jour férié ou un jour de pont sont majorées de 100%. Toute tranche de 30 minutes de travail effectif commencée est due en intégralité. Si, du fait de ces interventions, un salarié est amené à travailler durant la semaine plus de 37 heures, cette majoration intègre la majoration pour heures supplémentaires. Ces majorations ne se cumulent donc pas. Exemple : Compte tenu de ses horaires normaux de travail, un salarié travaille 37 heures au cours de la semaine. Puis, étant d’astreinte le week-end, il intervient 2h00. Ces 2 heures d’intervention sont considérées comme des heures supplémentaires mais sont majorées à hauteur de 50% (cette majoration pour heure d’intervention à 50% intègre la majoration pour heures supplémentaires à 25%).
Article 11 : Intervention en dehors du cadre de l’astreinte
De manière très exceptionnelle un salarié n’étant pas d’astreinte pourra être contacté, soit par le salarié d’astreinte, soit par son responsable, afin qu’il prenne le relais sur l’intervention. Le salarié n’étant pas d’astreinte, il n’a pas l’obligation de répondre à l’appel et a fortiori n’a pas l’obligation d’intervenir. Si ce dernier choisit d’intervenir, son intervention est rémunérée dans les conditions définies à l’article 10. Le management prendra les mesures nécessaires afin que ces interventions restent très exceptionnelles.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Information des salariés
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En fin d’année, un planning des équipes et des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné. Toutefois, il peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles. En cas d’impossibilité de faire partie de l’équipe initialement prévue (maladie, raisons familiales) ou d’assurer une astreinte, le collaborateur informe au plus tôt le Responsable en charge du planning d’astreinte qui réajustera le planning en conséquence. Un outil d’enregistrement des heures effectuées dans le cadre de cette décision unilatérale sera mis à disposition des salariés et fera office de base de calcul pour la rémunération associée.
Article 13 : Respect de la législation en matière de temps de travail
Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles notamment en matière d’organisation et de durée du travail (durée journalière de 10 heures, 11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail, 35 heures de repos hebdomadaire minimum, durée hebdomadaire maximale de 48 heures). Afin de permettre un respect effectif de la législation en matière de temps de travail, les parties s’accordent autour des mesures ci-après. Si un collaborateur de l’astreinte estime, que l’un des seuils horaires risque d’être atteint, il doit en informer au plus vite sa hiérarchie qui a autorité pour prendre les mesures qui s’imposent.
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les conditions stipulées par le code du travail.
Article 15 : Publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
