Le dispositif de la prime de partage de la valeur est issu de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022. Cette prime exceptionnelle, qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est désormais mise en place de façon pérenne à partir du 1er juillet 2022.
Le montant maximal de la prime susceptible d'être exonéré est fixé à 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (CGI art. 200, art. 1° a et b et 238 bis, 1°, a et b) et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
Primes versées du 1.07.2022 au 31.12.2023
Salariés < 3 SMIC
Salariés ≥ 3 SMIC
Cotisations sociales (1)
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
CSG/CRDS
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € Dues
Impôt sur le revenu
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € Imposable
Forfait social
NON, quel que soit l'effectif OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la société X, dans le cadre de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société X, SAS au capital de X, dont le siège est situé à X, représentée par X.
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Madame X, Déléguée Syndical X
Monsieur X, Délégué Syndical X
d’autre part,
Article 2 - Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible fixée à 800€, pour les salariés présents toute l’année. Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :
Modulation pour les salariés entrés en 2022 dans l’entreprise :
Si la date d’entrée est située entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022 : la prime sera de 800€
Si la date d’entrée est située entre le 1er avril et le 30 juin 2022 : la prime sera de 600€
Si la date d’entrée est située entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022 : la prime sera de 400€
Si la date d’entrée est située entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022 : la prime sera de 200€
Modulation en cas d’absence supérieure à 3 mois sur la totalité de l’année 2022 (sauf congés maternité, parental, paternité, adoption) ;
Modulation au prorata du temps de présence
Article 3 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 27/12/2022.
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée le 27/12/2022.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. Le personnel sera informé de ce présent accord par mail.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est publié aux endroits habituels.
