La société MOLOTOV.TV Société par Actions Simplifiées, au capital social de 26 457 756 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 807 393 111, dont le siège social est 103 rue de Grenelle, 75007 Paris, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique
Article 2 : Reconnaissance du droit à la déconnexion5
Article 3 : Sensibilisation5
Article 4 : Mesures mises en place par l’entreprise6
Article 5 : Suivi des indicateurs mis en place8
Article 6 : Adhésion à l’accord8
Article 7 : Révision de l’accord8
Article 8 : Durée de l’accord8
Article 9 : Interprétation de l’accord8
Article 10 : Dénonciation de l’accord9
Article 11 : Notification, dépôt et publicité9
Préambule
Le présent accord est établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, et en particulier, il s’inscrit dans le cadre l’article L.2242-17, 7° (anciennement L.2242-8, 7°) du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 qui rappelle que “La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur […] 7°) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale”.
Par le présent accord, les parties ont la volonté, tout en prenant en compte la spécificité des emplois de la société ainsi que l'environnement qui nous entoure de se fixer des objectifs réalistes et des mesures afin que chaque partie prenante respecte ce droit à la déconnexion.
Ce droit à la déconnexion s’applique pour l’ensemble des salariés Molotov.
Pour rappel, les salariés bénéficiant d’un contrat au forfait jour disposent d'une autonomie dans leur emploi du temps et dans l’organisation de leur temps de travail. Ils ne sont pas soumis à un respect de la durée de leur temps de travail et sont libres de gérer leur emploi du temps en fonction de leur charge de travail. Malgré ces heures aménagées, ils bénéficient comme le reste des salariés du droit à la déconnexion.
Article 1 : Le constat actuel
Le développement ces dernières années des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC – messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphones mobiles et applications) ainsi que le développement du télétravail notamment lié au Covid ont profondément modifié les modes d’organisation du travail.
L’utilisation inappropriée de ces NTIC peut avoir des effets dommageables sur la santé et la sécurité des salariés ainsi que sur leur vie privée et familiale. De ce fait, la société Molotov TV souhaite s’engager en faveur de la bonne utilisation des outils numériques professionnels, partie intégrante d’une bonne qualité de vie au travail. Les parties conviennent qu’il faille également veiller à procéder à un certain rééquilibrage entre l’utilisation des modes de communication dits classiques (face-à-face, ligne téléphonique professionnelle, courrier) et le recours aux modes de communication plus modernes.
Compte tenu de l’activité de Molotov TV, certains collaborateurs sont soumis à un régime d’astreinte, plus particulièrement les équipes tech, l’équipe édito ainsi que l’équipe customer support. Certains collaborateurs peuvent ainsi être amenés à réaliser des astreintes pendant les week-ends et/ou les jours fériés, la journée et/ou la nuit. L’accord d’entreprise définissant et encadrant le régime d’astreinte couvre toutes les nuances relatives au droit à la déconnexion. Par conséquent, il est reconnu et accepté que les salariés concernés par le régime d’astreinte sont, par définition, connectés en dehors des horaires normaux de travail. Néanmoins, en dehors de leurs horaires habituels de travail et des astreintes programmées, ces derniers bénéficient d’un droit à la déconnexion tel que décrit dans le présent accord. De surcroît, la société Molotov TV appartenant à un Groupe international, il doit être tenu compte ici de toutes les spécificités liées à cette situation complexifiant la mise en place de l’ensemble des gardes fou assurant le droit à la déconnexion.
Article 2 : Reconnaissance du droit à la déconnexion
Dans ce cadre, cet accord a pour objet d’encadrer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (notamment de la messagerie électronique et du téléphone portable), en dehors du temps de travail permettant à chacun d’assurer l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et le respect des temps de repos et de congés. Il a vocation à définir les règles de bon usage et mettre en place des garde-fous pour assurer un droit à la déconnexion et ainsi éviter une connexion permanente et abusive.
Conformément à l’article L.2242-17, 7° du Code du travail, un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salarié(e)s de la société Molotov TV.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux
outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur les outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Outils numériques professionnels
Les outils numériques professionnels visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet, etc.
Le temps de travail habituel
Le temps de travail habituel correspond aux « horaires de travail effectif du salarié (peu importe le temps de travail auquel il est soumis) durant lesquels il est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Article 3 : Sensibilisation
Compte tenu de leur fonction et de leur rôle d'exemplarité, tous les managers de l'entreprise sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.
S'ils remarquent l'envoi de courriers électroniques tardifs non justifiés par une urgence particulière, les managers devront sensibiliser l'expéditeur au fait que ceci constitue une pratique non conforme au présent accord.
Par ailleurs, les entretiens d'évaluation annuels aborderont la thématique du droit à la déconnexion et les conditions dans lesquelles ce droit est effectivement mis en œuvre par et auprès des salariés placés sous leur responsabilité.
De plus, concernant les salariés soumis au régime du forfait jour, l'entreprise organise annuellement un entretien dont l'objectif consiste à assurer un suivi rigoureux de la charge de travail du salarié et à évaluer la compatibilité entre l'organisation de l'entreprise et sa vie personnelle. Ces rencontres sont instaurées à des fins préventives et font l’objet de discussions autour de ce droit à la déconnexion.
Néanmoins, si un salarié estime que sa charge de travail est excessive ou insuffisante, l'entreprise l'encourage à ne pas attendre cet entretien annuel et à en informer directement son manager ou le service des ressources humaines.
Article 4 : Mesures mises en place par l’entreprise
La régulation de l’usage des outils numériques et de communication professionnelle est mise en œuvre grâce aux dispositifs ci-après précisés.
Il est rappelé à chacun l’existence de bonnes pratiques permettant de réguler l’utilisation des outils numériques et d’éviter la sur-sollicitation.
Chaque fois que cela est possible, et sauf dans les cas où la conservation d'une trace écrite s'avère nécessaire au traitement ou au suivi des dossiers, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication traditionnels tels que les appels téléphoniques, les visites dans les bureaux, des réunions physiques sans consultation de la messagerie, notamment afin d'éviter les situations d'isolement et le risque de multiplication excessive de communications en dehors du temps de travail.
Utilisation de la messagerie électronique
Sélectionner avec mesure et pertinence les personnes destinataires des mails,
Veiller à leur rédaction : objet explicite, message clair et concis,
Ne pas abuser des pièces jointes et les insérer que si elles ont un intérêt avec l’objet du mail,
Utiliser de manière modérée la fonction « répondre à tous », si et seulement si l’utilisation de cette fonction est pertinente, se poser la question de son utilité et cibler les destinataires,
En cas d’absence, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence,
En dehors des horaires de travail, programmer la messagerie électronique pour ne pas être notifié.
La charte informatique de la société encadre précisément l’utilisation de la messagerie électronique.
Envoi différé de courrier électronique
Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence, les salariés sont encouragés à utiliser la fonction « d'envoi différé » des courriers électroniques. Il est également vivement encouragé d’utiliser la fonction d’envoi différé sur les outils de messagerie instantanée pour que le message arrive à un moment où le collaborateur est censé être connecté. La plage horaire 9h-18h30 est considérée comme étant une plage horaire normale pour recevoir des courriers électroniques et des messages instantanés.
Réunions de travail
Dans la mesure du possible, les collaborateurs s’engagent à limiter les réunions de travail débutant avant 9h00 et se terminant après 18h00, ainsi les réunions de travail ayant lieu sur le temps du déjeuner, soit entre 12h30 et 13h30. Il peut arriver que des réunions nécessitent une planification en dehors des horaires habituels de travail, auquel cas les temps de pause et de repos obligatoires devront être respectés.
Alertes
Si un salarié considérait que son droit à la déconnexion n’était pas respecté, il devrait en avertir sans délai son supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines afin que sa situation soit étudiée et, le cas échéant, que des mesures alternatives soient envisagées et mises en œuvre.
Répartition du temps de travail
La répartition du temps de travail de l’ensemble des salariés doit leur garantir le respect : → Du repos quotidien de 11 heures tel que prévu à l'article L.3131-1 du Code du Travail. → Du repos hebdomadaire légal d’une durée minimale de 24 heures consécutives prévu à l'article L. 3132-2 du Code du Travail.
Lignes téléphoniques
Des lignes téléphoniques professionnelles sont mises à disposition des collaborateurs pour lesquels l’entreprise aura identifié un besoin pour le bon accomplissement de leur mission. Ces lignes permettent aux collaborateurs concernés d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques via une ligne strictement professionnelle. Ceux-ci auront la possibilité de couper l’accès de cette ligne en dehors de leur temps de travail pour ne pas être sollicité.
Optimisation des relations au sein du Groupe
Des communications seront diffusées à l’échelle du Groupe. Elles auront pour objectif de rappeler à l’ensemble des salariés l’existence de ce droit à la déconnexion et les bonnes pratiques permettant d'annihiler les problématiques liées à une sur-connexion au sein d’une organisation globale.
Formation salariés
L’entreprise s’engage à former et sensibiliser tous ses salariés sur le sujet du droit à la déconnexion, afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
Evaluations annuelles
Les entretiens annuels d’évaluation aborderont le sujet du droit à la déconnexion et les conditions dans lesquelles ce droit est assuré pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Gestion des outils de travail
Lors du process d’onboarding, le service ressources humaines aura également pour mission de sensibiliser les nouveaux salariés à l’existence de ce droit à la déconnexion en rappelant les bonnes pratiques.
Référent droit à la déconnexion
Un référent droit à la déconnexion sera désigné dans l’entreprise sur la base du volontariat et sera un interlocuteur privilégié pour l’ensemble des salariés sur le sujet. Ses coordonnées seront affichées sur les panneaux d’affichages de l’entreprise.
Article 5 : Suivi des indicateurs mis en place
Il sera présenté chaque année au CSE un bilan du présent accord permettant de suivre l’évolution des résultats, notamment grâce aux informations récoltées lors des entretiens annuels. Les organisations syndicales représentatives qui existeraient, à la date de ce rendez-vous, et seraient présentes au sein de l’entreprise, y seront conviées.
Article 6 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord dans un délai de 30 jours et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à la diligence de ses auteurs.
L’adhésion prendra effet à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 : Révision de l’accord
La révision du présent accord pourra être engagée selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet d’avenant proposé. Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Article 9 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que l’employeur ou un de ses représentants se réunira avec le CSE afin de parvenir à une interprétation commune.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 11 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé par l’entreprise en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 11 avril 2024
En 4 exemplaires originaux, dont deux en vue de l’accomplissement des formalités de publication et un pour chaque partie signataire.
