Forme juridique : SAS au capital de 22.320 euros Siège Social : 217 cours Lafayette 69006 LYON Siret n° : 400 669 883 00052 Code NAF/APE : 6622 Z
D’une part
Le Comité Social et Économique de MOMENTUM
D’autre part.
PREAMBULE
La loi d'orientation des mobilités (« Loi LOM ») du 24 décembre 2019 n°2019-1428 a encouragé le recours à des modes de transports plus vertueux, en instaurant notamment le forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transports alternatifs. Les trois piliers de la loi d’orientation des mobilités sont :
Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
Engager la transition vers une mobilité plus propre.
En cohérence avec les objectifs définis par cette loi, ainsi que par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »), la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent matérialiser leur engagement écocitoyen en faveur des modes de transports alternatifs et durables, qui répondent à la fois aux enjeux de la transition écologique et aux enjeux de santé des salariés. Également conscients des impératifs liés au pouvoir d’achat des salariés, les parties ont en parallèle souhaité mettre en place des aides destinées aux salariés étant contraints d’utiliser ou de modifier leurs modes de déplacement en lien avec les évolutions en cours au sein de la métropole de Lyon. Le présent accord fait suite à une réflexion menée avec le Comité Social et Economique organisée conformément à l’article L.2232-26 du code du travail sur l’organisation des déplacements et l’encouragement de la mobilité durable au sein de la Société. Aucun salarié mandaté n’a été désigné par une organisation syndicale représentative au niveau interprofessionnel ou national, ni aucune organisation syndicale représentative au niveau de la branche. C’est dans ce contexte que le présent accord d’entreprise relatif à la mobilité durable est conclu, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – OBJET Le présent accord porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
en incitant à l'usage des modes de transports vertueux ;
en réduisant le coût de la mobilité pour les salariés par la prise en charge des frais liés à la mobilité.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complet ou temps partiel) et ce, sans condition d’ancienneté. Pour l’application du présent accord, les salariés à temps partiel bénéficient :
d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet dès lors que leur temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail (soit 17h.30 heures hebdomadaires) ;
d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, dès lors que le nombre d’heures travaillées est inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet.
Sont exclus du bénéfice du présent accord :
les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de société, avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Article 3 – ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Article 3.1 – Evaluation de l’offre de transport existante et projetée La société est située sur la commune de LYON, dans le département du Rhône. Cette commune est desservie par les transports en commun dans un périmètre de 10 minutes à pied, de la manière suivante :
Stations vélo V : 18 stations
Lignes Métro A et B ;
Lignes de Tramway : T1, T3 et T4 ;
Lignes de bus renforcés : C1, C2, C3, C6, C7, C9, C13, C16 et C25 ;
Gare Ferroviaire : La Pardieu.
(Source TCL) L’offre de transports collectifs apparait suffisante pour répondre aux besoins de mobilités des salariés, y compris ceux qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Article 3.2 – Analyse des déplacements entre le domicile et le lieu de travail Au 31/12/2024, les salariés habitant sur l’agglomération de Lyon/Villeurbanne représentent 39 % de l’effectif. En revanche, plus de 19 % de l’effectif habite dans un rayon de 10 kms autour de l’agglomération de Lyon/Villeurbanne, soit 58% de l’effectif. 28% de l’effectif habite dans un rayon de plus de 10km par rapport à l’emplacement du lieu de travail. Un certain nombre de collaborateurs sont également amenés à utiliser un autre moyen de transport pour se rendre sur des lieux desservis par des transports publics. (multimodalité des transport) La société dispose des infrastructures suivantes :
Un parking à voitures/motos
Un parking à vélo
Les salariés ne sont pas soumis à des contraintes d’horaires de travail particulières au regard des horaires de service de transport en commun. Article 4 – PROGRAMME D’ACTIONS ADAPTÉ DE MOBILITÉ Article 4.1 – Règles communes de prise en charge et régime social applicable Les parties ont convenu de privilégier deux modes d’action prioritaires pour encourager le développement des mobilités durables :
la prise en charge des frais d’abonnement aux réseaux de transports de public ;
le forfait mobilité durable.
Au lieu de la prise en charge obligatoire de 50 % des frais d'abonnements aux transports publics, les parties conviennent que la Société prend en charge 70 % du coût de cet abonnement. Afin de développer les mobilités dites douces, l’entreprise s’engage à prendre en charge un forfait mobilité durable pour un montant annuel ne pouvant pas excéder 300 € (trois cents euros). Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports publics.
Article 4.2 - forfait mobilités durables (« FMD ») 4.2.1. Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés qui utilisent pour leurs trajets domicile-lieu de travail les moyens de transports suivants :
Cycle ou cycle à pédalage assisté (vélo et vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location/libre-service (sauf en cas de prise en charge dans le cadre des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard...), cyclomoteur et motocyclette (scooters électriques), propriété du salarié ou en location/libre-service ;
Covoiturage (conducteur ou passager), entendu comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs salariés d’un même employeur (mais n’habitant pas le même domicile), dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais (essence, frais de péage...) ;
Transports publics hors abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels (par exemple, prise en charge d’achats de billets à l’unité) ;
Services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Les engins doivent être équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. Le choix du salarié pour un mode de transport, auquel est associée une modalité d’attribution du forfait mobilités durables, est irrévocable pour l’année civile sauf déménagement en cours d’année justifiant un changement du mode de transport. Le forfait mobilités durables est versé mensuellement sur le bulletin de salaire à terme échu, ou dans le cadre du solde de tout compte en cas de départ en cours d’année. Toute déclaration frauduleuse concernant le mode de transport domicile-lieu de travail et la fréquence d'utilisation pourrait exposer le salarié concerné à un remboursement du forfait mobilités durables indûment versé, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. 4.2.2. Montant du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables correspond à une indemnisation de 300 € par an pour les déplacements domicile-lieu travail effectués aux moyens des modes de transports visés à l’article 4.2.1. 4.2.3. Conditions de versement Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés devront établir une fois par année civile au service RH une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un des modes de transports visés à l’article 4.2.1. pour un minimum de 64 allers/retours par année civile (un seul aller-retour par jour est comptabilisé).
Il est précisé que le domicile est entendu comme la résidence fixée à l’adresse déclarée par le salarié à l’employeur. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés utilisant le covoiturage (conducteur et passager(s)) devront établir, avant le 31 décembre de chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du covoiturage pour les trajets domicile-lieu de travail, faisant mention :
de l’adresse postale du domicile (entendu comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur) ;
du nombre de jours covoiturés dans /l’année civile ; équivalent 64 jours
de l’identité du conducteur et de chaque passager.
Le covoiturage avec une personne d’une autre entreprise ou de sa famille est accepté sous réserve qu’il ne donne pas lieu à rémunération du trajet par l’utilisation d’une application de mise en relation. 4.2.4. Prévention et sécurité Chaque salarié s’engage à utiliser un mode de transport en bon état de fonctionnement. Pour les modes de transports hors covoiturage, chaque salarié utilisateur doit bénéficier notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il est également obligatoire de respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
le port du casque attaché et de la veste rétroréfléchissante, indispensables afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;
l’utilisation des pistes cyclables et voies de circulation adaptées au mode de transport retenu.
Article 5 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES DANS LE CADRE DU VERSEMENT DU FMD ET DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS (OU SERVICE DE LOCATION DE VELO) Le versement est réalisé chaque mois sous condition de la présence effective du salarié au moins un jour travaillé sur le mois considéré. A défaut, aucun versement ne sera réalisé. Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD Le comité social et économique (CSE) est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord. L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du CSE une fois par an. Article 7 : DISPOSITIONS FINALES 7.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d’une année sur l’autre, dans la mesure où aucun changement législatif et/ou règlementaire n’interviendrait et modifierait l’équilibre économique de l’accord (notamment si les plafonds d’exonération sociales venaient à être modifiés). Il prendra effet à compter du 1er mai 2025. 7.2. Clause de revoyure En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 7.3. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 7.4. Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 7.5. Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. 7.6. Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« téléAccords »). Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (l’association /l’établissement). Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication. Fait à Lyon, en 2 exemplaires originaux, le 01/05/2025 Pour la société MOMENTUM
