accord collectif relatif a la majoration des heures supplementaires
ENTRE
La Société «
MOMIE LORIENT », Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est à LORIENT (Morbihan) 11 Rue De l'Assemblée Nationale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 931 397 566, représentée par , en sa qualité de Représentant de la SAS MOMIE FOLIE, Présidente de la SAS MOMIE LORIENT et ayant tous pouvoirs à cet effet, domiciliée 1 Rue Lafayette, 38000 Grenoble
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Il a été convenu le présent accord d’entreprise afin de négocier sur les taux de majoration des heures supplémentaires, en application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du Travail.
Article 1. Champ d’application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail.
Son champ d’application est la société MOMIE LORIENT, société à responsabilité limité, inscrite au RCS de LORIENT sous le numéro 931 397 566, dont le siège social est 11 Rue De l'Assemblée Nationale 56100 Lorient.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2024.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans les conditions suivantes : les parties s’engagent à se réunir annuellement pour faire un point de la situation.
Article 3. Objet
L’objet d’un présent accord est relatif à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.
En effet, à défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires.
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Toutefois, les dispositions légales actuellement applicables précisent qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, étant précisé que ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, mais également de sa dynamique économique, et notamment de la faiblesse de ses marges, il est donc convenu entre les salarié s de l’entreprise et la direction de porter le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, dès lors que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est atteint.
Article 4. Modalités de ratification de l’accord Le projet d’accord a été notifié aux salariés le
12 novembre 2024 par lettre remise en main propre contre signature par précaution leur précisant, conformément à la loi, qu’ils disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour examiner le projet d’accord.
La procédure de ratification de l’accord a eu lieu le 29 novembre 2024 pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe.
Article 5. Publicité La consultation du personnel a été organisée, à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, soit le 29 novembre 2024.
Les salariés de l’entreprise ont établi un procès-verbal consignant leur avis sur le projet d’accord à la même date.
Il a ainsi été ratifié à la majorité dès 2/3 du personnel.
La Direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge à chaque salarié, le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier, et un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société et au Conseil de Prud’hommes de LORIENT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 6. Dispositions finales : durée – révision – date d’effet de l’accord Le présent accord, qui prend effet le 1er décembre 2024 et sera mis en application à la même date est institué pour une durée indéterminée.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront proposées par la direction et ratifiées à la majorité des 2/3 des salariés et constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.
L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE, dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
La dénonciation prend effet aux termes d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf à application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.Fait à LORIENT, le 02 décembre 2024
