ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE MON COURTIER ENERGIE SASU ET MON COURTIER ENERGIE GROUPE SA
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Pour la représentation des employeurs :
La société MON COURTIER ENERGIE GROUPE, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 3 657 862 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 907 898 944, dont le siège social est situé 22 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX
Représentée par Monsieur … agissant en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée « MCE Groupe » D'une part,
La société MON COURTIER ENERGIE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 330.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 988 658, dont le siège est 22 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX,
Représentée par Monsieur … agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée « MCE » D’autre part,
Collectivement désignées « Les Sociétés »
Et, pour la représentation du personnel :
Au sein de la société MCE Groupe, la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail dont la liste d’émargement est annexée au présent accord
D'une part,
Au sein de la société MCE, Monsieur … représentant du personnel et membre du CSE de la société MCE
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
MCE et MCE Groupe sont des sociétés juridiquement distinctes mais qui œuvrent ensemble pour la mise en avant et le développement de la marque Mon courtier Energie. La société MCE Groupe est la société holding qui détient 100% de la société MCE. Pour ce faire, les sociétés engagent des actions de convergences au service de la politique de développement commercial de l’enseigne, répercutée sur les agences, que ce soit des agences en succursales ou en réseau d’agences indépendantes sous licence de marque. Les services centraux et les actions sont déployés indifféremment par MCE et par MCE Groupe, depuis leur siège social situé dans les mêmes locaux 22 quai de Bacalan 33300 Bordeaux, au service du développement commun de la marque et des agences afin de concourir ensemble au développement de l’activité sous enseigne Mon courtier énergie. MCE et MCE groupe ont en effet des activités similaires, convergentes et complémentaires et ont des outils et des moyens de travail communs, sous une direction unique.
En outre, MCE et MCE partagent des conditions de travail identiques et sont soumises à une politique de gestion de ressources humaines et de management similaire.
Compte tenu des liens capitalistiques, de la concentration des pouvoirs de direction et des conditions d'emploi similaires, la société MCE et la société MCE groupe entendent reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale (UES) par le présent accord.
La reconnaissance de cette UES a pour objet de favoriser les synergies entre les deux sociétés et d'assurer à la collectivité des salariés une représentation du personnel à l'image de l'unité existante afin de faire valoir leur intérêt commun.
Il est précisé que cette unité économique et sociale n’a pas de personnalité juridique propre, les Sociétés demeurant juridiquement indépendantes.
Le présent accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre d’une part, l’organisation du management de l’entreprise et d’autre part, celle de ses Institutions Représentatives du Personnel et de favoriser une homogénéité des avantages sociaux des salariés de l’entreprise. Les parties s’engagent à reprendre les dispositions du présent accord dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE unique au sein de l’UES MCE.
Cet accord a été présenté à Monsieur …, représentant du personnel et membre du CSE de la société Mon courtier énergie, lors de la réunion du CSE du 8 décembre 2023 et également soumis au personnel de la société Mon courtier énergie Groupe.
ARTICLE 1er – DEFINITION ET PERIMETRE DE L’UES
1.1 DEFINITION
Eléments de l’unité économique
Les parties signataires conviennent que l’unité économique entre les Sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
-Les pouvoirs de direction sont concentrés entre les mains du même du même président et du même directeur général donc les Sociétés sont placées sous le même pouvoir de direction. -Les services support (marketing, conseil, technique, commerce, systèmes informatiques, communication, ressources humaines, formation) ainsi que les services administratifs (gestion administrative, paye, juridique, comptabilité et finance) sont communs pour l’ensemble des Sociétés, -Les activités de ces Sociétés sont complémentaires, les salariés de ces différentes sociétés travaillant notamment au sein d’équipes projet communes. -Les responsables, bien qu’appartenant à des structures juridiques différentes, travaillent en commun, au sein des mêmes bureaux, sous la même direction, au service du développement de Mon courtier énergie.
Eléments de l’unité sociale
Les Parties signataires sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par la volonté d'uniformiser les questions sociales et de la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à faciliter une permutabilité des salariés entre les différentes sociétés constituant la présente unité sociale et conviennent que l’unité sociale entre les Sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
-Les salariés forment une même communauté de travailleurs dont le statut social est similaire et les intérêts à protéger communs. -La politique de management et la politique de ressources humaines sont communes. -Les conditions de rémunération et les avantages sont basés sur les mêmes règles, sur la même politique de rémunération, l’organisation et les conditions de travail sont également identiques -Les salariés exercent leurs activités, pour la plupart, du siège social et pour certains au sein de mêmes équipes.
1.2 PERIMETRE
Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES.
Ainsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l'UES, les sociétés suivantes :
La société MON COURTIER ENERGIE GROUPE, Société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 3 657 862 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 907 898 944, dont le siège est 22 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, représentée par … agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et
La société MON COURTIER ENERGIE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 330.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 988 658, dont le siège est 22 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, représentée par …, agissant en qualité de Président.
Il est précisé que les autres sociétés filiales ou sœur de MCE et/ou de MCE groupe ne sont pas concernées par l’UES MCE.
Les parties signataires conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES MCE fera l’objet d’un avenant écrit au présent accord.
1.3 EVOLUTION DE L’UES
L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES.
En cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.
Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES.
L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.
Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale.
En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.
ARTICLE 2 – DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL DE L’UES
Pour information et aux fins de simplification, dans leurs communications internes, les Sociétés conviennent que l'UES sera dénommée « l'UES MCE » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
Elle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES.
Les Sociétés conviennent de choisir l’adresse suivante comme siège de l’UES pour toutes les réunions, communications, ou formalités administratives : 22 quai de BACALAN - 33 300 BORDEAUX.
ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE ET CONFIGURATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MCE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la reconnaissance de l’UES MCE entraine la mise en place d’une représentation du personnel commune aux Sociétés.
Des élections des membres du CSE se dérouleront en janvier 2024.
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES MCE qui sera donc considérée comme une unique « entreprise » pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l'article L.2313-8 du code du travail.
Les parties rappellent que les mandats en cours dans la société MCE au moment de la création de l’UES prendront donc fin par anticipation suite à la mise en place du CSE sur le périmètre de l'UES.
ARTICLE 4 : DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er janvier 2024 une fois les formalités de dépôt effectuées. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements normes unilatérales ou usages en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8 du code du travail, mais également en cas d'évolution de la structure et/ ou de la vie des sociétés constituant l'UES MCE. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note écrite précisant les raisons de cette révision, les dispositions du présent accord sujettes à modification et un projet de nouvel accord. Les négociations devraient alors être engagées dans un délai d’un mois (1 mois) suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Pourront faire l'objet d'une dénonciation l'ensemble des dispositions du présent accord.
La dénonciation pourra être notifiée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, avant l'expiration de chaque période annuelle, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois (3 mois), et devra donner lieu à un dépôt, conformément aux articles L. 2261-9 : L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le cas échéant, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les termes d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des Parties à l’organisation syndicale représentative signataire si présente ainsi qu’aux représentants du personnel et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Il sera également affiché au siège social des Sociétés. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. , et remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines de chacune des sociétés qui composent l'UES MCE.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties,
Signatures
Mon courtier Energie SASU
Mon courtier Energie Groupe SA
Monsieur … , représentant du personnel et membre du CSE de la société MCE
