Relatif à la gestion des congés payés et des récupérations d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
La société JHIC SAS ainsi que les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance d’Angoulême du 02 février 2018, à savoir :- Mon Jardin en Charente SAS- Votre Jardinier SAS- JHIC SASD’une part,Et :Les membres titulaires du Comité Social et Économique de l’UES,D’autre part,Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les activités des entreprises relevant de l’UES sont soumises à des contraintes saisonnières importantes liées :- aux conditions climatiques,- aux impératifs des marchés publics et privés,- aux besoins des clients,- aux pics d’activité du printemps, des périodes de plantations ou d’engazonnement,- ainsi qu’aux nécessités d’organisation des équipes de chantier.Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière :- de prise des congés payés,- de récupération des heures supplémentaires,- des périodes de fermeture de l’entreprise,- et des modalités de dépôt et de validation des demandes d’absence.Le présent accord est conclu conformément :- aux dispositions du Code du travail,- ainsi qu’à la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage. - aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES, quels que soient :- leur statut,- leur ancienneté,- leur contrat de travail,- ou leur lieu d’affectation.
Article 2 – Période principale de prise des congés payés
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la période principale de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre.Chaque salarié est tenu de prendre au minimum trois semaines de congés payés au cours de la période principale de prise des congés, sauf dérogation accordée par l'employeur.L’entreprise veillera, dans la mesure du possible, à tenir compte des souhaits des salariés tout en assurant :- la continuité d’activité,- le respect des engagements contractuels,- et le bon fonctionnement des services et des chantiers. Toute dérogation à la présente règle est subordonnée à l'accord écrit du salarié portant renonciation aux éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 3 – Fermetures collectives de l’entreprise
En principe, l’entreprise procède :- à une fermeture collective d’une semaine entre Noël et le 1er janvier ;- ainsi qu’à une fermeture le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension et le lundi de pentecôte.Ces journées pourront être imputées :- sur les congés payés ou sur le jour de congé conventionnel supplémentaire prévu dans le présent accord.- sur les compteurs de récupération des heures supplémentaires,Les dates de fermeture collective seront communiquées aux salariés au minimum deux mois avant leur mise en œuvre. Lorsque le salarié ne dispose pas d'un nombre suffisant de jours de congés payés ou d’heures supplémentaires à récupérer, l'absence pourra être imputée, par anticipation, sur des droits à congés à acquérir ou faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
Article 4 – Restrictions de prise de congés au mois de mai,
Compte tenu de la très forte activité de l’entreprise au printemps, et notamment au mois de mai, en règle générale, les demandes de congés et de récupération seront exceptionnellement limitées et pourront être refusées en raison des nécessités de service. Cette restriction s’appréciera en concertation avec les conducteurs de travaux en fonction des plannings de chantiers. Cette restriction ne s’applique pas au week-end de l’Ascension et à la fermeture collective éventuellement décidée par l’entreprise à cette occasion. Les situations exceptionnelles seront appréciées au cas par cas par la direction.
En contrepartie des restrictions de prise de congés prévues au présent article, l'entreprise accorde à chaque salarié un jour de congé conventionnel supplémentaire par année civile. Les modalités de prise de ce jour seront fixées par l'employeur en fonction des nécessités de service.
Cette contrepartie cesserait si les situations exceptionnelles dérogeant à la restriction devenaient communes et/ou régulières. En même temps qu’il communiquera les dates de fermeture collective, l’employeur informera les salariés si le jour de congé conventionnel supplémentaire est reconduit ou non.
Article 5 – Solde des congés acquis au titre de l’année précédente
Les demandes relatives aux congés restant à solder au titre de la période précédente devront être déposées avant le 15 février de chaque année. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par la direction, les congés concernés devront être pris avant le 30 avril. À défaut de demande formulée dans les délais impartis, l’employeur pourra fixer unilatéralement les dates de prise des congés concernés, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 6 – Demandes de congés d’été
Les demandes de congés pour la période estivale devront être déposées au plus tard le 31 mai de chaque année. Au-delà de cette date, les demandes resteront soumises aux nécessités de service et pourront être refusées. En cas d’absence de demande dans les délais prévus, l’employeur pourra fixer les dates de congés du salarié en fonction des besoins de l’entreprise.
Article 7 – Modalités de dépôt des demandes
Les demandes de congés payés et de récupération d’heures supplémentaires devront obligatoirement être réalisées au moyen du formulaire en vigueur au sein de l’entreprise.Le salarié devra transmettre sa demande à son responsable hiérarchique. Le salarié devra poser des congés, si possible pour des semaines entières et/ou des jours entiers. Les congés sans solde ne seront accordés que si le salarié a épuisé ses droits à congés payés et récupération d’heures supplémentaires. Le responsable hiérarchique visera la demande et la transmettra à la direction. À défaut de réponse écrite de la direction dans un délai de dix jours ouvrés pendant lesquels le salarié est présent, suivant la réception de la demande complète, celle-ci sera réputée acceptée.
Article 8 – Pouvoir de modification ou de refus des demandes de congés
L’entreprise s’efforcera de respecter les souhaits des salariés dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement de l’activité.Toutefois, en raison :- des contraintes d’exploitation,- des obligations contractuelles envers les clients,- des aléas climatiques,- des impératifs de chantier,- ou de situations exceptionnelles, L'employeur demeure décisionnaire de l'acceptation, du report ou du refus des demandes dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Dans cette hypothèse, l’entreprise respectera un délai de prévenance raisonnable sauf circonstances exceptionnelles.
Article 9 – Gestion des récupérations d’heures supplémentaires.
Les récupérations d’heures supplémentaires devront être demandées selon les mêmes modalités que les congés payés.Elles demeurent soumises :- aux nécessités de service,- aux contraintes de planning,- et à l’autorisation préalable de la direction. L’entreprise pourra refuser ou reporter une récupération lorsque l’absence du salarié est susceptible de perturber :- l’organisation des équipes,- les délais d’exécution,- ou les engagements pris auprès des clients.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.Toute demande de révision devra être formulée par écrit.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Fait à Le 24 juillet 2026, Pour la société JHIC : Signature : Pour les membres du CSE : Signatures :
