ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE :
L’entreprise SAS Monand dont le siège social est situé 16 Rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR Représentée par Madame MORILLON Isabelle agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée la société ; D’une part,
ET :
Le CSE D’autre part,
Préambule :
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique. En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES
L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables d congés payés à prendre en une ou plusieurs fois.
Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES
Période congés payés concernée
Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.
Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en-cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.
Modalités d’ajustements des dates de congés payés
Bistrot de Marché - Si fermeture de l’entreprise – Fixation des dates par accord.
Le personnel sera en congés payés du 27/04/2020 au 31/12/2020 par roulement. Pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis sur la période de référence courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui n’auraient pas suffisamment de droits à congés, il est convenu que ceux-ci se verront imputer cette semaine de congés, ainsi prise par anticipation, sur leurs droits acquis depuis le 1er juin 2019.
Autres - Fixation par l’employeur.
L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés posées ou devant être posées d’ici le 30 avril 2020 sur la période comprise entre le 27/04/2020 et le 31/12/2020.
En l’application de l’ordonnance précitée, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour à l’avance.
Article 4 –JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT
Les jours de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires.
Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5-1 Durée – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt-publicité – Le présent accord entre en application à compter du 27/04/2020 après on dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villemandeur, le 17/04/2020 En 2 exemplaires
Pour le CSE :Pour l’entreprise : Mme HUREAU NathalieMme MORILLON Isabelle Mme BARDANT Laetitia Mme GUILLET Pascale
