Plan d’accord d’entreprise conclu avec le Personnel
Entre L’association Mondes et Multitudes, en sa qualité d’employeur, Et L’ensemble du personnel, en leur qualité de salariés,
Préambule : L’association Mondes et Multitudes anime depuis 2014 le circuit itinérant de cinéma de l’Aveyron et a connu depuis 2017, une augmentation de son personnel. Le résultat de l’année 2018 est déficitaire. Dans un contexte économique instable, les ressources de l’association ne lui permettent pas d’assurer le paiement de la gratification de fin d’année aux salariés, inscrite dans la convention collective de l’exploitation cinématographique. Préalablement l’employeur a informé les salariés par lettre en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une consultation en vue de conclure un accord visant à la suppression de ladite gratification.
Dans le cadre de la présente consultation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des modalités suivantes (Code du Travail, Article R.2232-10) : 1° La communication du texte soumise aux salariés : Approuvez-vous la suppression de la gratification de fin d’année ? Elle a été envoyée par courrier en date du Samedi 29 Juin 2019. au domicile de chaque salarié. La consultation a lieu le 29 juillet 2019, 1 rue du Fraysse, 12320 Saint Cyprien-sur-Dourdou, entre 18H30 et 19H30.
2° la Garantie de l’indépendance du personnel vis-à-vis de l’employeur : l’employeur ne sera pas présent lors de cette consultation ;
3° le respect des modalités de la consultation et de la décision : nomination d’un scrutateur et d’un secrétaire parmi les membres du personnel, tous deux signataires du procès-verbal issu du vote ; remise d’une feuille d’émargement ; fourniture d’une urne transparente et de bulletins de vote « pour », « contre », « blanc » en nombre suffisant avec enveloppes.
Suite à la consultation du 29 Juillet 2019, le présent accord a été
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Mondes et Multitudes
Article 2. Contenu de l’accord
Suppression des obligations de la convention collective IDCC 1307 relatives au versement de la gratification de fin d’année aux salariés.
Article 3. Durée-Date d’effet
Le présent accord prend effet au 31 juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision
Une demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, pourra être notifiée par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord
Le projet d’accord est considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (Code du travail, Art.L.2232-22).
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site internet « TELEACCORDS » (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par l’entreprise.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Convocation à la consultation collective
Modalités de consultation
Procès-verbal de consultation
La mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de l’association et une copie sera remise à chaque salarié.
