AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 09 décembre 2015
COUVERTURE DECES, INVALIDITE et INCAPACITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MONDI LEMBACEL, dont le siège social est situé 11 rue de Reims, 51490 Bétheniville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 590 500 443 00098, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par
M en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE/CGC représenté par
M en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet la modification des articles suivants : Article 1 « Objet » et Article 5 « Cotisations ». Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.
Après discussion, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir l’adhésion des salariés bénéficiaires au nouveau contrat d’assurance collective souscrit par la société MONDI LEMBACEL auprès de l’assureur AXA par l’intermédiaire de CBT Achille Courtage, 4 Boulevard de la Paix – 51100 REIMS et ce, à compter du 1er janvier 2021. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 5 : Cotisations
Article 5.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « décès, invalidité et incapacité » est fixée dans les conditions et les répartitions suivantes :
1.72 % de la tranche 1 du salaire brut
part salariale non-cadres
49.07 %
part patronale non-cadres
50.93 %
part salariale cadres
26.23 %
part patronale cadres
73.77 %
2.14 % de la tranche 2 et 3 du salaire brut
part salariale non-cadres
49.07 %
part patronale non-cadres
50.93 %
part salariale cadres
52.81 %
part patronale cadres
47.19 %
Dans l’hypothèse où les taux des cotisations seraient amenés à évoluer ultérieurement à la signature du présent accord, cette hausse serait répartie entre l’entreprise et les salariés, de façon à ce que le pourcentage de la participation de chaque partie reste identique à celui existant à la date de la signature du présent accord.
Article 5.2. : Evolution ultérieure de la cotisation hors indexation Il est expressément convenu que l'obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des taux de cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. En cas d’évènement tel qu’un rachat, une absorption, une offre publique d’achat, une fusion, ou une scission, de nature à remettre en cause la portée des engagements réciproques, les Parties se réservent la possibilité de revoir ces conditions à effet de la date de l’évènement.
Dépôt et Publicité
1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
2. Publicité
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version anonymisée qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Betheniville le 24 novembre 2020
Pour la Société (signature et cachet de l’Entreprise)
