AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 02 décembre 2015
COUVERTURE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MONDI LEMBACEL, dont le siège social est situé 11 rue de Reims, 51490 Bétheniville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 590 500 443 00098, représentée par en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet la modification de l’article suivant : Article 2.2 « Suspension du contrat de travail » relatif au maintien de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé en cas de suspension du contrat de travail. Par le présent avenant, la société « MONDI » (ci-après : « la société ») se met en conformité avec son obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de l’instruction de la DSS N°3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Les autres dispositions de l’Accord initial et ses avenants restent inchangées.
Après discussion, Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1 : Modification de l’article 2.2 « suspension du contrat de travail »
L’article 2.2 est remplacé par les dispositions suivantes : L’adhésion des salariés, et le cas échéant, de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de salaire, au versement d’indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde…), l’adhésion des salariés, et le cas échéant, de leurs ayants droit est également maintenue. Dans de telles hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dépôt et Publicité
1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
2. Publicité
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version anonymisée qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Betheniville le 25 mai 2023
Pour la Société (signature et cachet de l’Entreprise)
